Accord d'entreprise "accord à la fusion absorption de la sociéte Serv'élite par la société BDR Thermea France" chez SERV'ELITE (Siège)

ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE SERV’élite CONSECUTIVEMENT A LA FUSION ABSORBTION DE LA SOCIETE SERV’élite PAR LA SOCIETE BDR THERMEA FRANCE

La société SERV’élite au capital social de 450 000,00€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements, , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « SERV’élite »

La société BDR THERMEA France (dénommée ci-dessous la société) au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements, représentée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après « BDR Thermea France »

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le délégué syndical,

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit Préambule

Le 16 mars 2021, le CSE de SERV’élite a été informé et consulté sur un projet de fusion-absorption de la SERV’élite par la Société BDR Thermea France, à effet du 1^er juillet 2021.

Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération entraînera transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de SERV’élite au sein de BDR Thermea en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans cette perspective, la Direction des sociétés SERV’élite et BDR Thermea France ont souhaité voir préciser, par voie d’accord, les dispositions qui seront applicables aux salariés de SERV’élite postérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein de BDR Thermea France, le 1^er juillet 2021.

Ceci étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL : Application du statut collectif en vigueur au sein de BDR Thermea France

1.1.A compter du 1er juillet 2021, les salariés de SERV’élite dont le contrat de travail sera transféré au sein de BDR Thermea France en application de l’article L. 1224-1 du code du travail bénéficieront des dispositions du « statut du nouvel embauché » en vigueur au sein de BDR Thermea France, tel qu’il résulte des dispositions de l’accord BDR Thermea France du 28 juin 2018 portant sur les usages, la prime de vacances, la prime PRI et les jours de congés pour ancienneté et évènements familiaux.

A ce titre, et sous réserve des évolutions ultérieures susceptibles d’intervenir au sein de BDR Thermea France, les salariés de SERV’élite bénéficieront notamment du maintien de l’application des conventions et accords collectifs de la Métallurgie en vigueur, en fonction de leur établissement de rattachement, ainsi que des avantages conventionnels en résultant, et notamment :

• de la prime d’ancienneté ;

• des congés d’ancienneté calculés conformément à la convention collective de la métallurgie, sauf pour les salariés qui bénéficient d’ores et déjà de 4 jours de congés ancienneté (cadres) et qui continueront à en bénéficier à titre individuel ;

Par ailleurs les salariés bénéficieront des dispositions prévues par l’accord du 28 juin 2018 sur les congés pour évènements familiaux. Sachant qu’il s’agit des règles déjà en vigueur au sein de SERV’élite.

Les salariés de SERV’élite seront par ailleurs affiliés, à compter du 1er juillet 2021, aux régimes de prévoyance et de frais de santé applicables au sein de BDR Thermea France sachant qu’il s’agit des mêmes régimes que ceux en vigueur au sein de SERV’élite.

Ils seront par ailleurs affiliés aux caisses de retraite complémentaire dont relève BDR Thermea France. Les taux de cotisation applicables seront ceux applicables au sein de BDR Thermea France, étant précisé que pour les non-cadres (hors ACA=assimilés cadres), un taux moyen pondéré sera défini pour être appliqué au sein des établissements BDR Thermea au sein desquels préexistait un taux de cotisation dérogatoire.

1.2. Du fait de leur intégration au sein du personnel de BDR Thermea France, les salariés de SERV’élite bénéficieront par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, de certains avantages en vigueur au sein de BDR Thermea France dont ils ne bénéficient pas jusqu’à présent.

A ce titre, et sous réserve des évolutions ultérieures susceptibles d’intervenir au sein de BDR Thermea France, les salariés de SERV’élite appartenant à la catégorie ETAM et ACA (assimilés cadres) auront vocation à bénéficier de la prime de vacances calculée conformément aux règles en vigueur au sein de BDR Thermea France. Il est précisé que le premier versement de cette prime interviendra au mois de juin 2022, au prorata du temps de présence du salarié du 1er juillet 2021 au 31 mai 2022.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés de SERV’élite bénéficieront, à compter de juin 2021, de la journée de solidarité offerte.

ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DE CERTAINES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DE SERV’élite

Afin d’harmoniser les dispositions applicables aux salariés de SERV’élite sur celles en vigueur au sein de BDR Thermea, les parties conviennent des aménagements suivants :

2.1. 13^ème mois (personnel cadre)

Les cadres de SERV’élite bénéficient actuellement d’une rémunération versée sur 13 mois.

A compter du 1^er janvier 2022, les modalités de versement de la rémunération annuelle des cadres seront alignées sur celles applicables aux cadres de BDR Thermea France, soit un versement sur 12 mensualités. Le montant du 13^ème mois sera ainsi intégré au salaire mensuel de base des cadres.

2.2. Temps de travail

A compter du 1^er janvier 2022, les cadres de SERV’élite se verront appliquer les dispositions sur le forfait annuel en jour en vigueur au sein de BDR Thermea France (forfait 218 jours). Il en résultera l’attribution de jours de repos dans les conditions prévues par l’accord en vigueur au sein de BDR Thermea France.

