Quimper, le 8 décembre 2020

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - ANNEE 2021

Entre :

La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5 490 000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par ………………………...

D’une part,

Et :

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la ………………………………………

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction et la Délégation syndicale CGT se sont rencontrées les 18 novembre, 23 novembre et 7 décembre 2020 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2021.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, le contexte et les évolutions de l’entreprise au titre de l’année 2020 et les parties ont engagé des échanges et négocié sur les thématiques suivantes :

• La rémunération ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La Qualité de Vie au Travail.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CUMMINS FILTRATION SARL aux dates et conditions mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement, à l’exception de la valeur du point de la Métallurgie et de la valeur de la prime de la prime panier fixée par l’URSSAF.

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

TITRE II - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés au titre de l’année 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat s’applique aux salariés visés au présent article, qu’ils aient ou non exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire, incluant donc les situations de télétravail.

Dans ce cadre, la présente Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est applicable à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• Appartenir aux statuts suivants conformément aux Conventions collectives en vigueur au sein de l’entreprise : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres (Cadres des positions I et II de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie inclus) ;

• Être présent à l’effectif de l’entreprise jusqu’au 1/11/2020 inclus, avec 9 mois de présence continue sur la période du 1^er mars au 31 décembre 2020 ;

• Minimum de temps de travail effectif sur l’année civile 2020 : Moins de 60 jours d’absence continue ou discontinue sur l’année civile 2020, selon les critères d’abattement identiques à la « prime vacances », sans déduction toutefois des jours d’activité partielle sur l’année 2020, des jours d’arrêt maladie pour vulnérabilité et pour garde d’enfants liés au contexte sanitaire de la pandémie COVID-19.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Le plafond de rémunération fixé par le présent accord est égal au plafond d'exonération de 3 SMIC, soit un équivalent de 55 419 €, en valeur annuelle, au titre de l’année 2020.

Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt du présent accord instituant la PEPA, conformément aux conditions d’éligibilité précitées.

Article 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Pour rappel, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 prévoit que le montant maximal de la PEPA ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros par bénéficiaire en l’absence d’accord d’intéressement.

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « COVID » négocié et arrêté par les parties dans le présent accord pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55 419 € au titre de l’année 2020 est de 400 € Nets.

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « COVID » négocié et arrêté par les parties dans le présent accord pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 55 419 € au titre de l’année 2020 est de 400 € Bruts, à savoir que ce montant sera alors intégralement soumis à cotisations sociales et fiscales.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus aux autres augmentations de rémunération et dispositions prévues par le présent accord salarial, les contrats de travail et/ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PEPA est versée par avance au plus tard le 21 décembre 2020 pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55 419 € au titre de l’année 2020.

La PEPA est versée à échéance normale et au plus tard le 31 décembre 2020 pour tous les salariés OETAM et Cadres visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 55 419 € au titre de l’année 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55 419 € au titre de l’année 2020.

TITRE III - Rémunérations

Article 1 - Salaire de base et compensation DU salaire de base

• Critères d’éligibilité :

• Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2021, hors personnel de catégorie « Exempt » au sens de la terminologie utilisée par le Groupe CUMMINS.
  

• Augmentations au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2020.

• Mesures décidées pour l’année 2021 :

• Personnel de Production, des Magasins et des bureaux relevant de la catégorie « non « Exempt » au sens de la terminologie du Groupe Cummins :

  • Augmentation générale : + 0,30%

  • Augmentation au mérite : +1,70%

•  Personnel de la catégorie «Exempt » au sens de la terminologie du Groupe Cummins:

  • Augmentation au mérite : +2,00%

Article 2 - Révision des accessoires à partir du 1/01/2021 

• Chèques déjeuner : La dématérialisation des chèques déjeuner prévue dans l’accord de NAO 2020 sera effective à compter du 1^er janvier 2021.

• Primes d’ancienneté, d’équipe et de panier : Selon l’évolution des indices de la Convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur & du barème URSSAF.

• Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur / salarié : 60% employeur - 40% salarié.

• Prime de vacances 2022 :

Le versement de la prime de vacances sera effectué à la fin du mois de juin 2022.

Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :

• Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2021 au 31 mai 2022

• Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2022

• Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2021– 31 mai 2022

• 30% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2022 pour le 1^er collège

• 30% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2022 pour le 2ème collège « Non Exempt » au sens de la terminologie utilisée par le Groupe Cummins

• 25% du salaire de base & compensation salaire de base de juin 2022 pour le 2^ème collège « Exempt » au sens de la terminologie utilisée par le Groupe Cummins

• 25% du salaire de base de juin 2022 pour le 3^ème collège

Pour la prime de vacances, sont assimilés à des jours de travail effectif :

• Les jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT, jours de congés formation syndicale, jours de congés formation en application du Plan de développement des Compétences de l’entreprise ;

Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2022 :

• Pour les salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2022 ;

• Pour le personnel reconnu « travailleur handicapé » (reconnaissance RQTH) ;

• Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.

