Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez REGALETTE (Siège)

AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA

JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

- La société REGALETTE, SASU dont le siège social est situé à Saint-Nolff, ZA de Kerboulard, inscrite à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537000000530806855 représentée par …………. ……………………….. agissant en qualité de Directeur de site,

D'une part

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par …………………………………en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part

Considérant l’accord d’entreprise sur la mise en place de la journée de solidarité daté du 21/03/2006.

Considérant l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28/06/1999 qui a modifié la période d’annualisation du temps de travail à savoir du 1/11/N au 31/10/N+1

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la nouvelle période d’annualisation dans la mesure ou le précédent accord définissait la journée de solidarité lors de la réinitialisation de la période de modulation.

ARTICLE II – MODALITES D'APPLICATION

Afin d'éviter de définir une journée spécifique au titre de la journée de solidarité, la durée annuelle du travail est majorée de 7 heures pour l'ensemble des salariés à temps plein, sur la période du 01/01/N au 31/12/N+1.

Aussi, pour tenir compte des différentes situations existantes au sein de l'entreprise, les principes suivants été été dégagés :

A) pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

Employés/ouvriers : compte tenu de la modification de la période de modulation, 7 heures seront retirées du compteur de modulation au 1^er Janvier de chaque année pour les salariés de cette catégorie travaillant sur une base de 35 heures.

Dans un souci d'équité, le volume de la journée de solidarité sera proratisée pour les salariés occupés à temps partiel.

Agents de maîtrise/Cadres : une journée de RTT sera retranchée du compteur de JRTT au 1^er Janvier de chaque année pour le personnel bénéficiant de l'octroi de JRTT.

Dans l'hypothèse où le salarié ne bénéficierait pas de RTT compte tenu de l'organisation du service auquel il appartient, 7 heures seront retirées du compteur de modulation au 1^er Janvier de chaque année.

B) pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

Pas de changement

ARTICLE III – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est notifié, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il sera tenu à disposition, des salariés au service des ressources humaines du site.

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRRECCTE du Morbihan située à Vannes (56) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes (56).

Fait à Saint-Nolff, le 22 Novembre 2017

En 4 exemplaires

Pour REGALETTE Pour la CFDT

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