Accord d’entreprise

Egalité Professionnelle Femmes et Hommes,

Qualité de Vie au Travail,

Insertion professionnelle des personnes handicapées,

Droit d'expression directe et collective des salariés

Exercice du droit à la déconnexion

Population Employés

Négociation annuelle 2020

Applicable à l’année 2021

Entre

La société Sully Group, société anonyme, au capital de 1 230 496 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 399 091 339 sise au Woodstock / Douglas 5, 97, allée Alexandre Borodine 69791 SAINT-PRIEST, représentée par, Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée Sully Group

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par son secrétaire Monsieur XXXX, mandaté à cet effet lors de la réunion du CSE du 19 janvier 2021.

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Au sein de l‘entreprise nous n’avons qu’un Délégué Syndical de la FIECI CFE-CGC. La CFE-CGC est reconnue organisation syndicale catégorielle (Cass. Soc., 28 sept.2011, n°10-26.693) : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres, forces de vente et services publics.

Le présent accord a été soumis aux élus du Comité Social et Economique avec les mêmes termes afin d’étendre cette négociation aux salariés Employés.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Partie I. Dispositions générales 4

A/ Préambule 4

B/ Objet de l’accord 4

Partie II. Favoriser l’égalité femmes -hommes 5

A/ Cadre légal et définition 5

B/ Mixité dans les embauches 6

C/ Egalité d’accès à la formation 7

D/ Egalité de promotion 8

E/ Rémunération effective 9

F/ Suivi de l’égalité professionnelle 11

Partie III. Favoriser la qualité de vie au travail 12

A/ Articulation entre vie professionnelle et personnelle 12

Partie IV. Insertion professionnelle des personnes handicapées 14

A/ Constat et mesures déjà existantes 14

B/ Objectif de progression 14

C/ Actions retenues 15

Partie V. Droit d'expression directe et collective des salariés 15

Partie VI. Droit à la déconnexion 15

Partie VII. Dispositions générales 16

A/ Durée et entrée en vigueur de l’accord 16

B/ Modalités d'information du personnel 16

C/ Révision et dénonciation de l’accord 16

D/ Dépôt et publicité de l’accord 16

1. Dispositions générales

Préambule

Dans le cadre du dialogue social au sein de l'entreprise, issu de la règlementation issue de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, les entreprises de plus de 300 personnes doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour y parvenir, les entreprises doivent mener 4 actions :

• Établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action : Embauche, Formation, Promotion, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération, Articulation des temps.

• Élaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic dans au moins 4 des 9 domaines d’action.

• Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.

• Suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi Rebsamen associe à la négociation de l’Egalité Professionnelle le domaine de la Qualité de Vie au Travail. L’Article L2242-17 indique que la négociation doit porter en complément sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Objet de l’accord

La Société Sully Group souhaite définir des objectifs et des indicateurs associés, en accord avec sa politique sociale et de qualité de vie au travail, afin de concourir au respect et au développement de l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes aux différentes étapes de la vie professionnelle.

A cet effet, les Négociations Annuelles Obligatoires ont été menées au cours de réunions, les 6 octobre, 18 novembre et 1er décembre 2020, afin de parvenir à la formalisation du présent accord concernant la population employés.

2. Favoriser l’égalité femmes -hommes

Cadre légal et définition

Les parties entendent affirmer l’importance qu’elles attachent au principe de non-discrimination posé par les dispositions du Code du travail, rappelées ci-après :

Article L. 1142-5 du code du travail « il incombe à tous les employeurs de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».

Article L. 1142-4 : « des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes Ces mesures ont pour fondement des dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l’organisation et des conditions de travail, des stipulations de conventions de branches étendues ou d’accords collectifs étendus ou le plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article L.1142-1 : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé; Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse; Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. »

Article L. 1142-2-1 : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Les parties reconnaissent le caractère fondamental de ces principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et considèrent qu’ils constituent la base du présent accord.

Les principes de neutralité et d’objectivité dirigent également l’application des dispositions du présent accord.

Les parties signataires ont la volonté de partager ces principes et de les faire respecter à tous les niveaux de l’entreprise.

Mixité dans les embauches

Constat et mesures déjà existantes

Les principes de mixité et de non-discrimination résident dans la possibilité pour toute personne d’accéder à tout métier et à tout niveau de responsabilité sur la seule base de son aptitude à occuper le poste considéré, indépendamment qu’elle soit Femme ou Homme.

