Quimper, le 12 Décembre 2017

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les délégations syndicales CGT & CFE-CGC se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : les 3 & 27 novembre, les 5 & 11 décembre 2017.

Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ;

• Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.

Rémunérations à partir du 1^er juillet 2018 :

Salaire de base et compensation salaire de base

Eligibilité

• Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2018

• Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2017

• Personnel mensuel Production & Magasin :

  • Augmentation générale : +1.20 %

  • Augmentation au mérite : +1.40 %

• Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional Cummins ») :

  •  Augmentation générale : +1.20 %

  • Augmentation au mérite : +1.40 %

•  Personnel « Professional  Cummins » :

  • Augmentation au mérite : +2.60%

Révision des accessoires de salaires

• Reconnaissance exceptionnelle de la flexibilité du personnel soumis à l’annualisation 2017

  • La fermeture du site d’Izmir et les transferts des activités de production à Quimper ont engendré un recours exceptionnel à la flexibilité du personnel soumis à l’accord d’annualisation.

  • Consécutivement à cet événement exceptionnel, la Direction propose, en plus du paiement habituel du compteur d’heures 2017, une reconnaissance des efforts de flexibilité proportionnelle à l’engagement individuel de chacun. Cette reconnaissance sera basée sur les relevés de compteurs d’annualisation au 01/12/17.

  • Prime de 100 € bruts pour chaque employé ayant un compteur au 01/12/2017 égal ou supérieur à 38 heures

  • Majoration exceptionnelle des compteurs d’heures au 01/12/17: 25% de majoration du taux horaire pour les compteurs supérieurs ou égaux à 38H

    • Paiement des compteurs d’annualisation y compris majorations en 2 fois:

      • Acompte de 50% (primes et compteurs au 01/12/2017) sur paie de décembre 2017

      • Reliquat sur paie de janvier 2018

    • En contrepartie, et afin d’éviter des risques de désorganisation des équipes pouvant mettre en péril notre service aux Clients en 2018, l’entreprise demande à ce que la flexibilité individuelle (choix de la date de la prise de RTT en 2018) soit exceptionnellement plafonnée à 35 H du compteur au 31 octobre 2017 (et non 50% comme stipulé dans l’avenant N° 2 de l’accord 35 heures).

• Reconnaissance exceptionnelle de la flexibilité du personnel non soumis à l’annualisation 2017

  • Une prise en compte au cas par cas des RTT non prises et reconnaissance d’heures supplémentaires par les chefs de service et validation RH (récupération et/ou paiement suivant souhaits employés et possibilité d’organisation du service).

  • Majoration de 25% dès la première heure en cas d’heures supplémentaires reconnues par la hiérarchie.

• Frais médicaux

  • Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé

  • Mise en place du Réseau Santé Clair (optique) pour tous les salariés à partir du 1er Janvier 2018

• Prime de vacances

Le versement de la prime de vacances sera effectué fin juin 2019 :

• Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes :

  • Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2018 au 31 mai 2019

  • Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2019

  • Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2018– 31 mai 2019

    • 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 1^er collège

    • 30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 2ème collège «Non Professional »

    • 25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2019 pour le 2^ème collège « Professionnal »

    • 25% du salaire de base de juin 2019 pour le 3^ème collège

Sont assimilés à des jours de travail effectif :

• Jours congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT

• Jours congés formation syndicale

• Jours congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise

• Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2018 pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2018

  • Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2^ème quinzaine de juin 2018 ;

  • Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.

La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail 

2 Janvier 2018 : jour non travaillé mais payé (offert par l’entreprise)

Personnel sous annualisation

• Reconduction de l’annualisation

  • Possibilité de RTT collectives en fonction de la charge de travail

• Journée d’annualisation : le vendredi 2 novembre 2018

Personnel HORS annualisation

• Possibilité de regrouper 4 ½ journées RTT sous forme de prise de 2 journées complètes dans l’année 2018 avec l’accord préalable du chef de service

• Pour le personnel à 7H/jour du fait de l’organisation du service: possibilité de travailler 8 heures par jour avec l’accord préalable du chef de service, pour regrouper deux journées d’absence

• Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)

travail du samedi

• Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2018 de 58 ans

• Priorité donnée aux salariés âgés de 58 ans au 1er janvier 2018 de pouvoir bénéficier d’un RTT le lundi suivant le samedi travaillé

temps partieLS

• Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 56 ans et plus au 1er janvier 2018

• Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet

• Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)

• Journée de solidarité au prorata des temps partiels

• Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail

RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »

Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.

DON de RTT

• Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

• Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT

Journée Solidarité

• Compensation de la journée Solidarité 

• Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation

• Deux ½ journées RTT travaillées entre mai et septembre 2018 pour le personnel hors annualisation

• Au prorata pour les temps partiels

• Ou prélèvement d’un jour de congé payé

Jours fériés

• Potentiellement travaillés en équipe de nuit

• Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières

• En cas de travail pendant un jour férié, exemption de journée solidarité

  • Jour férié chômé : Mardi 1^er mai 2018

Rappel des 11 jours fériés

• Lundi 1er janvier Jour de l’An

• Lundi 2 avril Pâques

• Mardi 1^er mai Fête du Travail

• Mardi 8 mai* Victoire 1945

• Jeudi 10 mai* Ascension

• Lundi 21 mai* Pentecôte

• Samedi 14 juillet Fête Nationale

• Mercredi 15 août Assomption

• Jeudi 1^er novembre Toussaint

• Dimanche 11 novembre Armistice

• Mardi 25 décembre Noël

  • Les jours fériés identifiés * seront des jours potentiellement travaillés au service clients.

conges payes

• La période de prise des congés d’été 2018

  • Equipes de production, par rotations d’équipes ou individuelles suivant les lignes du 18 juin au 14 septembre 2018

  • Services support production et autres services : 3 semaines calendaires dont 2 semaines consécutives au minimum à prendre entre le 14 mai et le 28 septembre 2018 (à organiser en fonction des besoins du service)

  • Augmentation de la souplesse congés payés pour tout salarié âgé de 57 ans au 1^er janvier 2018 du 1^er mai au 31 octobre 2018 dont 2 semaines consécutives sur 3, sauf contrainte du service ou de l’équipe et avec l’accord du superviseur

Engagement de la Direction à communiquer le détail par équipes au plus tard fin février 2018.

• La période de prise des congés d’hiver

• Du 24 décembre au 31 décembre 2018 (exceptions potentielles : service clients, magasin, services techniques, planification, finance, informatique, RH & HSE)

• Possibilité de report des congés hiver (S52 2018) en S1 2019 pour le personnel de permanence

En dehors de ces exceptions potentielles, tous les congés 2018 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2018.

Egalité Professionnelle

• Application de l’accord Egalité Professionnelle signé le 23 septembre 2015

Le suivi des indicateurs a été communiqué aux délégations syndicales.

Pour rappel, le contenu de cet accord a pour objet de :

• Susciter les candidatures des deux sexes en interne et en externe

• Découvrir de nouveaux métiers

• Favoriser l'accès des femmes aux formations professionnelles

• Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés

• Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.

THEME AUTRE : NEGOCIATIONS PLURI-ANNUELLES

Ouverture d’une réunion préparatoire courant 1er semestre 2018

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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 12 décembre 2017