Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez AUTOMATISMES BFT FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Automatismes BFT France

du 22 décembre 2021

Entre les soussignés,

La société Automatismes BFT France,

Représentée par Monsieur Pierre-Henri PONTIEUX, Directeur Général de la société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après signataires désignées

La FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

représentée par Yvan PERDRIX, délégué syndical dûment habilité

Le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES

représenté par Yannick FROGER, délégué syndical dûment habilité

D'autre part,

La Direction de l’entreprise et les délégués des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont rencontrées les 16 novembre, 6, 15 et 22 décembre 2021.

L'étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des quatre rencontres ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans le contexte suivant :

• Une inflation comprise entre 1.5% à 2.8% pour 2022

• Un marché dynamique

• Une crise sanitaire qui perdure et une pénurie des semi-conducteurs qui rendent l’avenir incertain

A l’issue des débats les mesures suivantes ont été retenues :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise depuis plus d’un an à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.

2. Revalorisation des salaires brut de base

Compte tenu des résultats au titre de l’année 2021, l’entreprise s’engage à reconnaitre l’inflation et les difficultés économiques actuelles en attribuant une augmentation générale de 1.5% aux salaires bruts de base de l’ensemble des collaborateurs susvisés, à compter du 1^er janvier 2022. Une enveloppe de 0.8% sera consacré aux augmentations individuelles.

3. Revalorisation des tickets restaurant et panier repas

Les titres restaurant et indemnités de panier repas seront revalorisé à hauteur de 9,40€.

4. Revalorisation du plafond de remboursement du repas du soir

Le plafond de remboursement du repas du soir est augmenté à 25€, valable sur tout le territoire français.

5. Revalorisation des médailles du travail

La gratification des médailles du travail sera désormais soumise à une condition d’ancienneté au sein de la société Automatismes BFT France. Si le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans au sein de la société Automatismes BFT France, il percevra la moitié de la gratification liée à la médaille qu’il demande.

La revalorisation des montants alloués à l’occasion des Médailles du travail remises en 2022 sera la suivante :

6. Elargissement du congé d’ancienneté

A la durée légale du congé, s'ajoutera désormais un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 10 ans d’ancienneté et 2 jours après 15 ans d’ancienneté. L'ancienneté est appréciée au 1^er juin de chaque année civile.

7. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Pepa)

1. Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent la condition suivante : être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime (31 janvier 2022).

Pour les intérimaires, la société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition et c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision.

Les salariés n'ayant pas été effectivement présents au cours de l'année 2021 ne recevront pas de prime, sauf si c'est en raison des congés suivants : maternité, paternité, accueil ou adoption de l'enfant, congé parental d'éducation, maladie d'un enfant et présence parentale (neutralisation de l’impact de l’absence).

2. Montant de la prime

La prime attribuée sera de 500 euros bruts.

Le montant de la prime brute sera modulé en fonction :

• Du temps de présence effective pendant l’année écoulée (pour les collaborateurs en CDI avant le 1^er janvier 2021) : la prime sera proratisée à partir d’une absence supérieure à 35 jours consécutifs (hors congés suivants : maternité, paternité, accueil ou adoption de l'enfant, congé parental d'éducation, maladie d'un enfant et présence parentale) :

  • Absent de 35 à 55 jours dans l’année = 75% de la prime

  • De 55 à 75 jours = 50% de la prime

  • De 76 à 116 jours = 25% de la prime

  • Au-delà de 116 jours d’absence = Pas de prime

• De la date d’ancienneté : pour les salariés ayant une date d'ancienneté postérieure au 1er juillet 2021, la prime sera proratisée comme suit :

• Entre le 1er juillet et le 30 septembre = 50% de la prime

• Après le 30 septembre = 25% de la prime

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu en 2021, une rémunération annuelle brute inférieure à 56 280 euros proratisés, le cas échéant, pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiel en forfait annuel en jours réduit, et à proportion des périodes de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération brute.

Pour les autres collaborateurs, elle sera soumise à charges sociales et imposable.

La rémunération brute annuelle correspond au salaire brut et à l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations, dans lequel on réintègre les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour les salariés en forfait jours réduit, la rémunération annuelle brute de 56 280 euros sera proratisée par le rapport entre :

• Le nombre de jours prévus dans la convention de forfait

• 218 (nombre de jours de travail d’un salarié en forfait jour annuel à temps plein)

Pour les salariés entrés en cours d’année, la rémunération annuelle brute de 56 280 euros par le rapport entre :

• Le nombre de jours ouvrés entre la date d’entrée et le 31 décembre 2021

• 261 (nombre de jours ouvrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021)

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 janvier 2022.

8. Date d’effet des mesures adoptées

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise à partir de cette date (pas de mesures rétroactives) qui ne sont pas en situation de préavis ou de démission.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon

Il sera affiché dans les locaux, sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint-Priest, le 22 décembre 2021, 5 exemplaires

Exemplaire : / 5

Pour la Société AUTOMATISMES BFT FRANCE

Pierre-Henri PONTIEUX

Directeur Général