Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ACCORD

CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS

DU CODE DU TRAVAIL

Entre

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représenté par , en qualité de ,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT, représentée par , délégué syndical et ,

CFE CGC, représentée par , délégué syndical, et ;

CGT, représenté par délégué syndical, et ;

FO, représenté par , délégué syndical, et

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2021 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la réunion du 20 avril 2021 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a remis et commenté les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail. Elle a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendications suivants :

De la CFDT :

Salaire :

Augmentations générales :

Augmentation de 1,2% pour la catégorie ouvriers / employés.

Augmentation de 0,8% pour la catégorie TAM.

Prime d’assiduité :

L'objectif étant de récompenser le travail et l’investissent des salariés. Prime attribuée à tous les salariés ayant effectués toutes leurs heures de travail prévue dans le mois. Montant : 150€.

Prime formateur :

Création d’une prime annuelle mixte sur la base de :

400€ + 45€ par journée de formation réalisée. Le détachement du formateur pour travailler sur les documentations de formation, est considéré comme journée de formation.

De la CFE-CGC :

L’année 2020 a été difficile pour le groupe LAVAZZA, comme pour nous tous. Les résultats financiers du groupe sont à la baisse. L’usine de Lavérune à répondue aux demandes du marché et la performance a dépassé les 100%. Le nécessaire a été fait pour protéger le personnel. Tous les salariés ont fait des efforts méritants pour permettre de produire et servir nos clients. Nous rappelons que les cadres de CARTE NOIRE ont proposé et accepté de diviser par deux le pourcentage des rémunérations au mérite en 2020. Dans ce contexte la CGC revendique :

• Le retour à la matrice de mérite de 2017 ;

• Le défraiement pour des télétravailleurs

Par ailleurs la CGC partage l’objectif de compétitivité de l’entreprise qui pérennisera les emplois et l’avenir du site. Aussi est-elle prête à discuter de l’allongement du forfait jour, dans le cadre de la classification et des accords DOMITIA

De la CGT :

Augmentations : 1.55 % pour les ouvriers et 1.23 % pour les AM salariés rétroactif 1/01/2021

Panier repas étendu à tous les salariés pour tous les jours travaillés

6.70 € versés jusqu’à la reprise normale + télétravail

2000 € pour tous les salariés ayant travaillé au moins 6 mois sur site

Réclamation : respect de la fréquence légale des entretiens professionnels

NAO gelée en 2022 sous validation des revendications

De FO :

Une augmentation de salaire de :

1,9 % pour les ouvriers ;

1,3 % pour les TAM.

Une prime de pénibilité de 60 € brut mensuelle pour tous les salariés pratiquant les 3x8 tournants ;

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de :

2000 € pour les salariés dont le brut annuel 2020 < 32010 € ;

1500 € pour les salariés dont le brut annuel 2020 < 43075 € ;

1000 € pour les salariés dont le brut annuel 2020 < 55419 € (3 x SMIC annuel 2020).

Une prime d’assiduité de 100 € brut mensuelle au prorata de l’absentéisme de chacun. Ne sont pas pris en compte les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les arrêts maladie faisant suite à un accident de travail.

Une rétribution, à échéance mensuelle, des heures supplémentaires exercées lors des jours fériés. Celle-ci viendrait se rajouter à la majoration habituelle selon le jour férié (100% pour le 1er Mai et 75% pour les autres). Exemple : 8h travaillées lors du 14 juillet déclencheront un « forfait jour férié » à hauteur de 185% / heure. (210% pour le 1er mai).

Par conséquent, ces heures effectuées lors des jours fériés n’iront pas dans le compteur HREC.

Cette modification interviendrait dans l’article 1.9 (p.15) de notre accord de performance collective.

Le respect et la mise en application de l’article 1.9.4 (p.16) concernant les heures supplémentaires dépassant le plafond de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Rajouter la possibilité de pouvoir poser des congés payés accolés à des jours de repos compensateurs. La demande devra être faite au moins 2 semaines avant le premier jour du congé payé, et la réponse devra intervenir 1 semaine après la demande. Ce délai passé sans réponse, les congés payés seront considérés comme acceptés.

Cette modification interviendrait dans l’article 1.32.3 (p.37) de notre accord de performance collective.

Après trois réunions des 20 et 27 avril 2021 et du 18 mai 2021 les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions générales :

1. Augmentation générale

Le salaire de base des catégories ouvrier et TAM est augmenté de 0,8 % à compter du 1^er juillet 2021.

2. Augmentation au mérite pour la catégorie cadres en 2021

La matrice de mérite de l’accord du 26 mars 2018 pour l’évaluation des objectifs 2019 est rétablie.

Les augmentations prendront effet le 1^er juillet 2021.

3. Prime de formateur

Composée d’une partie fixe de 400 € annuels et d’un jeton de 45 € par jour de formation pour les salariés reconnus formateurs occasionnels en entreprise.

4. Défraiement télétravail

Défraiement forfaitaire calculé comme suit :

Nombre de jour télétravaillé pas semaine	Indemnité mensuelle
1	10 €
2	20 €
3	30 €
4	40 €
5	50 €

2. Dispositions particulières

2.1 Durée de l’accord et interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.

2.2 Révision dénonciation

Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Lavérune en 6 exemplaires originaux le 31 mai 2021.

Pour Carte Noire Opérations

Pour la CFDT

, délégué syndical

Pour la CFE- CGC

, délégué syndical

Pour la CGT

, délégué syndical

Pour FO

, délégué syndical