Accord d'entreprise "Avenant n°37 à l'accord d'entreprise sur les modalités de poursuite d'équipes de suppléance" chez CUMMINS FILTRATION SARL (Siège)

AVENANT N°37 A L’accord d’entreprise sur les modalités de POURSUITE d’equipeS de suppleance (SAMEDI / DIMANCHE OU « SD »)

AU SEIN DE CUMMINS FILTRATION sarl

Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord d’entreprise signé le 28 juillet 2000, relatif à la mise en place d’équipes de suppléance aux bornes de la société et plus spécifiquement ceux relatifs au dispositif d’astreinte technique de Week End.

Entre les soussignés :

La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5 490 000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par M., agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T. M., Délégué Syndical d’Entreprise

Pour la CFTC M., Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

Article 1 - Préambule

Il est rappelé qu’en date du 1^er janvier 2024 entreront en vigueur les dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie en date du 7 février 2022 et notamment son article 96.2 relatif au temps d’astreinte (dispositions générales, modalités d’organisation, modalités d’information, compensation, articulation du repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents et modalités de suivi des temps) et que le présent avenant vient préciser, actualiser et réévaluer les dispositifs et dispositions préexistantes en la matière, en s’inscrivant pleinement dans le cadre légal et en reprenant un certain nombre de ces dispositions conventionnelles.

Cette mise à jour des dispositifs préexistants et antérieurs à l’entrée en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a pour conséquence de remettre en cause et de réviser les dispositions afférentes de l’ensemble des accords collectifs applicables ou usages au sein de la société CUMMINS FILTRATION SARL et notamment les primes liées aux astreintes de maintenance et les primes d’astreintes techniques telles qu’introduites et décrites dans l’accord d’entreprise Fleetguard SARL du 28 juillet 2000 relatif aux modalités de mise en place d’équipes de suppléance.

Le présent avenant à cet accord se substitue donc entièrement, à compter du 8 juillet 2023, à l‘ensemble des dispositions et usages en vigueur au sein de CUMMINS FILTRATION SARL relatives à ce sujet pour tous les salariés permanents sous statut Cadre ou non Cadre.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 6 et 7 juillet 2023.

Aux termes de cette réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 2 - Cadre juridique et conventionnel

Le présent avenant à l’accord du 28 juillet 2000 est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 96.2 de la Convention Collective de la Métallurgie en date du 7 février 2022 relatif au temps d’astreinte.

Les dispositions du présent avenant fixant les modalités négociées d’application du système de permanence et d’astreinte, emportent substitution de plein droit aux dispositions relevant d’accords, d’usages et d’engagements unilatéraux antérieurement en vigueur pour la société CUMMINS FITRATION SARL.

Article 3 - Définition du temps d’astreinte

En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ce temps d’intervention tel que défini dans l’article 8.2. est alors considérée comme du temps de travail effectif.

Article 4 - CHAMP D’APPLICATION

L’astreinte de Week-End s’applique par roulement aux Techniciens de Maintenance volontaires.

La liste des fonctions soumises aux astreintes de WE pourra être ultérieurement revue par la Direction, après avis consultatif des membres du Comité Social et Economique, si des besoins non couverts apparaissaient en cours d’application du présent avenant.

Article 5 – PRINCIPES GENERAUX DE l’ASTREINTE TECHNIQUE

De façon à assurer les conditions de sécurité et d’efficacité maximum, une astreinte technique est mise en place pour le samedi, le dimanche et les jours fériés attenants, sur la base du volontariat.

Elle est ainsi destinée à traiter les problèmes qui ne pourraient pas être résolus directement par l’équipe de suppléance de WE (incidents majeurs, pannes d’équipements…).

La volonté de l’entreprise est d’impliquer l’ensemble des salariés du service Maintenance afin de répartir la contrainte sur un maximum de personnes et de minimiser l’impact individuel en instituant une astreinte technique par roulement.

L’astreinte technique fait l’objet d’un planning spécifique et obligatoire. Elle s’appuie donc sur un planning semestriel réalisé en fin de semestre précédent, sous la responsabilité du Service Maintenance et sous la supervision du Service des Ressources Humaines, avec une date de révision effective et formalisée en cas de modification.

