Accord d'entreprise "Accord Astreintes" chez APAJH95 - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL D'OISE (Siège)

Accord astreintes

ENTRE :

L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 5, rue Pasteur – 95151 TAVERNY CEDEX, représentée par sa Présidente, ci-après dénommée l’Association,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

L’objet du présent accord est de déterminer les règles d’organisation et de rémunération des astreintes suite à la dénonciation par le syndicat CFDT de l’accord astreintes du 24 juin 2019.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’association, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. L’astreinte est considérée comme faisant partie du repos quotidien de 11h consécutives et du repos hebdomadaire. Le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association ou d’un établissement.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association qui effectuent des astreintes.

Article 2 – Organisation des astreintes

Les astreintes sont organisées sur décision de l’employeur. Elles doivent être renseignées sur le logiciel de gestion des temps ( octime) et validées par le N+1.

Elles peuvent être effectuées en semaines complètes ou en jours isolés.

Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés payés et les congés conventionnels.

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Lorsque le salarié effectue son astreinte en semaine complète ( du lundi au dimanche inclus) , le repos est réputé avoir été pris et n’a pas à être reporté ultérieurement.

Conformément à l’accord de branche, un salarié ne peut pas réaliser plus de 26 semaines d’astreinte par an. Le contrôle de l’effectivité des 26 semaines annuelles maximales sera effectué via le logiciel de gestion des temps.

L'exécution d'astreintes n'est pas un droit acquis et la direction ( N+1) se réserve le droit d’en instaurer, d’augmenter ou de réduire leur volume ou de les supprimer.

Article 3 – Rémunération des astreintes

La direction souhaite que le choix entre astreintes en « semaine complète » et astreintes en « jours isolés » ne dépende pas de considérations financières mais soit décidé en fonction des contraintes de l’établissement et des contraintes ou choix d’organisation personnelle du salarié en astreinte.

Le montant total de l’indemnisation des astreintes sur une semaine complète sera donc identique en forfait semaine ou jours isolés, dans les conditions suivantes :

• Le « forfait semaine » sera indemnisé conformément à l’article 3 de l’accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005 soit 103 MG par semaine (Au 1er mai 2023, le minimum garanti (MG) est fixé à 4,10 €),

• Les jours isolés seront calculés sur la même base de 103 MG/semaine, répartis à hauteur de :

  • 24 MG/jour de week-end et jour férié,

  • 11 MG/jour de semaine.

Ce régime indemnitaire n’a aucun caractère forfaitaire et ne sera attribué que lorsque les astreintes seront assurées.

Le bénéfice d’un avantage en nature logement ou le versement d’une indemnité de logement viendra en déduction de l’indemnité versée en contrepartie de l’astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

Article 4 – Règles relatives au temps d’intervention

Les heures d’intervention seront déclarées au moyen d’une fiche d’interventions sur astreintes (jointe en annexe du présent accord) qui sera transmise au supérieur hiérarchique, pour validation, la 1^ère semaine du mois suivant. Le temps d’intervention inclut le temps de trajet. Les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de service ou de service étendu devront remplir la fiche de note de frais pour le remboursement de leurs frais kilométriques.

Article 5 – Remuneration ou récuperation du temps d’intervention

Afin que les heures d’intervention n’impactent pas les heures dédiées à l’organisation et à la gestion de l’établissement sur lequel travaille le salarié concerné par l’astreinte, l’Association a souhaité que les heures d’intervention soient majorées à hauteur de 15%.

L’indemnité dimanches et jours fériés sera calculée sur le temps d’intervention (travail effectif) conformément à la Convention collective.

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Le salarié ayant effectué des astreintes pourra choisir entre le paiement ou le repos compensateur des heures d’intervention (celles-ci ne pourront pas faire l’objet d’une alimentation du Compte Epargne Temps).

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE et SUIVI DE L’ACCORD :

Article 6-1 – Champ d’application de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord se substitue à tout accord antérieur ou usage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. Il se substitue aussi aux dispositions des conventions collectives à compter de la date d’agrément.

Article 6-2 : Durée de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets pour les astreintes effectuées à compter du 1^er octobre 2023.

Article 6-3 : Révision-modification

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de l’examen de la possibilité de rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6-4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

• Un exemplaire sera déposé aux Greffes des Conseils des Prud’hommes dont relève l’Association.

• Deux exemplaires seront déposés (une en version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association.

• Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

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Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.

Accord signé en 9 exemplaires, le 05 juillet 2023 à Taverny,