Le cœur de métiers de Sully Group est l’ingénierie informatique et appelle des profils relevant principalement des filières techniques et scientifiques, qui sont encore aujourd’hui, composées majoritairement d’hommes. Les femmes ne représentent que 30% des salariés du secteur du numérique.

Concernant Sully Group, le taux de féminisation reste stable à 27 %, toutes familles de métiers confondues. Le taux de recrutement est également très proche avec 26% pour cette même année.

A contrario de l’activité informatique, certaines de nos fonctions support et administratives concentrent une importante population féminine et une sous-représentation masculine.

Sully Group soutien et participe ponctuellement à des animations d’orientation à l’initiative « Femme du numérique » développée par six associations professionnelles dont le Syntec numérique. Cette année 2020 a cependant été particulière avec l’impossibilité de participer à des événements physiques.

Quel que soit le poste proposé :

• Les titres des annonces d’emploi présentées sur le site Web de Sully Group et les sites spécialisés sont complétés systématiquement de l’indication « (F/H) » invitant femmes et hommes à candidater.

• Les équipes de recrutement ont été sensibilisées à étudier et qualifier toutes les candidatures indépendamment de tous critères de discrimination.

Objectif de progression

Maintenir un taux d’embauche de personnel féminin au moins égal à celui du secteur du numérique.

Actions retenues

Une formation des équipes de recrutement sera assurée afin de les sensibiliser à l’ensemble des postures discriminatoires. Ces équipes travailleront également en atelier afin de compléter leurs grilles d’évaluation des candidats afin de mieux mesurer leurs :

• motivation par rapport aux contraintes de l'entreprise,

• faculté à travailler en équipe,

• aisance relationnelle,

• ou intelligence sociale.

La communication et les événements de Sully Group associés au recrutement mettront en avant des femmes sur nos postes techniques :

• Parcours « Ils ont trouvé leur voie » du site Web et communication des Sully Makers Sully Group sur les réseaux sociaux,

• Participation d’« ambassadrices » techniques lors des jobs dating école et des salons de recrutement,

• Qualification technique de femmes par des femmes à des postes identiques.

Egalité d’accès à la formation

Constat et mesures déjà existantes

Soucieuse d’assurer le développement harmonieux des connaissances et l’évolution de son personnel dans un objectif d’amélioration de la mixité, l’Entreprise porte une attention particulière à l’organisation des formations, permettant de concilier au mieux la vie professionnelle et privée.

Les données issues du bilan annuel de formation 2019 permettent de constater que le taux de formation des femmes et hommes :

• Est globalement proportionnel à la représentativité des sexes au sein de l’entreprise.

• Ainsi qu’à la répartition des demandes de formation.

Dans le cadre de ce bilan, sont spécifiquement identifiés par le direction RH les personnes n’ayant suivies aucune formation depuis début 2015. Ce suivi permet de sensibiliser les managers à cette situation.

Dans ce cadre, l’offre de formation est portée pour Sully Group par des partenaires extérieurs, sociétés spécialisées en formations techniques et développement personnel. Ces partenaires sont des acteurs nationaux du domaine ou représentatifs au niveau local, disposant de sites de formation en proximité des établissements de l’entreprise.

Cependant et régulièrement, des dates de formations inter-entreprises planifiées par ces partenaires ne peuvent être maintenues en province. Les formations nécessitent alors un déplacement en Ile de France.

Afin de pallier à ces situations, Sully Group organise les formations depuis plusieurs années :

• En travaillant avec des sociétés de grande taille, plus aptes à maintenir leurs sessions.

• En regroupant ou ouvrant plus largement des besoins individuels à l’ensemble des agences afin de pouvoir assurer des sessions intra entreprise ou avec un nombre d’inscrits permettant de garantir son maintien en inter-entreprises.

• Développe progressivement des formations internes courtes sur les thèmes récurrents et communs à ses équipes.

Par ailleurs, Sully Group a souscrit depuis l’été 2019 une solution de e-learning proposant des cursus techniques informatiques et de développement personnel.

Objectif de progression

Développer les formations locales et le e-learning permettant de faciliter l’accès aux populations féminines, ayant fréquemment plus de contraintes de déplacements.

Actions retenues

Développer une information régulière des collaborateurs sur les dispositifs de formation et de développement des compétences à l’accueil et pour les entretiens d’évaluation :

• Le Compte Personnel de Formation de chaque collaborateur et comment bénéficier de formation dans ce cadre. Des communications seront notamment faites lors des évolutions réglementaires du dispositif.

• La Solution de e-learning Udemy For Business.