Les modalités d’organisation du temps de travail des non cadres (ETAM et assimilés cadres) de SERV’élite demeureront inchangées. Ces modalités pourront toutefois évoluer dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2.3. Dispositifs de rémunération variable

Certains salariés de SERV’élite bénéficient à l’heure actuelle d’une rémunération variable annuelle.

Sans remettre en cause le principe de versement de ces rémunérations variables, il est convenu d’aligner les modalités de versement des rémunérations variables dont bénéficient les salariés ci-dessous sur les modalités de versement en vigueur au sein de BDRF. Ainsi tous les Bonus et PRI seront versés au mois de mars de l’année N+1 au lieu du mois de décembre de l’année N.

Ces dispositions seront appliquées pour la première fois sur la rémunération variable de l’exercice 2021, qui sera en conséquence versée en mars 2022.

S’agissant des modalités de calcul, les bonus cibles des Directeurs Régionaux des Services, Responsables Techniques de Secteur, Responsables de Secteur et Responsables Administratives demeureront inchangés. Selon les métiers, les autres bonus pourront-être convertis en équivalent PRI. 

Par ailleurs, les « primes métiers » dont bénéficient certains salariés continueront à être appliquées.

Les modalités de ces différentes primes pourront toutefois évoluer à l’avenir en fonction de l’activité.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES SPECIFIQUES

Les parties actent que certains avantages en vigueur au sein de SERV’élite seront maintenus pour les salariés qui en bénéficiaient avant la date de transfert de leur contrat de travail.

3.1. Frais de restauration et d’hébergement et « prime semestrielle repas »

Les  Techniciens SAV et les Responsables Techniques de Secteur de la société SERV’élite bénéficient à l’heure actuelle d’un forfait repas de 18 euros pour les Techniciens SAV et de 21,8 euros pour les Responsables Techniques de Secteur.

Les parties conviennent que ces dispositions spécifiques seront maintenues au sein de BDR Thermea France pour la population des Techniciens SAV et Responsables Techniques de Secteur. Elles s’appliqueront en conséquence tant aux anciens salariés qu’aux nouveaux embauchés appartenant à ces populations.

De plus, certaines assistantes en régions bénéficient pour des raisons historiques d’une prime semestrielle de repas d’un montant de 300 €. L’application de cette prime semestrielle pour les assistantes se justifie par le fait qu’elles constituent un groupe fermé. Cette prime sera maintenue pour les assistantes qui en bénéficient à la date de la fusion.

3.2. Tickets restaurants

Les salariés qui bénéficient de tickets restaurants continueront d’en bénéficier au sein de BDR Thermea France dans les mêmes conditions qu’avant la fusion.

ARTICLE 4 : IMPACT SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties actent que, du fait de la fusion-absorption, les mandats des membres du CSE de SERV’élite prendront fin de plein droit au 30 juin 2021.

A compter du 1^er juillet 2021, les salariés de SERV’élite seront représentés par le CSE de BDR Thermea France.

Ils bénéficieront des activités sociales du CSE au même titre que les salariés de BDR Thermea France. A ce titre, les salariés cotiseront au fond social dans les mêmes conditions que les salariés de BDR Thermea France.

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent toutefois, sous réserve de l’accord de l’ensemble des membres du CSE de BDR Thermea France, que 4 anciens membres du CSE de SERV’élite seront invités à participer aux réunions du CSE de BDR Thermea France avec voix consultative à compter du 1^er juillet 2021 et ce, jusqu’aux prochaines élections qui se tiendront en mars 2023.

Ces 4 personnes, seront invitées à participer au CSE de BDR Thermea France, leur frais de déplacement seront pris en charge par la société selon les règles en vigueur au sein de celle-ci, elles bénéficieront de 15 heures de délégation et de la protection en tant que salarié protégé.

La nomination de ces membres a été faite parmi les membres titulaires du CSE de SERV’élite par vote à main levée au cours de la réunion de consultation du CSE de SERV’élite sur la fusion du 3 mars 2021 . C’est également lors de cette réunion que le CSE de BDRF a approuvé cette proposition.

ARTICLE 6 : Accord d’Intéressement et de Participation

Les salariés de SERV’élite dont le contrat de travail sera transféré au sein de BDR Thermea France bénéficieront des accords d’intéressement et de participation applicables au personnel de la Société BDR Thermea, dont la renégociation est actuellement en cours.

En cas de signature de ces accords, il s’appliqueront aux salariés de SERV’élite dès le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 7 : Autres usages et engagements unilatéraux

Les parties conviennent que les avantages résultants des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SERV’élite, qui ne sont pas expressément mentionnés par le présent accord, cesseront de plein droit de s’appliquer à compter du 1er juillet 2021.

Seules s’appliqueront à compter de cette date, les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de BDR Thermea France pour les « nouveaux embauchés ».

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 01/07/ 2021, ou au lendemain de sa date de dépôt si cette date est plus tardive, sauf dispositions particulières prévues spécifiquement pour chaque article du présent accord.

ARTICLE 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 10 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 : Formalité et publicité de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera également adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 16/03/2021

Pour la Société SERV’élite

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour la Société BDR Thermea France

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations syndicales

en sa qualité de Délégué Syndical FO