Quelle que soit la situation rencontrée, la réglementation en matière de temps de travail doit être rigoureusement respectée.

En cas d’absence planifiée (congés par exemple), la personne prévue en astreinte désigne son remplaçant pour permutation et le fait valider par son responsable hiérarchique.

Il est convenu que seule l’astreinte réalisée sur la période concernée est payée au salarié qui a réellement effectué l’astreinte en question et selon les modalités précisées ci-après.

Afin de rétribuer le temps d’intervention tel que défini à l’article 8.2. conformément aux règles de paie internes, les parties conviennent que tout le personnel d’astreinte technique devra effectuer une auto-déclaration systématique sur le formulaire mis à disposition par les services Maintenance et Ressources Humaines. Ce formulaire distinguera formellement le temps d’appel, de trajet et d’intervention et devra donc être signé pour pouvoir bénéficier des conditions d’indemnisation précisées ci-après.

Article 6 - MOYENS MIS A DISPOSITION DU PERSONNEL D’ASTREINTE TECHNIQUE

Un téléphone portable et une procédure dédiés seront mis à la disposition du personnel d’astreinte technique le jeudi précédant la période d’astreinte de Week-End.

Article 7 - CONDITIONS D’ASTREINTE

Les salariés d’astreinte pourront vaquer à des occupations personnelles mais devront être joignables par téléphone à tout moment entre 6h et 18h les samedis et dimanches ou le jour férié attenant.

Les salariés d’astreinte technique devront en outre pouvoir intervenir si nécessaire dans l’entreprise dans un délai d’une heure au maximum après avoir été contacté sur le téléphone d’astreinte.

Article 8 - CONDITIONS D’INDEMNISATION DE L’astreinte technique

Article 8.1 - Indemnisation forfaitaire dite « d’inscription au planning »

Une indemnisation forfaitaire dite « d’inscription au planning » pour l’astreinte technique d’un montant de 180 € bruts est mise en place.

Cette indemnisation forfaitaire est doublée pour être portée à 300 € bruts en cas de jour férié attenant.

Le temps d’intervention sur site est donc le seul susceptible de faire l’objet de majorations au-delà du temps de travail de référence habituel.

Article 8.2 Temps de trajet, temps d’appel et temps d’intervention

Le temps d’intervention comprend le temps d’appel, limité forfaitairement à 2 heures, le temps de trajet aller-retour et l’intervention sur site.

8.2.1. Pour le personnel non Cadre

Le temps d’intervention est rémunéré au taux horaire de base et selon les dispositions du Code du travail et de la Convention Collective de la Métallurgie.

Si le temps d’intervention est inférieur à 2 heures, un minimum de deux heures sera indemnisé.

8.2.2. Pour le personnel Cadre (éventuellement)

Le temps d’intervention est rémunéré au taux journalier de base :

• Sur la base d’un forfait d’une ½ journée pour un temps d’intervention compris entre 1 h et 4h,

• Sur la base d’un forfait d’une ¾ journée pour un temps d’intervention compris entre 4h et 6h,

• Sur la base d’un forfait journalier pour un temps d’intervention supérieur à 6h et limitée à 10 heures de travail effectif.

Article 8.3 - Indemnités de déplacement et de transport

Les frais de déplacement seront pris à partir de l’évaluation selon le trajet le plus court sur www.viamichelin.fr et indexé au maximum sur le barème fiscal 7 CV en vigueur pour chaque trajet aller – retour (domicile – entreprise - domicile) :

Cette indemnité sera cumulative avec l’indemnité de transport telle que mise en place dans l’accord salarial du 21 décembre 2022.

Article 8.4 - Indemnité de panier

Le personnel d’astreinte effectuant au moins 7 heures de travail d’intervention les samedi et dimanche bénéficieront d’une prime dite indemnité de panier.

ARTICLE 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 9.1 – Durée

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er août 2023 et sera donc appliqué rétroactivement aux temps d’astreinte qui seront effectués dès le mois de juillet 2023, compte-tenu du décalage du calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise.

Article 9.2 - Révision

Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Fait à Quimper, le 7 juillet 2023

Directeur Usine

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFTC