Accord d’entreprise – NAO 2022 Rémunération, partage de la valeur ajoutée Applicable à l’année 2023 Référence : Accord Rémunérations 2022 V1.3 du 20 décembre 2022

Entre

La société Sully Group, société par actions simplifiée, au capital de 1 230 496 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 399 091 339 sise au Woodstock / Douglas 5, 97, allée Alexandre Borodine 69791 SAINT PRIEST, représentée par ……..,

Ci-après dénommée Sully Group

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, ………, représentant l’organisation syndicale représentative FIECI CFE-CGC.

Et

Le représentant mandaté par le Comité Social et Economique, ………, après consultation et avis favorable de celui-ci.

D’autres parts,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 · Préambule 4

1.1 · Champ d’application 4

2 · Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 4

2.1 · Salaires effectifs 4

2.2 · Réduction des écarts salariaux entre femmes et hommes 5

2.3 · Eléments annexes à la rémunération 5

2.3.1 · Prime de vacances conventionnelle 5

2.3.2 · Intéressement aux résultats 5

2.3.3 · Réserve spéciale de participation et épargne salariale 5

2.3.4 · Plan d’épargne entreprise 5

2.4 · Durée effective et organisation du temps de travail 5

3 · Participation de l’entreprise aux frais 5

3.1 · Frais de restauration 5

3.1.1 · Titres restaurant 6

3.1.2 · Prime de repas équipe postée 6

3.1.3 · Indemnités forfaitaires lors de déplacements 6

3.2 · Primes forfaitaires de transport et frais kilométriques 6

3.2.1 · Sur la zone de proximité 6

3.2.2 · Hors de la zone de proximité 7

3.3 · Evolutions des montants de frais dans le cadre de l’accord 7

4 · Dispositions finales 7

4.1 · Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

4.2 · Modalités d'information du personnel 8

4.3 · Révision et dénonciation de l’accord 8

4.4 · Dépôt de l’accord 8

Préambule

Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de l'obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2242-15 à 18 du Code du Travail.

Les parties se sont réunies dans le cadre des NAO aux dates suivantes :

• 22 septembre 2022

• 19 octobre 2022

• 30 novembre 2022

• 14 décembre 2022

La négociation annuelle a fait l’objet de points en réunion CSE. Un avis final du CSE a été demandé le 20 décembre 2022.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Sully Group.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Salaires effectifs

Pour l’ensemble des salariés, les Entretiens Individuels Annuels de revue d’activités sont organisés autour de leur date anniversaire d’arrivée dans l’entreprise. Les évolutions individuelles de situations sont mises en œuvre au 1^er jour du mois anniversaire de leur arrivée.

Pour les managers et équipes commerciales, dont les activités sont associées aux objectifs annuels de l’entreprise, les différentes composantes de rémunération sont définies au 1^er janvier de l’année.

L’analyse externe 2021 commanditée par le CSE a montré que les moyennes d’évolutions salariales étaient déjà au-dessus de l’objectif en 2020. Elles sont supérieures chaque année à l’inflation officielle et souvent de nos confrères.

Comme en 2020, la situation et la réalité économique 2022 sont très différentes de celles qui pouvait être perçues fin 2021. Tenant compte de cette évolution de la situation macro-économique au cours du 1^er semestre inédite depuis pratiquement 20 années, la direction a souhaité évaluer les évolutions réelles retenues pour les personnes depuis le début d’année.

Sur les mêmes bases du calcul de la moyenne qu’en 2022 :

• Basé sur le salaire fixe brut mensuel évoqué en entretien annuel, hors des éléments variables (variables commerciaux, primes diverses, majorations horaire, heures supplémentaires…) pour les salariés présents en Contrat à Durée Indéterminée et non engagés dans un processus de départ au 31 décembre 2022.

• Sans prise en compte des personnes en CDD et alternants. En effet, les évolutions salariales des alternants sont définies par un cadre légal et conventionnel.

Pour l’année 2023, l’augmentation moyenne du salaire fixe brut mensuel de cette population sera de 4 %.

Ce taux moyen a été retenu en regard des tendances économiques françaises et des ESN, des perspectives de budget des clients majeurs et des prévisions et objectifs de budgets en découlant.

Réduction des écarts salariaux entre femmes et hommes

Ce thème est traité dans l’accord Egalité et qualité de vie au travail.

Eléments annexes à la rémunération

Différentes mesures existent au sein de l’entreprise et permettent de compléter la rémunération.

Prime de vacances conventionnelle

L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances annuelle.

Le budget de la prime de vacances correspond à 1 % de la masse salariale brute pour la période de référence des congés légaux. Cette période de référence correspond à la période du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Sont bénéficiaires d’une prime de vacances les collaborateurs ayant perçus un salaire sur la période de référence et présents dans l’entreprise à la date du 1^er juin de l’année en cours.

La répartition est effectuée au prorata de la rémunération individuelle perçue sur cette même période de référence et inclue les primes, l’intéressement, les avantages non numéraires, et rétablit le salaire en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail.

La prime de vacances est versée aux bénéficiaires présents avec le salaire de septembre et par anticipation avec leur solde de tout compte aux bénéficiaires quittant l’entreprise entre le 1^er juin et le 31 août de l’année considérée.

Intéressement aux résultats

Il existe un accord d’intéressement signé le 2 avril 2020 couvrant la période 2020 - 2022.

L’accord d’intéressement sera revu avec le CSE début 2023 pour la période 2023 - 2025.

Celui- intégrera la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui assimile la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement.

Réserve spéciale de participation et épargne salariale

Il existe un accord de participation signé le 20 septembre 2010. Les termes de l’accord de participation n’ont pas été revus.

Plan d’épargne entreprise

Il existe un accord Plan d’Epargne Entreprise signé le 20 septembre 2010 et ayant fait l’objet d’un avenant de refonte le 14 décembre 2021 dans le cadre du changement de gestionnaire.

Les transferts de gestion et des fonds ont été organisés au cours du 1^er trimestre 2022.

Durée effective et organisation du temps de travail

Il existe un accord sur la réduction du temps de travail signé le 14 avril 2000. Les parties n’ont pas entamé de négociation sur ce sujet.

Participation de l’entreprise aux frais

Frais de restauration

L’entreprise donne accès sur ses établissements à un espace restauration.

L’entreprise fait également bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs, ainsi que ses stagiaires, d’une prise en charge des repas dans des conditions identiques. Cette prise en charge est indépendante de lieux habituels d’activités qui peuvent être divers :

• L’établissement de rattachement contractuel d’un collaborateur,

• Les autres établissements de l’entreprise,

• Un site client sur lequel il est affecté dans le cadre de ses activités.

• Ou un lieu identifié dans le cadre du télétravail,

Titres restaurant

Lorsque les frais de repas ne sont pas directement pris en compte par le client et l’entreprise sous une autre forme (invitation, indemnité forfaitaire, défraiement au réel), un titre restaurant est versé aux collaborateurs pour chaque journée entière travaillée.

Les Titres Restaurant sont dématérialisés sur une carte de paiement fournie par l’entreprise. Chaque salarié a également la possibilité de percevoir l’ensemble ou une partie seulement de ses titres sur une application de paiement sur smartphone.

Prime de repas équipe postée

Les équipes assurant des missions avec des horaires postés (3/8, 5/8…) et qui, du fait d’un temps de pose limité à 30 minutes, sont obligées de se restaurer dans les locaux de l’entreprise, bénéficient d’une Prime de Repas Vacation en lieu et place de titres restaurant.

Indemnités forfaitaires lors de déplacements

Tous les cas de prise en charge des repas par une indemnité forfaitaire supposent que ces frais de repas ne sont pas directement pris en compte par l’entreprise ou le client.

Le collaborateur en déplacement à la journée hors de son lieu habituel de travail bénéficie d’une Indemnité de repas du midi forfaitaire et nette, en remplacement d’un titre restaurant ou d’une prime de repas vacation, dans le respect de la condition suivante :

• Il ne retourne pas pour sa restauration de midi à son domicile ou sur son ‘lieu habituel de travail’.

• Le ‘lieu habituel de travail’ est par défaut son établissement contractuel et, par extension, tout autre établissement de l’entreprise sur la même zone de proximité. Un site d’un client sera également son ‘lieu habituel de travail’ lorsqu’il a été affecté par l’entreprise à une mission sur ce site, formalisé par un ordre de mission.

Primes forfaitaires de transport et frais kilométriques

Les collaborateurs interviennent dans les établissements de l’entreprise ou de ses clients, soit de façon régulière et répétée dans le cadre d’une mission, soit de façon ponctuelle à l’occasion de comités de pilotage, réunions d’étude, rendez-vous commerciaux ou d’expertise.

Chaque établissement est associé à une Zone de proximité au sein de laquelle le collaborateur bénéficie de la même prise en charge de déplacement qu’au sein de votre établissement. Les zones de proximité sont définies en concertation avec le CSE.

Sur la zone de proximité

Selon sa situation mensuelle, l’entreprise verse au collaborateur une indemnité de transport quotidien effectuant le déplacement de son domicile à son lieu de travail habituel situé sur sa zone de proximité :

• Indemnité de Transport Collectif : Sur présentation d’un justificatif nominatif d’abonnement aux transports en commun couvrant la zone domicile – Etablissement.

• Participation au Transport Personnel : Hors de la zone de desserte du STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) et sur présentation d’une carte grise de véhicule à moteur. Elle est proratisée pour les temps partiels à 50 % et moins.

• Forfait Mobilité Durable : Mis en place début 2022 et versé sur attestation sur l’honneur des personnes se déplaçant régulièrement par un des moyens suivants :

  • Un vélo, électrique ou mécanique, personnel, en location ou en libre-service ;

  • Des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service :

    • moto, scooter et trottinette électrique,

    • gyropode électrique, monoroue,

    • skateboard électrique.

  • Des transports en commun en dehors des frais d'abonnement déjà pris en charge, par exemple un carnet de tickets ;

  • Du covoiturage en tant que passager ;

  • Et tout autre service de mobilité partagée de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Ces indemnités ne sont pas cumulatives entre elles et avec des frais kilométriques quotidiens. Elles peuvent être modifiées en cours d’année par chaque collaborateur en cas d’évolution de son mode de déplacements.

Lorsqu’un collaborateur doit se déplacer dans un cadre professionnel en cours de journée, il bénéficie des conditions associées aux déplacements motorisés hors de la Zone de proximité

Hors de la zone de proximité

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement sur des sites clients en dehors de la zone de proximité de l’établissement du collaborateur, ainsi que sur d’autres établissements de l’entreprise.

L’indemnité s’applique pour tout kilomètre réellement parcouru dans la limite maximum de la distance entre l’établissement de rattachement et le lieu de mission :

• Pour les déplacements réguliers, les distances sont établies et précisées sur un ordre de mission tenant compte des itinéraires en porte à porte proposés sur les plate-formes Web type via Google map / mappy / …. Le parcours pris en compte par défaut est le plus court. Un autre parcours peut être retenu même s’il est plus long en distance mais permet un gain significatif en terme de durée.

• Pour les déplacements ponctuels, la prise en charge est faite sur la base de la déclaration du collaborateur. La cohérence de cette déclaration avec la mission confiée pourra être vérifiée sur la base des mêmes outils.

L’indemnité kilométrique est fixée par kilomètre. La puissance fiscale du véhicule utilisé et son type (auto ou 2/3 roues motorisés) n’entre pas en ligne de compte. L’usage de véhicules à 2 ou 3 roues est autorisé mais non recommandé.

Evolutions des montants de frais dans le cadre de l’accord

Les évolutions convenues dans le cadre de l’accord :

• Sont orientées sur l’usage des moyens de déplacement collectifs, alternatifs à la voiture thermique,

• Partagées avec une mesure sur le niveau de prise en charge des titres Restaurant et de la prime de repas posté.

		Montant 2022	Montant 2023 au titre de l’accord
INDTC	Indemnité de Transport Collectif	50 % du coût de l’abonnement	60 % du coût de l’abonnement
PTP	Participation au Transport Personnel	16,66 €	20,00 €
FMD	Forfait Mobilité Durable	25,00 €	30,00 €
IK	Indemnité kilométrique véhicule personnel	0,35 € 0,39 € du 01/03 au 31/12/2022	0,39 € par kilomètre
TR	Titre Restaurant	9,00 € dont 5,00 € pris en charge par entreprise	9,25 € dont 5,25 € pris en charge par entreprise
PRVAC	Prime de repas en horaire posté	6,40 €	6,60 €

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il est mis en place à compter du 1^er janvier 2023.

Modalités d'information du personnel

Le présent accord sera transmis par messagerie électronique aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage légaux ainsi que sur l’outil d’information interne à l’entreprise.

La version numérisée du présent accord sera mise en ligne sur l’Intranet de l’Entreprise. Tout nouvel embauché au cours de la période de validité du présent accord sera informé de son existence et des modalités d’accès à cette version numérique au moment de son accueil dans l'Entreprise.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ainsi que par le Comité Social et Economique.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les quinze jours suivant sa signature. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Saint Priest, le : 22 déc. 2022

Pour la FIECI, CFE-CGC Pour le CSE Pour Sully Group

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Délégué Syndical Secrétaire du CSE Directeur RH