Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail à temps partiel" chez CANTON JEUNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Pour un AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE

Association CANTON JEUNES, dont le siège social est situé rue du district 50340 LES PIEUX, immatriculée à l’URSSAF de Rouen sous le numéro 287720300521, représentée par ROPTIN Anne en sa qualité de Présidente. 

D’une part, 

 

Et 

 

• Madame TESSON Chantal représentant(e) élu(e) au CSE 

• Madame COSNEFROY Nathalie représentant(e) élu(e) au CSE 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord instituant l’aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’entreprise, permettre de satisfaire l’accueil du public et d’éviter le recours excessif aux heures complémentaires où à l’activité partielle.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord peut être appliqué l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps partiel dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année, sans condition de durée et de contrat à l’exception des animateurs technicien / professeur, des contrats d’engagement éducatif et des cadres au forfait jours.

Article 2 : Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail des salariés à temps partiel soumis au présent dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire devra préciser :

• La période de référence : celle-ci correspond à la période de référence visée à l’article 4 du présent accord, pour les CDD à la période du contrat dans la limite de 12 mois;

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de sa rémunération ;

• L’horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence;

• Les règles de modification éventuelles de cette répartition ;

• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée annuelle contractuelle.

Article 3 : : Période de référence de décompte du temps partiel

La période de référence annuelle est fixée à 12 mois du 01/09/N au 31/08/N+1.

Toutefois, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1^er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.

Article 4 : Durée de travail minimale et maximale de travail

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail, soit 35h en moyenne par semaine sur l’année, ni atteindre la durée annuelle de travail des salariés à temps plein fixée à 1575h.

La durée moyenne hebdomadaire du salarié à temps partiel bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’année ne doit pas être inférieure à la durée minimale hebdomadaire prévue par les dispositions législatives ou par la Convention Collective Nationale, sauf courrier de renonciation écrite du salarié.

Depuis l’accord d’entreprise du 28/01/2020, aucune durée du travail minimale quotidienne continu n’est applicable.

Compte tenu des variations d’activité de l’entreprise, la durée effective hebdomadaire de travail peut aller de 0h jusqu’à un maximum de 48h.

Elle ne peut en tout état de cause excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

En période de haute activité, les variations d’horaire peuvent entraîner un dépassement de la durée moyenne hebdomadaire définie contractuellement. Dans cette hypothèse, ces heures de dépassement ne donnent lieu ni à majoration pour heures complémentaires, ni à repos compensateur, dès lors qu’elles sont compensées, sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord, par des périodes de basse activité.

Les salariés à temps partiel ne pourront pas atteindre 1575 heures annuelles

Les animateurs groupe B et les directeurs group C qui déjeunent avec les enfants, disposent avant ou après ce temps de travail effectif d’une pause de 30 min

Cette pause de 30 minutes n’est pas du temps de travail effectif, il n’est pas rémunéré et n’est pas pris en compte dans le décompte du temps de travail.

Le salarié ne peut cumuler plus de 6h de travail consécutif.

Article 5 : Information des salariés sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail

La répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée pour chaque salarié avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel indicatif nominatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition.

Cette programmation indicative fera l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique, puis sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné.

Le planning annuel prévisionnel sera transmis par mail à chaque salarié avant chaque début de cycle au moins 15 jours ouvrés à l’avance (hors congés payés) puis transmis en main propre contre décharge à chaque salarié avant la fin du premier mois de la période de référence.

Les horaires de travail sont communiqués selon les modalités suivantes : au fur et à mesure pendant la période de référence en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés (jours d’ouverture de la structure soit du lundi au vendredi)

Article 6 : Conditions et délais de prévenance en cas de modification de la programmation indicative du temps de travail

Les variations d’activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans un délai de 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification.

Toutefois, de manière exceptionnelle ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour ouvré, afin de pallier des situations imprévisibles, notamment en cas de :

• Activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel,

• Remplacements temporaires et urgents de salariés absents,

Le refus du salarié ne pourra être sanctionné.

La programmation de la répartition comprenant les horaires et ses modifications seront tenues à la disposition des membres du CSE.

Article 7 : Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée annuelle de travail des salariés.

Ces heures complémentaires sont toutes rémunérées au taux horaire du salarié majoré à hauteur de 17%, payables sur le mois suivant la fin de la période de référence.

En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail du salarié au niveau de la durée annuelle légale du travail 1575 heures annuelles

Article 8 : Rémunération

8.1 : Lissage de la rémunération

La rémunération des salariés concernés par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de hautes et de basses activités.

Les salariés à temps partiel seront ainsi rémunérés chaque mois sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat.

A la fin de la période de référence, les salariés recevront un document annexé à leur bulletin de paie. Ce dernier indiquera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence.

8.2 : Prise en compte des absences

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé n’est pas récupérable et, pour le calcul de son indemnisation, celui-ci est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le programme indicatif au cours de la ou des journées concernées.

8.3 : Arrivée et départ en cours de période de référence

Lorsqu’un salarié est embauché en cours de période de référence, le nombre d’heures annuelles devant être effectuées sera proratisé en fonction du nombre de mois restants sur la période.

Lorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat.

S’il apparait que le salarié a accompli sur la période de référence incomplète, une durée de travail supérieure à la durée moyenne hebdomadaire contractuelle de travail, il perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue en appliquant au besoin, à ces heures, les majorations pour heures complémentaires auxquelles elles ouvrent droit conformément à l’article 8 du présent accord.

Le complément de rémunération est versé avec la dernière paie du salarié.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu sera considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite du 10^ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire

8.4 : Période d’inactivité

Dés lors que le salarié, totalise sur sa période de référence plus de 2 semaines complètes non travaillées (en dehors de ses 5 semaines de congés payés), s’ajoutera à sa rémunération :

- une indemnité d’inactivité égale à 10 % de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d’inactivité et qui sera versée le 31 août de chaque année.

Article 9 : Les congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est calquée sur la période légale soit 1^er juin N – 31 mai N+1

Un décalage sera appliqué entre la période d’acquisition et la période de prise des congés payés.

Article 10 : Les jours de repos et jours férié

Lorsqu’un salarié travaille exceptionnellement sur un jour de repos hebdomadaire ou sur un jour férié, les heures effectuées donne droit à une récupération d’une durée égale plus une majoration de 10%.

Si ce jour de travail est prévu au contrat et donc non exceptionnel, cela n’ouvre droit à aucune contrepartie.

Article 11 : Travail après 22 heures

Lorsqu’un salarié travail exceptionnellement après 22h, les heures effectuées donne droit à une récupération d’une durée égale plus une majoration de 10%.

Si ces heures de travail sont prévues au contrat et donc non exceptionnelles, cela n’ouvre droit à aucune contrepartie.

A l’exception des heures de travail lors d’accompagnement de groupe en nuitées qui sont décomptées ainsi : 2h30 plus une majoration de 10%

Article 12 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

La dénonciation de l’accord peut être soit partielle soit totale.

Article 13 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans en fin de période de référence pour faire un point sur l’application de l’accord et établir un bilan de l’application de l’accord.

Article 14 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 15 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg⁹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :

• Pour la branche de l’Animation : cppni@branche-animation.org

  Article 16 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du début de la période de référence qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Flamanville le 20 mai 2022

• Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés membres du CSE