Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives au télétravail et à la modernisation de l’organisation du temps de travail

Entre :

Aquitanis, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole,

Dont le Siège Social est situé à BORDEAUX (33 000) au 1 Avenue André Reinson,

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Aquitanis a lancé en janvier 2021 le projet « Organisons le télétravail » afin d’étudier la mise en place pérenne du télétravail en tant que mode d’organisation du travail.

Afin d’accompagner cette transformation de notre organisation, une démarche de modernisation de notre cadre conventionnel par l’actualisation de nos accords d’entreprise va être engagée. Cette démarche se fera à droit constant, sans remise en question des droits sociaux collectifs acquis.

Ainsi, les différentes dimensions du projet « Organisons le télétravail » vont être négociées parallèlement.

Le bon déroulement de ces négociations, au regard de la technicité des sujets et de leur planification dans le temps, nécessite de s’accorder avec les organisations syndicales sur le processus de négociations.

A ce titre, la Direction Générale d’aquitanis a invité les organisations syndicales à négocier un accord sur le déroulement des négociations relatives au télétravail et à la modernisation de l’organisation du temps de travail afin notamment de donner de la visibilité aux parties sur le calendrier social et permettre de mener au mieux ces négociations.

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les moyens accordés aux organisations syndicales

• Les modalités pratiques de la négociation

• Le déroulement des négociations

• Le calendrier prévisionnel des négociations

TITRE 1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

I. Modalités pratiques de la négociation

1. Convocations :

Les convocations seront adressées à chaque membre des délégations syndicales par courriel au plus tard trois jours avant la réunion.

Les convocations mentionneront les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.

2. Recours à la visioconférence :

Les parties conviennent que, dès lors que le contexte sanitaire le permet, la priorité est donnée aux réunions en présentiel afin de faciliter le dialogue, les échanges et interactions.

Compte tenu du contexte sanitaire, il sera toutefois possible de recourir à la visio conférence.

Les parties seront informées des modalités d’organisation de la réunion dans les convocations transmises par l’employeur.

3. Compte rendu de chaque réunion de négociation :

Pour chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la Direction Ressources Humaines en séance sous la forme d’un relevé de décision. Le document listera :

• Les thèmes abordés lors de la réunion

• Les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord

• Les thèmes sur lesquels il n’y a pas d’accord à date

• Les thèmes sur lesquels les négociations se poursuivent

Le compte rendu sera validé par les parties à la fin de chaque réunion par une signature conjointe.

II. Déroulement des négociations

1) Thèmes des négociations

1. Télétravail

   • Accès au dispositif : activités éligibles, bénéficiaires, ancienneté, …

   • Réversibilité, suspension ou extension du dispositif

   • Modalités du télétravail, flexibilité

   • Suivi du temps de travail, modalités de contrôle de l’activité

   • Dispositions en matière de santé / sécurité et d’évaluation des risques professionnels

   • Equipements et usage des outils informatiques

   • Frais professionnels / fournitures, mobiliers et équipements hors informatique

   • Adaptation des pratiques managériales

   • Formation et suivi du télétravail

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des consignes gouvernementales les parties échangeront sur les modalités transitoires de travail à distance avant le 31 mai 2021, dans le respect des prérogatives du CSE.

2. Temps de travail des cadres

3. Qualification juridique des jours de repos

4. Clarification des champs d’application des dispositifs / régimes horaires

5. Temps de pause

6. Droit à la déconnexion

7. Temps de déplacement

8. Temps d’habillage / de déshabillage 

9. Actualisation de l’accord « Astreintes »

En fonction de l’évolution des négociations, les parties conviennent que des thèmes non prévus dans cet accord peuvent être ajoutés.

2. « Séquence » de négociation

Compte tenu de la multiplicité des sujets à aborder dans le cadre de ces travaux, les parties conviennent de structurer les négociations en « séquence » de négociations.

Les « séquences » de négociations regroupent un ensemble de thèmes à étudier lors d’une même réunion à des fins de cohérence globale des négociations.

Cette structuration est présentée en annexe 1 du présent accord.

3. Réunions de négociations

Pour chaque « séquence », les négociations débuteront lors de la première réunion par une présentation par la Direction :

• D’un état des lieux sur les thèmes de la « séquence » de négociations (à l’exception des thèmes sur le télétravail pour lequel aucun dispositif n’existe à ce jour au sein de l’entreprise) ;

• Des propositions de la Direction sur les thèmes de la « séquence » de négociations.

