Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

ACCORD

CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS

DU CODE DU TRAVAIL

Entre

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS située route de Saint Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représenté par , en qualité de,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT, représentée par , déléguée syndical, et ;

CFE CGC, représentée par , délégué syndical, et ;

CGT, représenté par , délégué syndical, et

FO, représenté par , délégué syndical, et

Préambule

Le présent accord a été conclu au titre de la négociation obligatoire pour 2017 ainsi qu’en disposent les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et en application de l’accord de méthode du 12 mars 2018.

Lors de la réunion du 19 mars 2018 la Direction de CARTE NOIRE OPERATIONS a remis et commenté les informations mentionnées à l’article L2242-2 du Code du travail et a reçu des organisations syndicales les cahiers de revendications suivants :

De la CFDT :

Salaire :

Augmentations générales :

• Augmentation de 60€ rétroactif au 1er janvier 2018 pour les catégories ouvriers / employés et TAM. Augmentation impactant d’autant la grille de salaire.

Augmentations individuelles :

• Niveau minimum des augmentations générales pour les salariés ayant atteint leurs objectifs.

Polyvalence :

• Reconnaissance de la polyvalence dans la classification, en limitant le nombre de poste de polyvalence à 4, afin de ne pas pénaliser la société avec de l’ultra polyvalence (être bon nulle part).

Primes vacance et carburant :

• Revalorisation de la prime vacance de 50 €. Ouverture à toutes les catégories.

• Revalorisation de la prime carburant de 30 €.

Prime formateur :

• Suppression de l’accord NAO du terme « ayant cette distinction obtenue par l’accomplissement d’un cursus spécifique (école interne ou parcours qualifiant) ».

Prime ancienneté :

• Ajouter une tranche 18 ans égale à 18 %.

De la CFE-CGC :

Rémunérations au mérite :

5 performances, 4 catégories de salaires :

	Exceptionnel (%)	Au-delà des objectifs (%)	Objectifs atteints (%)	Objectifs partiellement atteints (%)	Non réalisés (%)
110 à 120	3	1,5	0,9	0	0
100 à 109	3,5	2,5	1,5	0	0
90 à 99	4	3	2	0	0
80 à 89	5	4	3	0	0

Autres propositions :

• Instauration d’une prime d’ancienneté pour les cadres à partir et tous les 3 ans, plafonnée à 15 ans. Le calcul de l’ancienneté débute à la date d’achat de Carte Noire par LAVAZZA.

• Nous demandons de revoir la classification des grades, en rapport avec les métiers et exigences de Carte Noire LAVERUNE.

De la CGT :

• Augmentation de 60€ par mois pour tous les salariés ; avec un socle de la moitié pour les salariés au mérite. Réactualisation de ce fait de la grille de salaire.

• Validation de la polyvalence du salarié sur le poste le plus élevé occupé.

• Revalorisation de 30 € par mois pour les salariés ayant de la polyvalence pour des postes de qualifications équivalentes.

• Prime d’ancienneté : Majoration de 10€ de toute les tranches.

De FO :

• Augmentation de 50 € mensuel pour la catégorie ouvrier/agent de maitrise Reconduction de la prime productivité

• Harmonisation de rémunération pour les polyvalents

• Aménagement du poste de travail pour les séniors (durée et horaires) Augmentation de la prime d’intéressement (de 15 à 18 % de la masse salariale)

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :

1. Dispositions générales :

1.1 Augmentation générale

Le salaire de base de la catégorie ouvrier est augmenté mensuellement de 60 € (sur 13 mois) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Le salaire de base de la catégorie TAM est augmenté mensuellement de 40 € (sur 13 mois) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

1.2 Augmentation au mérite pour la catégorie cadres

La matrice d’augmentation au mérite est révisée comme suit :

				PERFORMANCE
		A Exceptionnel	B Au-delà des objectifs	C Atteint les objectifs	D Objectifs partiellement atteints	E Objectifs non réalisés
	108 à 120	3,0 %	1,5 %	0,50%	0 %	0 %
MIDPOINT	94 à 107	4,0 %	3,0 %	1,5 %	0 %	0 %
	80 à 93	5 %	4 %	2,50%	0 %	0 %

1.3 Supplément d’intéressement

Carte Noire Opérations décide le versement d’un supplément d’intéressement d’un montant 50 € brut réparti selon les modalités de l’article unique de l’accord du 26 mars 2018.

3. Prime carburant

La prime carburant est revalorisée pour la catégorie ouvrier de 30 €.

2. Dispositions particulières

2.1 Durée de l’accord et interprétation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutes actions contentieuses en interprétation ou en exécution de l’accord devront faire l’objet en préalable d’une tentative de conciliation.

2.2 Révision dénonciation

Chaque partie signataires peut demander la révision de tout ou partie de du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires en applications des articles L.2222-6, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

2.3 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable, sauf stipulations contraires, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Lavérune en 8 exemplaires originaux le 26 mars 2018.

Pour la Direction

Pour la CFDT

, déléguée syndical

Pour la CFE- CGC

, délégué syndical

Pour la CGT

, délégué syndical

Pour FO

, délégué syndical