Il est rappelé qu’un Entretien Professionnel doit être organisé au retour d’une absence pour congés longs, notamment pour maternité et/ou parental d’éducation. Dans ce cadre ou en complément, il sera proposé un échange avec le Directeur RH ou un représentant du DRH afin d’aborder et présenter les dispositifs de formation professionnelle.

Egalité de promotion

Constat et mesures déjà existantes

Le fait d’être une femme ou un homme, de travailler à temps plein ou à temps partiel, de s’absenter pour un congé maternité, paternité, d’adoption, parental, proche aidant, exceptionnel ou en raison de son état de santé ne doit jamais être un frein à l’évolution de carrière, ni provoquer une quelconque pénalisation de son bénéficiaire.

En complément des managers de proximité, la Direction RH a pour mission d’assurer la cohérence de l’ensemble des propositions d’embauche et accompagne les décisions issues des entretiens de carrière.

L’entreprise conserve un lien plein et entier avec les salariés absents au titre de ces absences. Dans ce cadre, ils ont accès à l’ensemble des outils de communication de celle-ci (mail, extranet…) et reçoivent par ces moyens les informations et invitations liées à la vie et l’évolution de leur site et agence.

L’évolution professionnelle doit uniquement reposer sur des éléments objectifs. La formation, les qualifications, la performance, la compétence et l’expérience professionnelle doivent être des critères déterminants dans l’attribution des postes disponibles, quel que soit leur niveau.

Une promotion se traduit par une évolution du niveau de responsabilité d’un collaborateur dans le cadre d’une évolution de sa fonction et peut entrainer un changement de coefficient conventionnel.

L’indicateur légal d’égalité de promotion, sur 15 points, est basé sur la différence, pour les catégories sociaux professionnelles représentatives, des proportions de salarié(e)s femmes et hommes ayant bénéficié d’une évolution au cours de la période de référence. Le taux de promotion des femmes en 2019 a été de 14,3% pour les femmes et de 13,9% pour les hommes, soit un écart pondéré constaté de 0,6% en faveur de la population féminine: sur ce critère, la note obtenue par l’Entreprise a été de 15 points sur 15 possibles.

Cette note était de 5 points au titre de l’année 2018.

L’égalité de promotion femmes/hommes a donc été un axe de meilleur suivi de la promotion au sein de l’Entreprise.

Objectif de progression

L’objectif est de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin qu’ils puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes d’encadrement ou à responsabilités.

Pour se faire, il est souhaité une progression sur les deux éléments suivants :

• Veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes promus soit proportionnel à leurs représentations au sein des différentes catégories sociaux- professionnelles,

• Mieux anticiper les retours des collaborateurs/trices de congés maternité et parentaux de longue durée.

Actions retenues

Les responsables RH des différentes équipes, accompagnés par la Direction RH sont acteurs de l’égalité de traitement dans le déroulement de leur parcours professionnel, et plus particulièrement au moment des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels.

Sully Group sensibilisera ses responsables RH sur le déroulé des différents entretiens et veillera à leur réalisation :

• L’entretien annuel d’évaluation est l’occasion de valider la performance et les compétences et de définir des objectifs communs. Les décisions d’évolution sont prises à cette occasion ;

• L’entretien professionnel est l’occasion d’aborder les perspectives à moyen terme de développement du collaborateur/trice, son évolution professionnelle ainsi que les moyens de tendre vers ces perspectives communes.

Rémunération effective

Constat et mesures déjà existantes

Au sein de la population de salariés Sully Group, ayant des parcours d’étude puis professionnels, des métiers et localisations divers, il peut être difficile de mesurer et comparer objectivement les situations avec des populations suffisamment représentatives.

L‘index égalité des femmes et des hommes’ permet de calculer et suivre une valeur unique représentative de l’égalité globale au sein de l’entreprise, les détails de cet index permettant de cibler les domaines potentiels d’amélioration de l’égalité de rémunération et d’évolution. Au-delà de situations individuelles complexes, cet index annuel permettra une visibilité sur une amélioration également globale de l’égalité.

Pour l’année 2019, l’indicateur d’égalité de rémunération a été établi à 38 points sur 40 possibles (40 points ne sont possibles qu’avec un écart inférieur à 0,1%).

Ce résultat ne tient pas compte des différences de niveaux salariaux Paris et province. Des différences peuvent également exister entre établissements de province mais ont moins d’impact sur les résultats.

Sur l’année 2020, un budget de traitement des écarts a été décidé et l’analyse effectuée conjointement avec la commission égalité du CSE a permis de retenir et mettre en œuvre une évolution salariale spécifique pour 6 personnes. Cette action devrait avoir un impact positif sur l’indicateur d’égalité de rémunération 2020.

Les managers, en charge des décisions concernant le recrutement et de la gestion de carrière, ont accès à un tableau croisé dynamique Excel, permettant de comparer les rémunérations de personnes internes selon différents axes d’analyse :

• Position conventionnelle,

• Métier,

• Niveau d’étude initial,

• Années d’expérience,

• Etablissement.

Cet outil est mis jour deux fois par an et peut être utilisé tant pour le recrutement que pour l’analyse de situation individuelle à l’occasion des revues annuelles.

Les entretiens annuels, déterminant les évolutions individuelles des conditions contractuelles, sont planifiés sur l’ensemble de l’année en tenant compte de la date d’arrivée initiale de chaque personne. De ce fait, pour les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité, cet entretien et la décision d’évolution de la rémunération intervient :

• Soit à leur date anniversaire d’embauche si les personnes sont en activité. Cette date pouvant être avant ou après leur départ en congés maternité.

• Soit, dans les deux mois suivant leur retour effectif, si elles étaient absentes en congés maternité. La même règle est mise en œuvre lorsque le congé maternité a été prolongé par un congé parental à temps complet.

Objectif de progression

Pouvoir analyser des situations à partir des données établies pour le calcul de l’indicateur annuel d’égalité des rémunérations.

Pour les responsables RH, faciliter l’analyse et la comparaison des conditions salariales et conventionnelles des salariés en regard des niveaux d’activité et des niveaux salariaux moyens au sein de l’entreprise.

Actions retenues

A partir des éléments issus de la grille de calcul de l’indicateur légal d’écart de rémunération établie pour la période 2020, la Direction des ressources humaines analyse les possibles raisons d’écarts de rémunération. Cette analyse sera effectuée pour les groupes valides comportant un écart supérieur à 5% en faveur des hommes. Les groupes valides étant ceux comportant au moins 3 personnes de chaque sexe.

Pour ces groupes, une étude individuelle de situation comparée sera effectuée en tenant compte des positions conventionnelles, de l’âge et de la localisation Ile de France / province et analysée avec la commission égalité professionnelle du CSE.

L’analyse permettra, pour des situations spécifiques et sur le constat de différences importantes, de préconiser une revue de situation au manager RH des personnes concernées. Cette revue de situation peut correspondre, selon les cas, à une évolution du poste, de la position conventionnelle et/ou de la rémunération.

Un budget spécifique de réduction des écarts est renouvelé pour l’année 2021. Le budget 2021 correspondra à la somme des décisions d’augmentations brutes mensuelles prises spécifiquement, après consultation du CSE, afin de réduire des écarts de rémunération. Ce budget ne prendra pas en compte l’augmentation annuelles normales et complémentaires, de ces personnes retenues.

Sur cette base, pour l’année 2021, le budget réparti sera de 250 € d’augmentations brutes mensuelles cumulées, soit une base annuelle de 3 000 € bruts.

Suivi de l’égalité professionnelle

Sully Group établie annuellement l’index égalité et le complétera de l’étude de situation comparée des femmes et des hommes.

Le contenu de l’étude de situation, s’appuie sur les données et résultats de l’index égalité ainsi que les nouveaux objectifs du présent accord. Il permet une comparaison objective des mesures pour les femmes et hommes.

Le plan du rapport annuel de situation comparée femmes et hommes

1. Synthèse des actions de l’année

   1. Index égalité professionnelle de l’année

   2. Taux de féminisation des effectifs

2. Conditions générales d’emploi

   3. Répartition et évolution par classification conventionnelle (ETAM/IC)

   4. Répartition par type de contrat

   5. Taux de féminisation ETAM / IC et par agence

   6. Répartition selon la durée du travail

   7. Age moyen

   8. Répartition par tranches d’âges et ancienneté

   9. Nombre de congés de paternité/maternité / adoption

   10. Nombre de congés supérieurs à 6 mois

3. Rémunération et promotion (issu des données de l’index égalité)

   11. Rémunération annuelle moyenne par classification et tranche d’âges

   12. Taux de promotion par catégorie socio professionnelle (ETAM / IC)

   13. Nombre de congés maternité et taux de personnes augmentées

4. Formation

   14. % des jours de formation suivis sur l’année et sur les métiers informatiques

   15. Nombre Moyen d’heures de formation annuel H/F

5. Représentation féminine au sein du Comité de direction et du CSE

6. Embauche et départ

   16. Répartition des embauches par catégorie socio professionnelle (ETAM / IC)

   17. Répartition des embauches par type de contrat

   18. Répartition des embauches par tranche d’âges

   19. Répartition des départs par motifs

3. Favoriser la qualité de vie au travail

Agir sur l’équilibre des temps de vie et aider à l’exercice de la parentalité peut libérer les salarié(e)s de certaines contraintes personnelles et ainsi favoriser leur mieux être au travail et leur investissement professionnel dans de meilleures conditions.

