Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ANDROS ET CIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANDROS ET CIE et les représentants des salariés le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04620000455
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : ANDROS ET CIE SAS
Etablissement : 39528751900015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,
et
La délégation CGC CFE représentée par XXXXXXXXXXXXXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, d'appliquer à compter du 1er mai 2020, les mesures suivantes :
Augmentation de 0.5% pour le personnel non-cadre qui sera rétroactive au 1er mai 2020 sur le salaire de base (application paie juillet 2020)
Harmonisation des jours de congés d’ancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 20 ans, 4 jours pour 25 ans et 5 jours pour 30 ans
Article 2. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Biars, le 30 juin 2020,
| L'employeur | XXXXXXXXXXXX | |
|---|---|---|
L’organisation syndicale : CFE CGC |
XXXXXXXXXXX |
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