Accord d'entreprise "L'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ACCORD

CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS

DU CODE DU TRAVAIL

Entre

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représenté par ,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

représentée par , délégué syndical,

, représentée par , délégué syndical,

, représenté par , délégué syndical

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2022 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de la réunion préparatoire du 10 mars 2022 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS et les Organisations syndicales se sont accordés sur les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail et ont arrêté la date du 17 mars pour tenir la réunion de négociation. La Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a reçu des organisations syndicales le cahier de revendication commun suivant :

1. Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de :

- 2000 € pour les salariés dont le brut annuel 2021 est dans la première tranche de 0 à 36634 € ;

- 1500 € pour les salariés dont le brut annuel 2021 est dans la seconde tranche 36634 € à 45792 € ;

- 1000 € pour les salariés dont le brut annuel 2021 est dans la troisième tranche 45792 € à 54950 €

2. Augmentation salariale pour l’année 2022

Une augmentation générale pour le collège ouvrier de 2%

Une augmentation générale pour le collège TAM de 1,5%

A l’issue de la réunion du 17 mars 2022 de nouvelles propositions ont été élaborées. Un mouvement de grève du personnel se déclenchait le 21 mars à 7 heures du matin. Une nouvelle négociation est intervenue le jour même mettant fin au mouvement de grève à 13 heures et prévoit les dispositions ci- après, étant entendu que conformément aux dispositions légales aucune sanction disciplinaire ne sera exercée envers les grévistes, et que ne sera faite aucune personnalisation quant à la responsabilité de la situation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Dispositions générales :

1. Augmentation générale

• Le salaire de base de la catégorie ouvrier est augmenté de 1.6 % à compter du 1er avril 2022.

• Le salaire de base de la catégorie TAM est augmenté de 1.1 % à compter du 1er avril 2022.

  2. Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022 est négocié dans le cadre d’un accord distinct.

2. Dispositions particulières

2.1 Durée de l’accord et interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.

2.2 Révision dénonciation

Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Lavérune en 6 exemplaires originaux le 21 mars 2022.

Pour Carte Noire Opérations