Pour les personnes intéressées, une seule demande à effectuer auprès du service RH la 2^ème quinzaine du mois de juin 2022 ;

TITRE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction s’engage à lancer une étude de faisabilité en 2021, en lien avec le Groupe, pour permettre la mise en place d’un dispositif d’accès préférentiel aux actions du Groupe CUMMINS pour les salariés (Plan d’Achat d’Actions pour les Salariés / « ESPP »).

TITRE V -durée ET ORGANISATION du temps de travail 

Article 1 - Personnel sous annualisation :

• Reconduction de l’annualisation

• RTT collective le 24 décembre 2021 pour l’ensemble des équipes.

• Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail

• Journée d’annualisation 2021 : Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum.

• Le lundi de Pâques 2021 (5/04/2021) ne sera pas travaillé pour les équipes de nuit.

Article 2 - Personnel HORS annualisation

• Possibilité de regrouper 10 demi-journées de RTT sous forme de prise de 5 journées complètes au maximum dès lors que 9 demi-journées de RTT auront été acquises dans l’année 2021, y compris de manière consécutive, sous réserve de l’accord préalable du Responsable de service.

• Pour le personnel travaillant 7h par jour, possibilité de travailler 8h par jour avec l’accord préalable du Responsable de service. Ces journées seront à récupérer sous forme de 3 journées complètes, consécutives ou non (une le mois suivant à la suite de 7 jours ouvrés consécutifs à 8h).

ARTICLE 3 : Compte epargne temps

La Direction s’engage à lancer une étude de faisabilité au cours de l’année 2021, en lien avec le Groupe Cummins, pour pouvoir ouvrir une négociation sur un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : travail du samedi

Les samedis travaillés le seront uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2021 de 57 ans et plus.

ARTICLE 5 : temps partiels

• Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2021.

• Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…).

• Journée de solidarité au prorata des temps partiels.

• Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail.

ARTICLE 6 : Journée DE Solidarité

Les modalités de compensation de la journée de Solidarité pour l’année 2021 sont les suivantes :

• Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation ;

• Deux demi-journées RTT travaillées entre le 3 mai et le 29 octobre 2021 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé ;

• Au prorata pour les temps partiels.

ARTICLE 7 : Jours fériés

• Potentiellement travaillés en équipe de nuit, sauf la nuit du lundi 5 avril 2021 qui sera non travaillée.

• Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières.

• En cas de travail pendant un jour férié, exemption de la journée solidarité.

ARTICLE 8 : conges payes

ARTICLE 8-1 : Période de prise des congés d’été 2021

Tous les salariés devront prendre 15 jours de Congés Payés au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.

Pour les équipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes.

Le planning des congés d’été devra être figé fin février 2021 au plus tard.

Afin de susciter le volontariat, les salariés qui placeront 2 semaines de congés au mois de mai (du 3 mai au 31 mai 2021) ou au mois d’octobre (du 1er au 31 octobre 2021) se verront attribuer une journée d’absence autorisée rémunérée individuelle supplémentaire.

ARTICLE 8-2 : Période de prise des congés d’hiver

Les congés d’hiver sont fixés du 27 décembre au 31 décembre 2021.

Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).

Tous les Congés Payés 2021 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2021.

ARTICLE 8-3 : TELETRAVAIL

La Direction s’engage à lancer une campagne d’évaluation des risques ergonomiques liés au télétravail.

Une priorisation des besoins qui en découlent sera réalisée par les Responsables de service avec le support du service HSE.

Les actions correctives feront l’objet de l’introduction d’une procédure de mise à disposition de matériel de l’entreprise, avec accord formel et enregistrement par le Responsable de service.

La Direction s’engage à présenter au CSE de l’Entreprise un projet de charte sur le télétravail dans le courant de l’année 2021.

ARTICLE 8-4 : RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « EvEnements Familiaux »

Il est possible de regrouper et d’anticiper la prise de RTT dans la limite de 5 jours pour des « accidents de la vie et événements familiaux » communiqués directement auprès du Service des Ressources Humaines, sous couvert de la plus stricte confidentialité.

L’entreprise mettra en place dispositif spécifique simple, rapide et confidentiel de communication auprès du Service RH ainsi que différents moyens d’information au salarié (livret d’accueil de l’entreprise…).

TITRE V - Egalité Professionnelle

Un bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation collective sur l’égalité professionnelle dans le courant du 1er semestre 2021.

TITRE VI - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction s’engage à renforcer en 2021 les modalités d’organisation et de tenue des réunions d’informations et des points d’équipes mensuels et hebdomadaires :

• Pour le personnel des ateliers, en améliorant les espaces de communication mis à disposition pour les MDI ;

• Pour le personnel des fonctions support, en systématisant et en structurant les réunions hebdomadaires.

La Direction prévoira des marges de manœuvres budgétaires pour effectuer ces aménagements matériels, dans le plus strict respect des consignes sanitaires actuelles.

TITRE VII – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 1 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur dès le 21 décembre 2020 pour le versement de la PEPA et au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble de ses autres dispositions.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 2 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Information des représentants du personnel

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions du présent accord avant le 31 décembre 2020.

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Fait à Quimper, le 8 décembre 2020