Accord d'entreprise "PV NAO 2018 - Prolongation accord régime de santé" chez MAISON D'ENFANTS - IME - SESSAD TERRE D'ENVOL (Siège)

MAISON d'ENFANTS de MOUSSARON

IME pour enfants déficients mentaux de 3 à 20 ans

32100 - CONDOM

 05.62.28.12.20

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 2018

DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2018

Étaient présents à la réunion qui a eu lieu le 15 novembre 2018 à 14h30 :

• Le directeur de la Maison d’Enfants de Moussaron

• La déléguée syndicale

• 2 autres membres du personnel

Au cours de cette réunion, il a été évoqué ce qui suit :

La négociation porte sur neuf points :

• La prime d’assiduité et de service

• Le congé pour enfant malade

• Demande de subrogation

• L’horaire annuel

• La période de pose des congés payés sur l’année civile

• L’accord de réduction du temps de travail et ses cycles

• Badgeuse ou suivi des heures

• L’accord d’entreprise pour prorogation des IRP

• L’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de frais de santé

1. La prime d’assiduité et de service

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la déléguée syndicale a abordé les points suivants :

- Le maintien de la prime d’assiduité dans le cadre d’un arrêt maladie avec l’application d’un calcul au prorata du temps de présence sur le semestre concerné.

- Le maintien de la prime d’assiduité du semestre dans son intégralité si les absences sont inférieures ou égales à trois jours sur la période.

- Le maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation soudaine et imprévisible (urgence, maladie grave etc...) : maintien de la prime d’assiduité au prorata du temps de présence sur le semestre concerné sur présentation d’un justificatif d’entrée en hôpital.

- Le maintien de la prime dans le cadre d’un congé pour enfant malade.

Le Directeur indique qu’il donne un avis défavorable aux modifications d’attribution de la prime d’assiduité, aussi bien dans le cadre d’un arrêt maladie, que dans le cadre d’un congé pour enfant malade.

2. Le congé pour enfant malade

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la déléguée syndicale s’est exprimée sur les points suivants :

La déléguée syndicale expose ce que le code du travail prévoit au sujet du congé pour enfant malade : « un même salarié peut poser trois jours pour enfant malade au cours d’une année, voire cinq jours si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié à trois enfants de moins de seize ans à sa charge. Ce congé n’est pas rémunéré, sauf disposition contraire de la convention collective ».

Le comptable indique que la convention collective applicable dans l’entreprise ne prévoit rien à ce sujet.

La déléguée syndicale demande que soit attribué cinq jours (par année civile) de congés pour enfant malade, pour les salariés ayant un ou des enfants malades de moins de seize ans (sur présentation d’un certificat médical). De plus, elle demande à ce que ce congé n’entraîne ni une diminution de salaire, ni la perte de la prime d’assiduité. Dans le cas où, cette demande serait refusée, elle demande à ce que le maintien de salaire soit assuré à 80%, ainsi que le maintien de la prime d’assiduité.

Le Directeur indique qu’il donne un avis défavorable à cette demande. Ce congé n’est pas prévu par la Convention Collective applicable dans notre établissement.

3. Demande de subrogation

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a demandé à ce que le mécanisme de la subrogation de salaire soit mis en place dans le cadre d’un arrêt de travail. Si une régularisation devait intervenir (en faveur ou en défaveur du salarié), celle-ci serait faite sur les bulletins qui suivraient.

Le Directeur indique qu’il donne un avis défavorable à cette demande.

4. Le quota horaire annuel

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a rappelé qu’il existe plusieurs horaires de travail, au sein de l’établissement, en respect de la convention collective applicable dans l’entreprise et de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail.

Elle demande à ce que les différents soldes d’heures annuels soient remis à zéro au 31 décembre : c’est-à-dire une remise à zéro des compteurs pour les salariés n’ayant pas atteint le quota annuel d’heures à réaliser, et une remise à zéro des compteurs, par le paiement d’heures supplémentaires, pour les salariés présentant un excédent sur la période.