Articulation entre vie professionnelle et personnelle

Constat et mesures existantes

La recherche d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tant pour les femmes que pour les hommes est un facteur important du bien vivre au travail et de la performance de l’entreprise. Elle contribue à l’évolution des représentations sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes.

Femmes et hommes peuvent aspirer à trouver l’équilibre entre une vie professionnelle évolutive et une vie personnelle respectueuse des choix individuels. Cet équilibre pouvant évoluer selon les périodes et les difficultés de la vie.

Différentes mesures destinées à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont déjà existantes au sein de Sully Group telles que :

• La possibilité pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté, de poser les congés payés acquis à la date de cette absence, sans attendre la période légale de prise des congés acquis ;

• L’accès au télétravail à minima selon les conditions posées par la Charte du Télétravail mise en place en 2018. Il peut d’apporter une facilité aux salariés par une réduction des temps liés aux trajets, un aménagement du poste de travail associé à des cas de handicap ou de difficultés temporaires de déplacement ;

• Une réponse systématiquement positive aux différentes demandes de temps partiels indépendamment de situations des demandeurs ;

• La charte du droit à la déconnexion garantissant le plein exercice de son droit au repos et de la séparation entre temps de travail et vie personnelle.

• L’écoute et l’étude des demandes collaborateurs sur toutes les situations spécifiques (mutation, travail partagé) impactant leur relation contractuelle. L’entreprise essaie de répondre à chacune de ces situations selon les possibilités offertes par son organisation et ses activités.

La bonne santé des collaborateurs et la qualité des soins qui peuvent leurs être apportés, ainsi qu’à leur famille, peuvent impacter l’activité de l’entreprise et son organisation :

• L’entreprise propose et finance 50 % du coût d’une mutuelle familiale d’un excellent niveau de remboursement, pilotée par un gestionnaire spécialiste des questions de santé.

• Depuis 2019, Sully Group a systématisé une surcomplémentaire non responsable améliorant ce niveau, sans surcout pour les collaborateurs.

• L’entreprise prend en charge le maintien du salaire lors des arrêts maladies non professionnelles et les congés maternité pour les collaborateurs dès qu’ils disposent de 6 mois d’ancienneté (au lieu d’un an dans le cadre de notre convention collective). Le maintien du salaire est assuré hors de toute condition d’ancienneté pour les maladies professionnelles.

• Les collaborateurs disposent chaque année de deux jours de maladie sans nécessité de fournir un justificatif médical. La mesure est limitée aux collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté et non démissionnaire à la date de cette absence.

L’entreprise a également fait le choix d’affecter systématiquement des postes informatiques portables et de mettre en place une infrastructure de VPN dans le cadre de son Plan de Continuité d’Activité.

La charte du télétravail et ces choix matériels ont permis de développer :

• Le télétravail régulier plafonné à 3 jours par semaine. En octobre 2020, 50 personnes disposent d’un avenant télétravail régulier basé sur un ou plusieurs jours fixes par semaine.

• Un télétravail occasionnel souple lié à des situations temporaires de difficultés à se déplacer ou à un rythme ponctuel.

• Et le télétravail exceptionnel généralisé subi dans le cadre de la crise COVID-19.

Objectif de progression

Le recours massif au télétravail dans le cadre de la pandémie a amené différentes questions et situations qui n’avaient pas été prévues par la charte de 2018.

Au-delà du télétravail actuellement exceptionnel mais généralisé, l’évolution des pratiques de collaboration en entreprise peut amener une évolution des organisations.

Dans le cadre de la négociation, une revue de cette charte et sa prise en compte en tant qu’accord d’entreprise est souhaité par la délégation syndicale.

Des échanges étant actuellement en cours entre partenaires sociaux dans le cadre d’un ANI, délégué syndical CSE et direction de l’entreprise échangeront sur une revue de la charte tenant compte des possibles et nouvelles conditions du télétravail en entreprise. Cette négociation prendra en compte les potentiels apports de cet ANI.