En suivant, les organisations syndicales présenteront à la Direction leurs propositions issues des consultations du personnel sur les thèmes de la « séquence » de négociations

Compte tenu de la particularité de ces négociations et du mode participatif souhaité par la Direction et engagé dans ce projet, la Direction et les organisations syndicales pourront réaliser des sondages communs et partageront les résultats ensemble, sans faire obstacle à tous les moyens de consultation du personnel à la disposition des organisations syndicales.

4. Moyens accordés au Dialogue Social en crise sanitaire

Pour rappel, l’article 3.2 du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l'Habitat du 6 avril 2017 prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure.

De manière exceptionnelle compte tenu du contexte sanitaire, les organisations syndicales sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure par Visioconférence TEAMS. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre.

Les réunions susvisées feront l’objet d’une demande préalable d’organisation, formulée auprès du Directeur Général de l’office public de l’habitat 1 semaine au moins avant les dates de réunion.

Ces réunions seront proposées au personnel sur plusieurs dates et horaires afin de tenir compte des nécessités de service. Elles pourront être réparties par thèmes et/ou par catégories avec une limite de 30 personnes par visioconférence afin de ne pas surcharger le réseau.

Tout membre du personnel aura le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d’information. Les demandes d’autorisation d’absence devront être transmises à la DRH par mail à ou par courrier interne.

Les parties conviennent que, dès lors que le contexte sanitaire le permet, la priorité est donnée aux réunions en présentiel afin de faciliter le dialogue social, les échanges et interactions.

5. Réunion de relecture et clôture d’une « séquence » de négociation

Lorsque l’ensemble des thèmes de la « séquence » auront été abordés durant les réunions de négociations, la Direction convoquera les organisations syndicales à une réunion de relecture ayant pour objet :

• Soit de formaliser la position commune des parties sur les thèmes de la « séquence » de négociations dans le cadre d’un projet d’accord partiel.

• Soit de formaliser les thèmes de la « séquence » sur lesquels les parties sont d’accord, les thèmes sur lesquels elles n’ont pas trouvé d’accord et les positions respectives de chacune des parties sur ces thèmes.

Les thèmes de la séquence de négociations seront alors isolés jusqu’à ce que l’ensemble des séquences ait été réalisé.

III. Rédaction de l’accord unique et clôture des négociations

Les négociations sont considérées comme abouties lorsque l’ensemble des thèmes de négociations listées dans le présent accord auront été abordés et considérés comme clôturés soit par un accord partiel soit par un procès-verbal de désaccord.

A des fins de lisibilité du cadre conventionnel, les parties conviennent que ces négociations seront formalisées dans un accord unique.

Cet accord reprendra :

• Les dispositions négociées sur les thèmes abordés dans ces négociations et qui ont fait l’objet d’un accord ;

• Les dispositions existantes dans les accords actuels concernant les thèmes qui n’ont pas fait l’objet de négociation ou d’accord des parties.

Les parties conviennent que les thèmes sont liés et peuvent avoir des incidences les uns sur les autres. Ainsi, lors de la rédaction de l’accord unique, il sera possible d’adapter certaines formulations de nos accords actuels après échanges avec les organisations syndicales sur les modifications envisagées.

IV. Calendrier des négociations

Il a été décidé par les parties de fixer deux réunions par mois à compter du mois de juin à l’exception :

• Du mois de juillet durant lequel une seule réunion sera fixée ;

• Du mois d’août qui sera « banalisé » en raison des congés estivaux.

TITRE 2. FORMALITES

I. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et a pour objet d’encadrer les négociations sur le temps de travail et la modernisation de l’organisation du temps de travail.

II. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé au VI du Titre 2 du présent accord.

Il prend fin lors de la clôture des négociations relatives au télétravail et à la modernisation de l’organisation du temps de travail le 31/12/2021.

III. Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

IV. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

V. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

VI. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

VII. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel. Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Fait à BORDEAUX, le 11/05/2021 en six exemplaires

Le Délégué syndical FO Le Directeur Général,

La Déléguée syndicale CGT

Le Délégué syndical « Syndicat Autonome Aquitanis »

ANNEXE 1