Le Directeur donne un avis favorable à la remise à zéro des compteurs pour les salariés n’ayant pas atteint le quota annuel d’heures à réaliser au 31 décembre de l’année.

5. La période de pose des congés sur l’année civile

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a rappelé les dispositions du code du travail, à savoir : la période d’acquisition (du 01/06/N-1 au 31/05/N) et la période de prise des congés légale (du 01/05/N au 31/10/N). La Déléguée Syndicale demande à ce que les congés payés soient pris en totalité sur l’année civile, tout en respectant la pose de 4 semaines de congés pendant la durée légale mentionnée ci-dessus.

Le Directeur indique qu’il est très compliqué d’envisager une période de prise de congés calée sur l’année civile, si la période d’acquisition des congés reste la même.

Le Directeur donne un avis défavorable à cette proposition.

6. L’accord de réduction du temps de travail et ses cycles

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a demandé à ce que le contenu de l’accord d’entreprise soit revu au cours du premier semestre 2019. Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une dénonciation par le syndicat, mais seulement d’une demande de révision. Cette demande porte principalement sur les métiers mentionnés dans l’accord et sur les annexes des cycles de travail, qui ont été modifiés à plusieurs reprises (sans faire l’objet d’un ajout en annexe de l’accord de réduction du temps de travail).

La Déléguée Syndicale demande à ce que les cycles des veilleurs de nuit soient revus urgemment.

La Déléguée Syndicale rappelle que la modification du cycle des services généraux n’a été soumis ni au CE, ni au CHSCT. Elle demande l’actualisation de ce cycle.

La Déléguée Syndicale indique qu’il existe des cycles individuels pour les IDE de nuit. De plus, elle précise que les cycles qui ont été remis pour la préparation de la NAO sont différents des cycles présentés au CE le 06/02/2018.

La Déléguée Syndicale indique que sur la section polyhandicap, les deux groupes n’ont pas le même nombre de cycles. De plus, elle estime que les cycles ne sont pas respectés.

Le Directeur indique qu’il émet un avis favorable à l’actualisation de l’accord de réduction du temps de travail et ses cycles et demande à ce que soit mis en place un calendrier.

7. Badgeuse

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a demandé la mise en place d’une badgeuse. Elle indique que cela permettrait le respect des cycles, le suivi des heures réalisées plus précis.

La Déléguée Syndicale rappelle que des feuilles de suivi des heures ont été mises en place à la demande du comité d’entreprise. Elle précise que la régularisation des heures s’effectue tous les trimestres sur remise de ces feuilles de suivi émargées par les salariés.

La Déléguée Syndicale demande si ce suivi permet de valider les heures supplémentaires effectuées. Elle demande aussi un éclaircissement sur la remise mensuelle de documents aux salariés pour contrôler leurs heures et la remise trimestrielle des feuilles de suivi des heures.

Le Directeur donne un avis favorable sur le principe mais précise que la mise en place est compliquée.

8. L’accord d’entreprise pour prorogation des IRP

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a indiqué que l’accord sera signé par la déléguée syndicale et remis pour validation au comité d’entreprise.

Le Directeur a signé à son tour l’accord d’entreprise pour la prorogation des IRP.

9. L’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de frais de santé

Lors de la réunion du 8 novembre 2018, la Déléguée Syndicale a rappelé que cet accord a porté la participation de l’employeur au régime de frais de santé de 50% (prévu conventionnellement) à 60%.

Cet accord prenant fin le 30/11/2018, la Déléguée Syndicale a demandé à ce qu’il soit renégocié tout en restant à l’écoute de propositions.

Le Directeur a émis un avis favorable pour le renouvellement de cet accord.

Fait à Condom, le 15 novembre 2018.

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-F.O. Pour la Maison d’Enfants de Moussaron

La Déléguée Syndicale Le Directeur