AVENANT N° 28

accord d’entreprise sur les modalités

de la mise en place d’equipe de suppleance

CUMMINS FILTRATION sarl

Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 28 juillet 2000.

Entre les soussignés

La société CUMMINS FILTRATION SARL dont le siège social est situé ZI du grand Guelen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro SIRET 399 178.441.00016,

Représentée par ………………………………… dûment mandaté à cet effet

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par:

Il a été conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Cet avenant est mis en place afin de répondre aux demandes de nos deux clients constructeurs stratégiques : DAF & Scania.

CONTEXTE ECONOMIQUE

Le calcul de la charge sur le quatrième trimestre 2018 fait apparaître un volume accru de modules au regard des semaines précédentes pour ces deux clients :

• Client DAF : le développement de la nouvelle génération de modules DAF (ECR2018-02) nécessite la production de protos à livrer courant octobre 2018.

Ce nouveau module sera livré dès le mois de mars 2019 mais une constitution des stocks dès la fin de cette année sera nécessaire pour livrer notre client DAF dans les meilleures conditions.

• Client SCANIA : nous allons intégrer en production le nouveau module ESI qui sera livré dès le mois de janvier 2019 et qui nous impose de constituer des stocks dès que possible pour répondre au mieux à la demande de notre client Scania.

Il est à noter que l’équipe de suppléance pourra être affectée soit sur la ligne Modules DAF soit sur la ligne Modules Scania en fonction des besoins.

Les capacités de production hebdomadaires ne nous permettant pas de faire face à ce surcroît d’activité, nous devons par conséquent mettre en place une équipe de suppléance de jour, dès le 13 octobre 2018 pour y faire face.

Article 1 – ROLE DE L’EQUIPE SUPPLEANCE

Pour répondre à cette augmentation substantielle de volume, nous organisons une équipe de suppléance. Le travail en fin de semaine nous permet de maximiser l’utilisation des équipements et de répondre rapidement, et avec une perturbation minimum de l’organisation de travail à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine.

L’équipe de suppléance aura pour fonction de remplacer les salariés au repos :

• en fin de semaine (samedi, dimanche) ;

• pendant les Jours RTT lors des repos collectifs, sur base de volontariat

• dimanche 11 novembre 2018, potentiellement travaillé

• la semaine 52/2018, soit du 26 au 28 décembre 2018, potentiellement travaillée

Article 2 - ancienne rédaction sans objet

Article 3 - HORAIRES EQUIPES DE SUPPLEANCE

L’horaire hebdomadaire sera de 24 heures de présence réparties sur 2 jours les samedis et dimanche en une équipe conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail.

Horaire de l’équipe : 5 h 30 - 17 h 30

(dont 60 minutes de pause réparties en 2 périodes minimum).

Article 4 - COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

L’équipe de suppléance sera composée :

• de 7 opérateurs de production du 13 Octobre 2018 au 31 mars 2019

• d’1 opérateur de maintenance du 13 Octobre 2018 au 31 mars 2019

• de 2 magasiniers du 13 Octobre 2018 au 31 mars 2019

selon la fluctuation des besoins au cours de la période Fin d’année 2018 – 1^er trimestre 2019.

Si toutefois, les besoins étaient honorés avant le 31 mars 2019, le recours à cette équipe prendrait fin en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines calendaires auprès du personnel affecté à cette équipe.

Cette équipe sera constituée de volontaires ou de personnel en contrat temporaire.

Si l’un des salariés Cummins Filtration volontaire souhaite mettre fin à son affectation à cette équipe de suppléance, il devra respecter un délai de prévenance d’au minimum 10 jours calendaires afin de permettre son remplacement.

Article 5 - REMUNERATION – EQUIPE DE SUPPLEANCE

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 Février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

5.1 > 5.6 - inchangés vs avenant N°14

5.7 - Garantie prime vacances Juin 2019

La base de calcul de la prime de vacances ne sera pas inférieure à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué aux mois de juin 2019 ; les règles d’éligibilité et de calcul ont été définies par les accords NAO 2018.

Les heures de formation, autres que celles aux postes de travail, réalisées en dehors du dimanche et jours fériés travaillés sont payées en heures normales dans la limite légale.

Le temps passé pour se rendre à la visite médicale obligatoire est payé en heures normales.

En ce qui concerne les représentants du personnel qui auraient choisi de travailler en équipe de suppléance, les heures de délégation réalisées en dehors des samedis, dimanche ou jour férié, pour exercer leurs mandats, seront payées en heures normales dans la limite légale.

Article 6 - PRIME PANIER TRAVAIL EN HORAIRE DECALE/ALTERNE/

PRIME D’EQUIPE/PRIME EXCEPTIONNELLE

Le personnel de l’équipe de suppléance effectuant au moins 7 heures de travail les samedis et dimanche bénéficieront :

• d’une prime dite indemnité de panier égale à 6,50 €/jour

(valeur applicable au 1^er janvier 2018)

• d’une prime d’équipe égale à 4,65 €/jour

• d’une prime exceptionnelle SD égale à 6.50 €/jour

Article 7 - INFORMATION ET EXPRESSION

• inchangé vs avenant N°14

Article 8 - CONGES ANNUELS

• inchangé vs avenant N°14

Article 9 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

• inchangé vs avenant N°14

Article 10 - INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MEDICAL

• inchangé vs avenant N°14

Article 11 - FORMATION

• inchangé vs avenant N°14

Article 12 - VOLONTARIAT

• inchangé vs avenant N°14

Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2-6) du Code du Travail, il sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Une copie sera remise à chaque représentant du personnel et fera l’objet d’un affichage.

Quimper, le 20 septembre 2018