Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise du 16 février 2022 - Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez DOMISANTE - LINDE HOMECARE FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 16 FEVRIER 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignées :

La Société Linde Homecare France, SAS au capital de 1 176 796,87€, Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 397 908 435, dont le siège social est situé à LYON (69 304 LYON Cédex 07), Bâtiment 5 – 70 Avenue Tony Garnier, représentée par Monsieur Arnaud STIMPFLING en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

&

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT, représentée par Monsieur Louis PEREIRA, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

- CFE-CGC, représentée par Monsieur Stéphane DAGOT, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

A l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 27 Janvier et 16 Février 2022, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord « NAO 2022 »

en date du 16 Février 2022

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 27 Janvier et 16 Février 2022, les parties ont soumis à la négociation les points suivants – sur lesquels elles se sont entendues :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

I - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties en présence, il est convenu pour 2022 :

1. Une enveloppe d’augmentation moyenne de 2% :

• Collaborateurs disposant d’un statut Non Cadre :

• 0,65% d’Augmentation Générale (AG),

• 1,35% d’Augmentation Individuelle (AI) moyenne.

• Collaborateurs disposant d’un statut Cadre :

• 2% d’Augmentation Individuelle (AI) moyenne.

Il est précisé que la base de rémunération servant de référence à la détermination de l’enveloppe ci – dessus est celle correspondant au mois de Mars 2022, sur une base de 151,67 heures mensuelles (35h hebdomadaires).

Ces enveloppes seront distribuées avec la paie du mois de Mai 2022, qu’il s’agisse des AG ou des AI (pour les personnes en bénéficiant), avec effet rétroactif au 1^er Avril 2022.

Il est entendu entre les parties que la Direction portera une attention toute particulière aux situations des personnes qui – ayant une performance conforme aux attentes (entretien 2021) - n’auraient pas perçu d’AI depuis 2017.

La Direction veillera à ce que chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation en soit informé par son manager, préalablement à la réception de son bulletin de salaire.

2. Mutuelle d’Entreprise :

Les parties conviennent de faire évoluer la répartition des cotisations de mutuelle entre employeur et salariés à compter du 1er Mars 2022, avec une augmentation de la cotisation patronale au profit des cotisations salariales, qui diminueront d’autant.

Les conditions de répartition des cotisations applicables au 1^er Mars 2022 sont convenues au sein d’un accord connexe à l’accord NAO, et signé le même jour.

La mise en œuvre de cette mesure, qui impactera positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société, est à apprécier comme une mesure complémentaire à l’enveloppe d’augmentation salariale visée précédemment.

3. Subrogation :

Les parties conviennent de porter la période de subrogation de 1 mois à 3 mois à compter du 1^er Mars 2022.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’amélioration continue des politiques de l’entreprise pour accompagner ceux qui – parmi ses collaborateurs - connaîtraient des problématiques de santé. Elle favorise également leur pouvoir d’achat en évitant qu’ils n’aient à supporter un quelconque décalage de trésorerie (l’entreprise faisant l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale sur l’ensemble de cette période de 3 mois, et se remboursant ensuite directement auprès de la sécurité sociale).

4. Durée & Organisation du travail :

4.1 Astreintes

Afin de valoriser la pénibilité et les contraintes générées à nos collaborateurs amenés à assurer des astreintes, parfois de manière répétée et récurrente suivant la typologie des équipes par thérapie et région, les parties conviennent de revaloriser la rémunération de l’astreinte journalière.

Ainsi, à compter du 1/03/2022, la rémunération journalière de l’astreinte sera fixée à :

• 27 euros bruts (hors dimanches et jours fériés),

• Et à 54 euros bruts pour les dimanches et jours fériés.

La mise en œuvre de cette mesure, qui impactera positivement le pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société, est à apprécier comme une mesure complémentaire à l’enveloppe d’augmentation salariale visée précédemment.

Les parties conviennent par ailleurs qu’elles se rencontreront au cours du mois d’Avril 2022 pour faire un bilan de la durée de travail des collaborateurs Cadres et Non Cadres.

2. Home Office

Suivant des discussions antérieures en ce sens, l’entreprise a partagé avec les Organisations Syndicales un projet de charte portant sur le Home Office post période sanitaire, et pérennisant une alternance de jours travaillés sur site et au domicile pour les collaborateurs administratifs.

Cette charte sera partagée avec le CSE au cours de la prochaine réunion ordinaire, et soumise à avis, avant d’être mise en œuvre.

5. Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :

La Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 6 Décembre 2018, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant sur une durée de 4 ans.

Les parties soulignent que la Société a obtenu une note de 82 / 100 à l’index Egalité Professionnelle Hommes – Femmes au titre de 2020, après une note de 90 l’année précédente.

Elles rappellent par ailleurs que la fin d’année sera l’occasion d’engager de nouvelles négociations relatives à l’égalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour les 4 années à venir. Durant la campagne d’AI, une attention particulière sera portée aux éventuels écarts salariaux, entre hommes et femmes, qui seraient constatés pour un même poste, à compétences, expérience et ancienneté égales.

6. Epargne Salariale :

Les Salariés de la Société bénéficient d’un dispositif de participation, et d’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).

Il n’est pas envisagé, sur 2022, la mise en place d’un nouveau dispositif d’Epargne Salariale.

A noter que les résultats de l’entreprise sur 2021 devraient permettre le versement, en Avril 2022, d’une enveloppe de participation d’un montant inégalé de longue date.

II – DUREE – FORMALITES & DEPOT

7. Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2022.

Cet accord précise enfin les dates d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

8. Publicité :

Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

9. Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 à 4 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.

Fait à Bourg – en - Bresse,

Le 16 Février 2022, en six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France :

Louis Pereira Arnaud Stimpfling

Pour la CGC :

Stéphane Dagot