Accord d'entreprise "NAO 2019" chez DOMISANTE - LINDE HOMECARE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 20 FEVRIER 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société LINDE HOMECARE FRANCE, SAS au capital de 1 176 796,87 €, immatriculée au RCS de sous le numéro B 397 908 435, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci – après désignée «  la Société »

D’UNE PART,

&

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• CFE – CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignée « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART.

A l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er Février et 20 Février 2019, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord de NAO 2019

en date du 20.02.2019

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 1^er Février et 20 Février 2019, les parties ont soumis à la négociation les points suivants – sur lesquels elles se sont entendues :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

II - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties en présence, il est convenu pour 2019 :

3/Mise en place de la subrogation :

Les partenaires s’entendent, dans le cadre des présentes négociations, sur la mise en œuvre d’une subrogation pour toute situation d’absence faisant l’objet d’un paiement d’indemnités journalières par la sécurité sociale (congé maternité ou adoption, congé paternité, maladie, accident, …). Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Juillet 2019, pour une durée indéterminée.

La subrogation consiste, pour rappel, à ce que l’employeur perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale au nom du salarié. Cette mesure permettra à chaque salarié de percevoir directement de l’entreprise l’ensemble des sommes lui étant dues au titre de son absence (indemnités journalières de sécurité sociale et complément employeur), sans aucune démarche et avance de trésorerie de sa part.

4/ Mutuelle d’Entreprise :

L’entreprise a souhaité mettre en œuvre, en 2018, un contrat de mutuelle sur – complémentaire au profit de ses salariés, pour leur permettre de maintenir leur niveau de couverture sociale suite à la limitation des niveaux de remboursement imposée par l’Etat aux mutuelles dans le cadre du contrat responsable. L’entreprise a par ailleurs « volontairement » souhaité contribuer au financement de cette mutuelle additionnelle, pour amoindrir l’effort financier à supporter par ses collaborateurs.

Fin 2018, et alors que les résultats de mutuelle laissaient entrevoir un déficit de l’ordre de 10% et que l’assureur demandait à augmenter les cotisations, les parties aux présentes ont entamé des négociations avec un nouvel assureur, le Groupe Malakoff, qui a accepté de reprendre le contrat de mutuelle en vigueur aux mêmes conditions tarifaires, sans affecter le niveau de protection sociale.

5/Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :

La Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 6 Décembre 2018, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant sur une durée de 4 ans. Un point d’avancée / bilan sera réalisé 2 fois par an avec le CSE, et une fois par an avec la Commission de suivi instaurée.

6/ Epargne Salariale :

Les Salariés de la Société bénéficient d’un dispositif de participation, et d’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).

Il n’est pas envisagé, sur 2019, la mise en place d’un nouveau dispositif d’Epargne Salariale.

7/Durée & Organisation du travail :

En vue de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs désireux de réaliser des heures supplémentaires, et de profiter « en plein » de l’exonération des cotisations sociales et de la défiscalisation desdites heures instaurées à compter du 1^er Janvier 2019, tout comme pour apporter à l’entreprise plus de flexibilité et d’agilité en vue d’une meilleure qualité de prestation de service, les parties conviennent de relever le contingent d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise de 220 à 350 heures par an.

Cette mesure sera applicable dès 2019, pour une durée indéterminée.

8/Formation Professionnelle & Talent Management :

Compte tenu des différents changements intervenus au sein de l’équipe RH sur 2018, le Plan de Formation 2019 n’a pu être préparé et consolidé comme il aurait dû.

Les Organisations Syndicales ont néanmoins obtenu de la Direction qu’elle s’engage à la mise en œuvre d’un Plan de Formation ambitieux pour 2019, compte tenu des enjeux auxquels l’entreprise doit faire face, et des besoins d’adaptation et/ou de montée en compétences des collaborateurs de la Société.

La Direction informera et consultera le Comité d’Entreprise, au plus tard au cours de la réunion ordinaire du mois de Juin, sur le plan de formation qu’elle entend déployer sur 2019.

III – DUREE - FORMALITES ET DEPOT

1. Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2019. Les mesures prévues au sein des articles 2, 3 et 7 portent, par exception, sur une durée indéterminée.

Cet accord précise enfin les dates d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

2. Publicité :

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

3. Dépôt :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et transmise par LRAR, et une version électronique. Il sera également déposé auprès Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 et 2 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.

Fait à Dijon,

Le 20 Février 2019, en six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France

Pour la CFE-CGC :