Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année 2022" chez TFE - STEF TRANSPORT ANGERS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT ANGERS

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT ANGERS dont le siège social est situé 16 Boulevard de l’Industrie, 49009 Angers Cedex 1, représentée par XXX, Directeur

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par  :

• le délégué syndical CFTC, XXX

• le délégué syndical CFDT, XXX

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrées lors des réunions des 24 janvier, 14 février et 28 février 2022.

Lors de la dernière réunion en date du 28 février 2022, la Direction et les délégués syndicaux de la C.F.T.C et de la C.F.D.T ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

1. AUGMENTATION GENERALE

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT ANGERS à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• XXX % pour toutes les Catégories Socio-Professionnelles

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Avril 2022.

2. TICKETS RESTAURANTS

Augmentation de la valeur faciale du « Ticket Restaurant » de 0.50 €, à compter de la paie de Mai 2022, portant sa valeur à 8.70 €.

Les conditions d’attribution et de répartition restent identiques.

3. PANIERS QUAI JOUR

Augmentation de la valeur unitaire du « Panier de quai jour » de 0.30 €, à compter de la paie de Mai 2022, portant sa valeur à 5.22 €.

ARTICLE 2 – REVALORISATION COMPLEMENTAIRE

Suite aux discussions avec les délégués syndicaux de STEF Transport Angers, il a été convenu de mener au titre de la NAO 2022 un effort spécifique à destination des salariés dont le niveau de rémunération est inférieur ou égal à 1830€  (salaire mensuel brut de base pour un temps plein de 151.67 h/mois).

Pour cette population, et en complément des dispositions de l’article 1, le taux de l’Augmentation Générale sera complété d’une revalorisation supplémentaire de XXX %.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Avril 2022.

ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT ANGERS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 14 Avril 2014.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT ANGERS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT ANGERS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT ANGERS bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 24 Février 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT ANGERS bénéficie d’un accord de participation en date du 25 Septembre 2013.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il a été signé un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme pour la Société STEF Transport Angers le 14 octobre 2019.

ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent PV d’accord s’applique à la société STEF TRANSPORT ANGERS et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Ce PV d’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent PV d’accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent PV d’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent PV d’accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

  Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Avril 2022.

  A Angers, le 28 février 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT ANGERS

XXX, Directeur

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT

XXX XXX