Accord d'entreprise "Accord Astreintes" chez APAJH95 - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL D'OISE (Siège)

Accord astreintes

ENTRE :

L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 5, rue Pasteur – 95151 TAVERNY CEDEX, représentée par son Président, , ci-après dénommée l’Association,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

• L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

L’objet du présent accord est de déterminer les règles d’organisation et de rémunération des astreintes.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association qui effectuent des astreintes.

Article 2 – Organisation des astreintes

Les astreintes sont organisées sur décision de l’employeur.

Elles peuvent être effectuées en semaines complètes ou en jours isolés.

Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés payés et les congés conventionnels.

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Néanmoins, un salarié peut effectuer une période d’astreinte pendant le repos hebdomadaire ou le repos quotidien. Ces repos sont néanmoins réputés avoir été pris et n’ont pas à être reportés ultérieurement.

Conformément à l’accord de branche, un salarié ne peut pas réaliser plus de 26 semaines d’astreinte par an.

L'exécution d'astreintes n'est pas un droit acquis et la direction se réserve le droit d’en instaurer, d’augmenter ou de réduire leur volume ou de les supprimer.

Article 3 – Rémunération des astreintes

La direction souhaite que le choix entre astreintes en « semaine complète » et astreintes en « jours isolés » ne dépende pas de considérations financières mais soit décidé en fonction des contraintes de l’établissement et des contraintes ou choix d’organisation personnelle du salarié en astreinte.

Le montant total de l’indemnisation des astreintes sur une semaine complète sera donc identique en forfait semaine ou jours isolés, dans les conditions suivantes :

• Le « forfait semaine » sera indemnisé conformément à l’article 3 de l’accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005 soit 103 MG par semaine (Au 1er janvier 2019, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,62 €),

• Les jours isolés seront calculés sur la même base de 103 MG/semaine, répartis à hauteur de :

  • 24 MG/jour de week-end et jour férié,

  • 11 MG/jour de semaine.

Ce régime indemnitaire n’a aucun caractère forfaitaire et ne sera attribué que lorsque les astreintes seront assurées.

Le présent article exclut les astreintes rémunérées sous la forme d’un logement à titre gratuit.

Article 4 – Règles relatives au temps d’intervention

Les heures d’intervention seront déclarées au moyen d’une fiche d’interventions sur astreintes (jointe en annexe du présent accord) qui sera transmise au supérieur hiérarchique, pour validation, la 1^ère semaine du mois suivant.

Article 5 – Remuneration ou récuperation du temps d’intervention

Afin que les heures d’intervention n’impactent pas les heures dédiées à l’organisation et à la gestion de l’établissement sur lequel travaille le salarié concerné par l’astreinte, l’Association a souhaité que les heures d’intervention soient traitées en heures supplémentaires et majorées, le cas échéant, conformément aux règles de calcul légales, à hauteur de 15%.

L’indemnité dimanches et jours fériés sera calculée sur le temps d’intervention (travail effectif) conformément à la Convention collective.

Le salarié ayant effectué des astreintes pourra choisir entre le paiement ou le repos compensateur des heures d’intervention (celles-ci ne pourront pas faire l’objet d’une alimentation du Compte Epargne Temps).

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ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE et SUIVI DE L’ACCORD :

Article 6-1 – Champ d’application de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord se substitue à tout accord antérieur ou usage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. Il se substitue aussi aux dispositions des conventions collectives à compter de la date d’agrément.

Article 6-2 : Durée de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets pour les astreintes effectuées à compter du 1^er juillet 2019.

Article 6-3 : Révision-modification

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de l’examen de la possibilité de rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6-4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Association :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Association.

• Deux exemplaires seront déposés (une en version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’Association.

• Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.

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Accord signé en 8 exemplaires, le 24 juin 2019 à Taverny,

Pour l’APAJH du Val d’Oise

Président

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CFE/CGC

Déléguée Syndicale CGT

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