ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La Société SERV’élite, au capital social de 450 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France et ses établissements, ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le délégué syndical de la société SERV’élite,

Délégué Syndical FO

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

Première réunion et deuxième réunion : 3 mars 2020

Troisième réunion : 18 mars 2020

Dès la première réunion, complétée lors de la 2e réunion, la Direction a présenté un état des lieux concernant la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les rémunérations, la situation homme-femme, la situation relative à la pyramide des âges…

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de négociation obligatoire, et notamment sur les salaires et la durée du travail des salariés de la Société, et ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation, sur la base de la dernière proposition, qui sera mise en œuvre pour l’année 2020.

Dans un contexte d’un marché en pleine mutation, l’année 2019 reste à l’image de celle de 2018 particulièrement difficile. La société est en plein mouvement, la situation environnementale, sociétale et économique influe fortement sur notre marché.

En 2019, le chiffre d’affaires SERV’élite est sans progression par rapport à celui de 2018 et le résultat progresse très légèrement.

A fin février, SERV’élite réalise son budget de CA mais continue de perdre des contrats globalement, ce qui va à l’encontre de notre stratégie.

Nous restons prudents. En effet, la crise mondiale liée au Covid-19 laisse présager que l’année 2020 sera difficile.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Après les dernières avancées, les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations ont porté globalement sur les points suivants :

• Les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (augmentation générale, ajustements et augmentation individuelle)

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés unanimement d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de SERV’élite à l’exclusion, du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par voie d’accord tels que les apprentis et/ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 – Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Le montant des salaires de base mensuels bruts sera révisé aux dates et selon les modalités décrites ci-après :

Article 2.1 – Evolution des salaires pour l’année 2020

Les augmentations sont fractionnées en deux parties :

Pour les catégories Employés et Techniciens

Comme rappelé dans les accords NAO précédents, la Direction est particulièrement attachée au principe d’ajustements individuels, néanmoins, à titre ponctuel, les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale et des ajustements individuels conformément au schéma suivant :

Augmentation générale de 1,1 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts et une enveloppe de 0,1 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts permettant d’effectuer des ajustements individuels afin de valoriser la performance individuelle. Ces augmentations seront versées au 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Pour la catégorie Assimilés Cadres et Cadres

Les augmentations de salaires des cadres seront déterminées sur une base individuelle en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1,2 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Article 2.2 - Budget Œuvres Sociales

Le budget Œuvres Sociales passera de 0,55 % à 0,6 % de la masse salariale à compter du 1^er avril 2020.

Article 2. 3 – Forfait Repas Techniciens

Les forfaits repas des techniciens passeront de 17,80 à 18 euros. Cette augmentation sera mise en œuvre au 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Article 2. 4 – Interventions supplémentaires Techniciens

Les interventions supplémentaires passeront de 14 à 15 euros pour les techniciens. Cette augmentation sera mise en œuvre au 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Article 2. 5 – Prime de samedi Assistantes

Les primes de samedi passeront de 55 à 60 euros pour les assistantes. Cette augmentation sera mise en œuvre au 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Article 2.6 – Durée et Organisation du Temps de Travail en 2020

La durée et l’organisation du temps de travail restent régies par l'accord signé le 3 août 2018.

Article 2.7 – Epargne Salariale

Les parties conviennent qu’une nouvelle négociation portant sur ce thème sera ouverte au cours de l’année 2021.

Article 2.8 - Régime de Prévoyance et Frais de Santé

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car le régime de prévoyance a été revu en juin 2018.

Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 3.1 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les aspects de la négociation annuelle obligatoire non-traités par le présent accord, et notamment les dispositions relatives à l’égalité professionnelle, feront l’objet d’une négociation séparée.

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de se rencontrer dans les 6 prochains mois à compter de la conclusion du présent accord afin de réouvrir les discussions autour du contenu de cet accord et pour viser à sa conclusion.

Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les cas identifiés s’il y a lieu continueront à être examinés et traités si nécessaire sans délai. L’index égalité hommes femmes n’est pas applicable au regard de la structuration des effectifs.

Article 3.2 – Travailleurs Handicapés

Nous continuons nos efforts dans ce sens. Le travail effectué sera poursuivi. Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas lieu de négocier plus avant sur ce thème.

Article 3.3 : La qualité de vie au travail

Article 3.3.1 : Extension du télétravail

Dans le cadre d’une situation exceptionnelle liée au Covid-19 et pendant la durée de cette crise sanitaire, la Direction met en place du télétravail aux postes et fonctions le permettant.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Cet accord à vocation à s’appliquer pour toute l’année 2020. Il cessera donc de produire effet au 31 décembre 2020.

Les signataires du présent accord conviennent que la première réunion au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’année 2020 interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7– Communication et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Mertzwiller, le 18/03/2020 en 6 exemplaires

Pour la Société SERV’élite

Pour les Organisations Syndicales

FO -