Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUTORISATION D'ABSENCE POUR ENFANTS MALADES" chez APAJH95 - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL D'OISE (Siège)

Avenant N°1

au protocole d’accord d’entreprise relatif a l’autorisation d’absence pour enfants malades

signé le 25 avril 2001

ENTRE :

L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 5, rue Pasteur – 95151 TAVERNY CEDEX, représentée par son Président, , ci-après dénommée l’Association,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

La Direction a souhaité modifier le nombre et les conditions d’attribution d’absences rémunérées pour enfant malade.

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité intégrer dans le présent avenant, des adaptations au handicap, à l’hospitalisation et à la maladie grave de l’enfant ainsi que le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Les dispositions du protocole d’accord d’entreprise relatif à l’autorisation d’absence pour enfant malade signé le 25 avril 2001 et prévoyant « En cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans, dûment constatée (certificat médical), il sera accordé un congé exceptionnel rémunéré dans la limité de 12 jours par an et par famille » sont remplacées par les dispositions du présent avenant.

Article 1 – Conditions d’attribution

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association embauchés en CDI, sans condition d’ancienneté.

En cas d’embauche en cours d’année, l’autorisation d’absence rémunérée sera attribuée au prorata temporis de la présence du salarié dans les effectifs de l’Association.

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Article 2 - Nombre de jours d’absence autorisée

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée, dans la limite de 6 jours par année civile et par salarié, lorsqu’un enfant de ce dernier, ou celui de son conjoint (marié ou pacsé, sur justificatif), tombe malade, sur justification médicale précisant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, dans les conditions suivantes, en fonction de l’âge de l’enfant concerné :

• Jusqu’à 11 ans compris : 6 jours,

• De 12 à 15 ans : 3 jours (plus 3 jours en cas d’hospitalisation, de maladie grave ou de situation de handicap),

• De 16 à 18 ans : 3 jours en cas d’hospitalisation, de maladie grave ou de situation de handicap.

L’autorisation d’absence étant accordée par salarié et par année civile, elle est plafonnée à 6 jours d’absence par salarié et par année civile, quelque soit le nombre d’enfants et au prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année.

En cas d’hospitalisation, le justificatif sera le bulletin d’hospitalisation qui sera présenté.

En cas de maladie grave ou de situation de handicap, le justificatif sera un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il devra y être également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Article 3 – Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade

Conformément à la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,

• Soit les jours de CAS,

• Soit les jours d’ancienneté,

• Soit un autre jour de récupération non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande écrite à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Article 4 – Conditions d’utilisation

Les jours concernés doivent être pris en journée complète.

Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs enfants.

Il n’y a aucun report possible sur l’année suivante.

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Article 5 – Rémunération des jours d’absence

Ces jours d’absences autorisées pour enfant malade sont rémunérés comme temps de travail effectif. L’absence sera décomptée par journée entière selon l’horaire de travail inscrit au planning prévisionnel.

Pour bénéficier de ces jours d’absence rémunérés le salarié devra attester de l’âge de l’enfant et de sa situation familiale.

À défaut de présentation des justificatifs sous 2 jours ouvrés, le(s) jour(s) pris seront considéré(s) comme de(s) jour(s) de congé(s) sans solde.

Ces jours d’absences autorisées pour enfant malade sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit au congé annuel et pour les avantages liés à l’ancienneté.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE et SUIVI DE L’ACCORD :

Article 6-1 : Durée de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter du 1^er janvier 2020.

Article 6-2 : Révision-modification

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de l’examen de la possibilité de rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DIRRECTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6-3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Association.

• Deux exemplaires seront déposés (une en version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’Association.

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• Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.

Accord signé en 8 exemplaires, le 24 juin 2019 à Taverny,

Pour l’APAJH du Val d’Oise

Président

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CFE/CGC

Déléguée Syndicale CGT

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