Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DIVERS CONGES, A LA MALADIE, A LA PROTECTION SOCIALE (PREVOYANCE - MUTUELLE), AU TITRES RESTAURANTS, AU TEMPS PARTIEL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08723002966
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION RECHERCHE EMPLOI NOE ENTREPRISE (ARENE)
Etablissement : 39905773600023
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15
ASSOCIATION ARENE
16 place Jourdan
87000 Limoges
Procès-verbal Référendum consultation Accord entreprise Association ARENE Du 31 Janvier 2023 |
Principe et modalité d’application de l’accord entreprise
Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017 (C. trav. Art. L.2232-21) ont octroyé la possibilité aux structures employeuses de moins de 11 salariés de soumettre un projet d’accords à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum.
Cet accord peut porter sur les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail.
Accord proposé aux salariés de l’association ARENE,
En l’espèce, XXX, Président de l’association ARENE propose aux salariés de la structure, sis citée, l’accord d’entreprise portant sur les points suivants :
| Nombre de jours de congés annuels (CP) | 25 jours – Période d’acquisition annuelle soit de janvier à décembre |
|---|---|
| Jours de congé pour ancienneté (maximum 4 jours) | Ancienneté 6 ans : 1 jour Ancienneté 12 ans : 2 jours Ancienneté 24 ans : 3 jours Ancienneté 30 ans : 4 jours Prise en compte de l’ancienneté à la date du premier contrat (à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les contrats). |
| Jours de congés pour événements familiaux | Mariage ou PACS du salarié : 5 jours (droit du travail 4 jours) Mariage d’un enfant : 2 jours (droit du travail 1 jour) Naissance - Adoption : 3 jours Décès d’un enfant : 5 jours – 8 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent. Décès du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours Décès d’un grand-parent : 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence, en vigueur, s’agissant du droit à congé au titre de l’annonce de la survenue d’un cancer, depuis le 19 décembre 2021). La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à congé sera prochainement fixée par décret : 2 jours Déménagement : 1 jour dans la limite d’un déménagement tous les 2 ans |
|---|---|
| Jours de carence pour maladie | 0 jour quelle que soit l’ancienneté, rémunération à 90% pendant les trois jours |
| Maintien de salaire en cas de maladie ou maternité / Complément employeur (depuis le 01 juillet 2021) | Maintien du salaire : Si moins de 1 an d’ancienneté : uniquement IJSS
La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié. Le décompte se fait en jours calendaires. Prise en compte de l’ancienneté à partir du premier jour de l’arrêt de travail. En application depuis le 01/07/2021 : En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois (à partir du premier arrêt déclaré), et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du code du travail ; sur les dispositions dérogatoires et temporaires prévues par le décret du 8 janvier 2021). |
| Prévoyance | L’adhésion au contrat de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés à compter de leur premier jour d’embauche. Toutefois, une dérogation est possible en application des dispositions légales. (Cas des CDD) Pour les employés : participation de l’employeur à l’adhésion à hauteur de 80%, participation du salarié pour 20% Pour les cadres : participation à 100% de l’employeur, (minimum légal). |
| Mutuelle | Participation de l’employeur : 50% Participation du salarié : 50% |
| Titres-restaurant | Valeur du titre (dématérialisé) : 7,50€ Attribution d’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Participation de l’employeur : 60% Participation du salarié : 40% |
| Demande de CP | Concernant les CP imposés, il n’est pas nécessaire de compléter le document “déclaration des absences”, une note de la direction établie en début d’année indique les CP pour fermeture de la Boutique Club Emploi. Pour les autres demandes de CP, le document “déclaration des absences” doit être complété et déposé auprès de la direction au plus tard le premier vendredi du mois concerné par la demande. |
| Acquisition des CP (si absence > 4 semaines : incidence sur l’acquisition) | Le décompte des mois de travail s’opère en tenant compte de la durée de travail effectif. Une période de 4 semaines ou 24 jours de travail est assimilée à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Code du travail, art. L. 3141–4). Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les périodes d’absence doivent être décomptées. Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes à un temps de travail effectif. Il s’agit notamment des :
La Cour de cassation reconnait que l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet est assimilée à une absence pour cause d’accident du travail. |
|---|---|
| CP et contrat à temps partiel | C'est l'employeur qui fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés à temps plein. Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :
Et prendre en compte tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail. |
| Modulation des contrats à Temps partiel | Les jours initialement prévus comme étant un jour de repos dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel ne sont pas reportables en cas d’arrêt maladie. En cas de demande de la direction pour des impératifs de services (réunions ou actions en cours), ces jours de repos pourront être pris ultérieurement d’un commun accord entre le salarié et la direction. |
PAR CONSULTATION DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION ARENE PAR REFERENDUM, L’ACCORD CI-DESSUS DEVIENT EXECUTOIR A PARTIR DU 01 JANVIER 2023 POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
POUR FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT,
XXX
Annexer les modalités juridiques de consultation des salariés
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