AVENANT N° 31

accord d’entreprise sur les modalités

de la mise en place d’equipe de suppleance

CUMMINS FILTRATION sarl

Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 28 juillet 2000.

Entre les soussignés

La société CUMMINS FILTRATION SARL dont le siège social est situé ZI du grand Guelen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro SIRET 399 178.441.00016,

Représentée par …………………………. dûment mandaté à cet effet

d’une part,

et

....................................au sein de la Société représentée par:

……………………………………….

Il a été conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Cet avenant est mis en place afin de répondre aux demandes supplémentaires du client SCANIA dans l’atelier Cartouches Vertes.

CONTEXTE ECONOMIQUE

Le calcul de la charge sur le premier trimestre fait apparaître un volume accru de filtres au regard des semaines précédentes pour ces deux clients.

En effet, nous constatons les éléments suivants :

• Une hausse de commandes de ce client stratégique sur la référence MK13301M1 qui représente une augmentation de +100% par rapport à nos prévisions du mois de décembre 2018.

• Un retard de production de 97 000 unités constaté à la date d’aujourd’hui par rapport au plan de charge annuel.

CONTEXTE ECONOMIQUE (suite)

• L’impact de l’intégration en production du nouveau module ESI de SCANIA qui a nécessité des travaux impactant 16 équipes et une perte de capacité d’une équipe par semaine. Des temps d’ouverture supplémentaire de ligne pour des pré-séries sont encore programmés sur ce 1er trimestre 2019.

Tous ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire de 3 équipes de 8 heures par semaine.

Les capacités de production hebdomadaires ne nous permettant pas de faire face à ce surcroît d’activité, nous devons par conséquent mettre en place une équipe de suppléance de nuit, dès que l’équipe sera constituée et formée, au plus tard le 5 avril 2019.

Article 1 – ROLE DE L’EQUIPE SUPPLEANCE

Pour répondre à cette augmentation substantielle de volume, nous organisons une équipe de suppléance. Le travail en fin de semaine nous permet de maximiser l’utilisation des équipements et de répondre rapidement, et avec une perturbation minimum de l’organisation de travail à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine.

L’équipe de suppléance aura pour fonction de remplacer les salariés au repos :

• en fin de semaine (samedi, dimanche) 

• pendant les Jours RTT lors des repos collectifs, sur base de volontariat

• potentiellement pendant les jours fériés : lundi 22 avril 2019, jeudi 30 mai 2019, lundi 10 juin 2019 & jeudi 15 août 2019

Cette équipe de suppléance sera amenée à remplacer les équipes de nuit sur la période de congés estivale juillet-aout 2019 en horaires de semaine de nuit.

Article 2 - ancienne rédaction sans objet

Article 3 - HORAIRES EQUIPES DE SUPPLEANCE

L’horaire hebdomadaire sera de 24 heures de présence, réparties sur 2 jours les samedis et dimanche en une équipe conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail.

1. Horaire de l’équipe : 17 h30 - 5h30 (dont 70 minutes de pause réparties en

   2 périodes minimum)

Article 4 - COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Cette équipe de suppléance sera composée :

• de 8 opérateurs de production dont un chef d’équipe du 6 avril 2019 au plus tôt au 29 septembre 2019

• d’1 magasinier qui sera en horaire de nuit afin d’anticiper la matière pour l’équipe de suppléance de nuit

• d’1 technicien de maintenance

selon la fluctuation des besoins au cours de la période du 1^er trimestre 2019.

Si toutefois, les besoins étaient honorés avant le 29 septembre 2019, le recours à cette équipe prendrait fin en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines calendaires auprès du personnel affecté à cette équipe.

Cette équipe sera constituée de volontaires ou de personnel en contrat temporaire.

Si l’un des salariés Cummins Filtration volontaire souhaite mettre fin à son affectation à cette équipe de suppléance, il devra respecter un délai de prévenance d’au minimum 10 jours calendaires afin de permettre son remplacement.

1. Article 5 - REMUNERATION – EQUIPE DE SUPPLEANCE

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 Février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

5.1 Toutes les heures de présence réalisées, soient 24 heures, les samedi, dimanche font l’objet d’une majoration de salaire de 50% du taux horaire sous forme de prime d’incommodité destinée à compenser les contraintes particulières de cette forme de travail ; cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec les autres majorations ayant le même objet (primes d’équipes, travail de dimanche).

5.2 Toutes les heures de travail effectuées entre 22h et 6h font l’objet d’une majoration de nuit selon l’usage dans notre entreprise.

53. Toutes les heures de travail effectif réalisées les jours fériés feront l’objet d’une majoration de 100% ; cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec la majoration citée en 5.1, ci-dessus.

5.4. Garantie treizième mois selon la règle suivante

Le montant du treizième mois ne sera pas inférieur à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué soit au moment du départ, soit au mois de novembre, au prorata du temps de présence et déduction faite des absences non payées.

5.5. - Garantie prime vacances Juin 2019 & Juin 2020

La base de calcul de la prime de vacances ne sera pas inférieure à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué aux mois de juin 2019 et juin 2020 ; les règles d’éligibilité et de calcul ont été définies par les accords NAO 2018.

Les heures de formation, autres que celles aux postes de travail, réalisées en dehors du dimanche et jours fériés travaillés sont payées en heures normales dans la limite légale.

Le temps passé pour se rendre à la visite médicale obligatoire est payé en heures normales.

En ce qui concerne les représentants du personnel qui auraient choisi de travailler en équipe de suppléance, les heures de délégation réalisées en dehors des samedis, dimanche ou jour férié, pour exercer leurs mandats, seront payées en heures normales dans la limite légale.

Article 6 - PRIME PANIER TRAVAIL EN HORAIRE DECALE/

PRIME D’EQUIPE/PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 Février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

Le personnel de l’équipe de suppléance effectuant au moins 7 heures de travail les samedis et dimanche bénéficieront :

• d’une prime dite indemnité de panier égale à 6.60 €/jour

(valeur applicable au 1^er janvier 2019)

• d’une prime d’équipe égale à 4.65 €/jour (revalorisée à 5.00 € à partir du 1^er juillet 2019 – accord NAO 2018)

• d’une prime exceptionnelle SD égale à 6.50 €/jour

Article 7 - INFORMATION ET EXPRESSION

• inchangé vs avenant N°14

Article 8 - CONGES ANNUELS

• inchangé vs avenant N°14

Article 9 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

• inchangé vs avenant N°14

Article 10 - INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MEDICAL

• inchangé vs avenant N°14

Article 11 - FORMATION

• inchangé vs avenant N°14

Article 12 - VOLONTARIAT

• inchangé vs avenant N°14

Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2-6) du Code du Travail, il sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Une copie sera remise à chaque représentant du personnel et fera l’objet d’un affichage.

Quimper, le 14 Janvier 2019