AVENANT N°34 A L’accord d’entreprise sur les modalités de mise en place d’UNE equipe de suppleance AU SEIN DE CUMMINS FILTRATION sarl

Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’équipe de suppléance signé le 28 juillet 2000.

Entre les soussignés :

La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5 490 000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par.

D’une part,

Et :

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Cet avenant est mis en place afin de répondre aux demandes supplémentaires des clients PACCAR et DAF auprès de l’atelier Modules de l’usine de Quimper.

Les capacités de production hebdomadaires ne permettant pas à l’atelier Modules de faire face simultanément à un surcroît d’activité et à des rattrapages de reliquats de commandes, il est par conséquent décidé de mettre en place une équipe de suppléance de jour. La mise en place de cette équipe de suppléance de jour devrait donc permettre à l’usine de récupérer ses retards de livraisons et d’honorer les commandes supplémentaires pour PACCAR à début juillet 2021.

TITRE I : CONTEXTE ECONOMIQUE

Le calcul de la charge sur le premier trimestre fait apparaître un volume accru de filtres au regard des semaines précédentes pour ces deux clients.

En effet, nous constatons simultanément une augmentation des reliquats de commandes de 4000 pièces sur la ligne Modules 2 pour le client PACCAR, ainsi qu’une augmentation de la demande de 4000 modules supplémentaires sur la référence FH21295WMX par rapport à nos prévisions du mois de décembre 2020.

Tous ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire d’une équipe de 8 heures par semaine.

Les capacités de production hebdomadaires ne nous permettant pas de faire face à ce surcroît d’activité, nous devons par conséquent mettre en place une équipe de suppléance en journée, dès que l’équipe sera constituée et formée, au plus tard le 6 mars 2021.

TITRE II – FINALITE DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Pour répondre à cette augmentation substantielle de volume, nous organisons une équipe de suppléance. Le travail en fin de semaine nous permet de maximiser l’utilisation des équipements et de répondre rapidement, et avec une perturbation minimum de l’organisation de travail à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine.

L’équipe de suppléance aura pour fonction de remplacer les salariés au repos :

• En fin de semaine (samedi, dimanche), dimanche de Pâques inclus ;

• Le lundi de Pâques pourrait alors être travaillé 8 heures sur la base du volontariat ;

• Pendant les Jours RTT lors des repos collectifs, sur la base du volontariat.

TITRE III – MODALITES D’ORGANISATION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Article 1 - HORAIRES DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’horaire hebdomadaire sera de 24 heures de présence, réparties sur 2 jours les samedis et dimanche en une équipe conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail.

Horaire de l’équipe : 5h30 - 17h30 (dont 70 minutes de pause réparties en 2 périodes minimum)

Article 2 - COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Cette équipe de suppléance sera composée :

• De 7 Opérateurs de production dont un Pilote de ligne du 6 mars 2021 au plus tôt au 4 juillet 2021.

• D’un Magasinier

• D’un Technicien de Maintenance

Si toutefois, les besoins étaient honorés avant le 4 juillet 2021, le recours à cette équipe prendrait fin en respectant un délai de prévenance d’au moins deux semaines calendaires auprès du personnel affecté à cette équipe.

Cette équipe sera constituée de salariés volontaires, amenés à retrouver leur poste de travail initial à l’issue de cette période de suppléance ou de personnel en contrat de mission de travail temporaire.

Si l’un des salariés Cummins Filtration volontaire souhaite mettre fin à son affectation à cette équipe de suppléance, il devra respecter un délai de prévenance d’au minimum 10 jours calendaires afin de permettre son remplacement.

Article 3 - MODALITES SPECIFIQUES DE REMUNERATION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Article 3.1. - Majorations d’heures travaillées

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

Toutes les heures de présence réalisées, soient 24 heures, les samedi, dimanche font l’objet d’une majoration de salaire de 50% du taux horaire sous forme de prime d’incommodité destinée à compenser les contraintes particulières de cette forme de travail ; cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec les autres majorations ayant le même objet (primes d’équipes, travail de dimanche).

Toutes les heures de travail effectif réalisées les jours fériés feront l’objet d’une majoration de 100%. Cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec la majoration de salaire de 50% du taux horaire sous forme de prime d’incommodité.

Article 3.2. - Garantie de maintien du treizième mois

Le montant du treizième mois ne sera pas inférieur à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué soit au moment du départ, soit au mois de novembre, au prorata du temps de présence et déduction faite des absences non payées.

Article 3.3. - Garantie de maintien de la prime de vacances

La base de calcul de la prime de vacances 2021 ne sera pas inférieure à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué au mois de juin 2021.

Les règles d’éligibilité et de calcul sont celles définies dans le cadre de l’accord de NAO.

Article 3.4 - Prime de panier pour travail en horaires décalés, prime d’équipe et prime exceptionnelle de SD

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

Le personnel de l’équipe de suppléance effectuant au moins 7 heures de travail les samedis et dimanches bénéficieront :

• D’une indemnité dite prime de panier égale à 6,70 € / jour travaillé (valeur applicable au 1^er janvier 2021)

• D’une prime d’équipe égale à 5 € / jour travaillé

• D’une prime exceptionnelle « SD » égale à 8 € / jour travaillé

Article 4 – PAIEMENT DES Heures de formation

Les heures de formation, autres que celles aux postes de travail, réalisées en dehors du dimanche et jours fériés travaillés sont payées en heures normales dans le cadre de la limite légale.

Article 5 - temps passé aux visites médicales

Le temps passé pour se rendre aux visites médicales obligatoires est payé en heures normales.

Article 6 – PAIEMENT DES Heures de délégation

En ce qui concerne les représentants du personnel qui auraient choisi de travailler en équipe de suppléance, les heures de délégation réalisées en dehors des samedis, dimanche ou jour férié, pour exercer leurs mandats, seront payées en heures normales dans la limite légale.

Article 7 - INFORMATION ET EXPRESSION

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

Article 8 - CONGES ANNUELS

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

Article 9 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

Article 10 - INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MEDICAL

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

Article 11 - FORMATION

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

Article 12 - VOLONTARIAT

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14.

TITRE IV – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 1 – DUREE

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 6 mars 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 juillet 2021.

Article 2 – Révision

Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions du présent accord avant le 26 février 2021.

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Fait à Quimper, le 17 février 2021