4. Insertion professionnelle des personnes handicapées

Constat et mesures déjà existantes

Au sein de Sully Group et pour l’année 2019, 7 personnes avaient déclarées une reconnaissance de Travailleur Handicapé. Toutes ces personnes sont rattachées au site de Saint-Priest.

Cela ne signifie pas qu’elles sont les seules à avoir un handicap mais qu’elles ont fait une demande de reconnaissance et ont informé l’entreprise de son résultat. En effet, il existe plusieurs freins à se déclarer et notamment :

• Une démarche administrative assez longue, avec l’accompagnement de professionnel de santé ;

• La difficulté personnelle pour chacun de se reconnaitre comme ‘handicapé’ ;

• Ils ont peu d’informations sur l’intérêt de cette démarche, en dehors de cas d’handicap lourd donnant accès à une indemnisation ;

• Une possible inquiétude sur, à contrario, les répercussions sur sa carrière de se déclaré à son entreprise.

Il n’est pas simple pour l’entreprise de communiquer directement sur le handicap. En effet, étant tenu à une obligation légale, l’entreprise peut être jugée directement ‘intéressée’ par la reconnaissance de ses salariés, sans que cela ait d’effet spécifique pour eux.

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre lors des années précédentes au travers de prestataires dans le cadre de l’information et de la prise en compte du handicap.

Pour l’année 2020, trois actions spécifiques associables à la prise en compte du Handicap au sein de l’entreprise ont été mises en place :

• Mise en place opérationnelle du CESU Handicap à partir de l’année 2020 pour les salariés ayant une reconnaissance de handicap et en ayant informé l’entreprise.4 personnes auront bénéficié pour la première fois de cette aide en septembre 2020. Cette communication a permis d’identifier une autre personne qui bénéficiera également de CESU en 2020.

• Mise en place en test du recyclage des déchets par l’entreprise adaptée ELISE sur le site de Saint-Priest. Selon son bilan, cette expérimentation pourra être étendue à d’autres sites.

• Communication interne à l’occasion de la semaine du Handicap avec l’appui d’un ‘Flyer’ construit par une entreprise de communication adaptée.

Objectif de progression

L’objectif de progression reste de développer le taux de travailleur handicapé par :.

• Le recrutement de personnes ayant déjà cette reconnaissance ;

• L’accompagnement à la reconnaissance du personnel handicapé non déclaré.

Actions retenues

L’objectif général de nos actions est de développer le recrutement ou la reconnaissance interne. Il s’agit également d’accompagner le personnel handicapé sur le maintien en poste.

Les annonces postées sur le sites Web Sully Group, ainsi que sur ses sites partenaires, préciseront dans le texte, et quand cela est possible par un logo spécifique, que le poste est ouvert à des candidats handicapés. La mesure d’accompagnement CESU sera indiquée à l’ensemble des candidats recevant une proposition, indépendant d’une information de leur part sur un handicap.

Nous prolongeons l’usage de 10 % de la taxe handicap due à l’AGEFIPH dans le cadre de campagnes de communication et sensibilisation sur le handicap. Nos outils seront complétés par la création par la même agence de communication adaptée de deux motions design à vocation interne et externe sur le Handicap au sein de l’entreprise.

Formalisation d’une charte ou d’un livret d’information rappelant les droits et aides associées aux handicaps.

• Choix libre de se déclarer, sans précision nécessaire du handicap,

• Droit à la confidentialité,

• Droit à l’adaptation au poste…

Une revue des documents administratifs sera assurée afin de respecter la confidentialité des situations et limiter l’information interne aux seules personnes habilitées au sein de la direction.

5. Droit d'expression directe et collective des salariés

Les participants n’ont pas négocié sur ce thème.

6. Droit à la déconnexion

L’entreprise a mis en place une charte de la déconnexion en 2018.

Les participants n’ont pas négocié sur ce thème.

7. Dispositions générales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée d’un an.

Modalités d'information du personnel

La version numérisée du présent accord sera mise en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise. Tout nouvel embauché au cours de la période de validité du présent accord sera informé de son existence et des modalités d’accès à cette version numérique au moment de son accueil dans l'Entreprise.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux DIRECCTEs associées au siège de l’entreprise et à ses établissements dans les quinze jours suivant sa signature, via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Saint-Priest, le 21 janvier 2021

Pour le Comité Social et Economique Pour Sully Group