Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ACCORD

CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS

DU CODE DU TRAVAIL

Entre

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représenté par , en qualité de ,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

, représentée par , délégué syndical et ,

, représentée par , délégué syndical, et ;

, représenté par , délégué syndical, et ;

, représenté par, délégué syndical, et .

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2020 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et en application de l’accord de méthode du 12 mars 2018.

Lors de la réunion du 2 juin 2020 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a remis et commenté les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail. Elle a reçu des organisations syndicales le 9 juin 2020 les cahiers de revendications suivants :

De  :

Salaire :

Augmentations générales :

Augmentation de 0,7% pour les catégories ouvriers / employés.

Augmentation de 0,5% pour la catégorie TAM.

Planning de récupération :

Afin de prendre en compte le questionnaire réalisé par le cabinet Ergogenèse, ouverture de la discussion et de la possibilité d’augmenter la fréquence entre les repos pour supprimer les récupérations du mercredi de nuit.

De  :

Cette année sera difficile pour le groupe LAVAZZA, les résultats financiers seront à la baisse. L’usine de Lavérune à répondue aux demandes du marché pendant le confinement et à fait le nécessaire pour protéger son personnel. Tous les salariés ont fait des efforts pour permettre de produire et servir nos clients.

Dans ce contexte particulier et inattendu, les cadres de CARTE NOIRE jugent qu’il serait déplacé de demander une revalorisation de la rémunération au mérite.

Nous voulons participer aux économies que le groupe LAVAZZA doit faire cette année.

Nous demandons de conserver la rémunération au mérite conclue pour 2019,

5 performances, 3 catégories de salaires :

• Dans le cadre de la classification, Nous demandons de revoir et préciser les grades, en rapport avec les métiers et exigences de Carte Noire LAVERUNE.

• Comme l’année 2020 ne permettra pas d’atteindre la majorité des objectifs, nous demandons à ce que les objectifs de l’année 2019 soient pris en compte pour le mérite qui sera discuté en 2021.

De  :

Prime PEPA 1000€ : en prévision des difficultés économiques futures et pour certains immédiate, suite à la crise. En gage de soutien et de remerciements.

Prime d’objectifs 35€/semaine réussie rétroactive au premier janvier 2020. Rester dans une dynamique de récompenser le travail. Les modalités restent à fixer avec la direction, mais le paiement mensuel est pour nous le plus motivant. Cela a fait ses preuves durant le confinement.

De  :

Une prime de 50 euros bruts par semaine où les objectifs de production ont été réussis, pour les salariés étant présents sur le site et pratiquant le 3x8 tournant ;

Une PEPA de 1000 euros pour l’ensemble des TAM et ouvriers qui y ont accès ;

Ajouter un niveau sur la prime d’ancienneté pour que celle-ci aille jusqu’à 18 ans, et donc 18% du mini conventionnel de branche du niveau N2E2

Les partenaires à la négociation ont formulé lors des discussions sur la situation économique et sociale due à la crise sanitaire des avis convergents motivant la modération salariale dont le présent accord est l’expression.

Les parties signataires sont convenues des points suivants :

1. Dispositions générales :

1. Augmentation générale

Le salaire de base de la catégorie ouvrier est augmenté de 1,2 % à compter du 1^er juillet 2020.

Le salaire de base de la catégorie TAM est augmenté de 0,7 % à compter du 1^er juillet 2020

1.2 Augmentation au mérite pour la catégorie cadres en 2020

La matrice de mérite ci-après se substitue, sauf pour les cadres grade 7, à celle de l’article 1.2 de l’accord du 26 mars 2018 pour l’évaluation des objectifs 2019.

Les augmentations prendront effet le 1^er juillet 2020.

2. Dispositions particulières

2.1 Durée de l’accord et interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.

2.2 Révision dénonciation

Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Lavérune en 6 exemplaires originaux le 16 juin 2020.

Pour Carte Noire Opérations

Pour

, délégué syndical

Pour

, délégué syndical

Pour

, délégué syndical

Pour

, délégué syndical