ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX AVANTAGES COLLECTIFS

DES PERSONNELS D’AXA GROUP SOLUTIONS ET DU GIE AXA

TRANSFERES DANS AXA SERVICES (EX AXA TECHNOLOGY SERVICES)

Entre, la société AXA Services, ci-dessous dénommée l'Entreprise, représentée par …. en qualité de ….,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation One AXA IT démarré en 2017, une simplification de l’organigramme juridique des entités AXA Technology Services et AXA Group Solutions a été mise en œuvre. Une opération de fusion-absorption d’AXA Group Solutions SAS par AXA Technology Services SAS, ainsi que le transfert de personnel et d’activité du GIE AXA Group Solutions au GIE AXA Technology Services France ont eu lieu le 1^er janvier 2018. Depuis cette date, la nouvelle Unité Economique et Sociale est dénommée AXA Services.

Cette opération a ainsi eu pour conséquence le transfert des activités et des contrats de travail des collaborateurs d'AXA Group Solutions vers AXA Services et a été réalisé à effet du 1^er janvier 2018, à l'issue d'un processus au cours duquel les comités d'entreprise et d'établissement concernés ont été valablement informés et consultés.

Dans le prolongement de ce projet et en cohérence avec la réorganisation du GIE AXA, des réflexions ont été menées et ont mis en avant l’opportunité de poursuivre le processus de simplification, de mutualisation et de convergence à travers le rassemblement d’équipes dédiées aux opérations du Groupe au sein d’une même structure juridique dédiée aux services globaux partagés, AXA Services.

Cela s’est ainsi traduit par le projet de regroupement de la Direction des Opérations Groupe du GIE AXA au sein d’AXA Services. Un transfert d’activité et des contrats de travail des collaborateurs concernés est ainsi projeté à effet du 1^er janvier 2019.

Ces deux opérations de transfert ont dès lors pour conséquence la mise en cause, dans les conditions déterminées par l'article L 2261-14 du code du travail, des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés d'AXA Group Solutions qui ont été transférés dans AXA Services à effet du 1^er janvier 2018, et aux salariés du GIE AXA qui seront transférés dans AXA Services à effet du 1^er janvier 2019.

Dans le cadre de ces transferts, une négociation de substitution relative à l'ensemble des avantages collectifs applicables aux salariés qui lui ont été transférés à effet du 1^er janvier 2018, doit être engagée par AXA Services au plus tard à l’échéance du délai de survie des accords suivant le délai de préavis, dans le cadre de l'article L 2261-14 du code du travail.

Compte tenu de ce contexte et à l'issue des négociations de substitution, le présent accord explicite les accords qui ont été négociés, les engagements unilatéraux qui seront pris après consultation du comité central d’entreprise, les accords, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qui perdent effet, de façon à déterminer les avantages collectifs qui sont applicables aux salariés d'AXA Group Solutions transférés et aux salariés du GIE AXA qui seront transférés le 1^er janvier 2019 dans AXA Services, en substitution de leur situation précédente ainsi qu'il est décrit ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés d’AXA Services (ex AXA Technology Services), d'AXA Group Solutions transférés dans la nouvelle entité AXA Services (créée par fusion-absorption d’AXA Group Solutions par AXA Technology Services) au 1^er janvier 2018, et aux salariés de la Direction des Opérations Groupe du GIE AXA transférés dans AXA Services au 1^er janvier 2019.

Article 2. Le constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant substitution

Les entreprises AXA Group Solutions, GIE AXA et AXA Services (ex AXA Tech) étant comprises dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG), elles bénéficient d'un même socle conventionnel relatif aux avantages collectifs et des mêmes garanties fondamentales, telles que décrite à l'accord du 18 mars 2016 relatif à la RSG, à savoir la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical.

La liste indicative des avantages collectifs conventionnels mis en cause en raison du transfert des activités et du personnel d'AXA Group Solutions vers AXA Services réalisé le 1^er janvier 2018, et du personnel du GIE AXA vers AXA Services le 1^er janvier 2019 figure en annexe du présent accord.

Les avantages collectifs applicables aux salariés dans AXA Services résultent de la convergence de deux types d'accords :

• Les dispositions conventionnelles qui résultent des accords conclus dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) et visent :

• Les garanties fondamentales telles la participation, la protection sociale complémentaire et le droit syndical ;

• Les thèmes transversaux, par rapport auxquels il convient de coordonner les dispositifs issus des différentes conventions de branche et d'établir des principes généraux structurants dans différents domaines tels l'organisation du travail, l'aménagement du temps de travail, les primes et congés exceptionnels, les classifications, la formation et l'évolution des compétences, ainsi que les droits sociaux fondamentaux relatifs à l'égalité/diversité ;

Il est précisé que selon leur nature, les accords et accords-cadres intervenus au niveau de la RSG ont donné lieu en principe aux accords d'adhésion ou de déclinaison qu'ils impliquent dans AXA Services (ex AXA Tech).

• Les accords propres à AXA Services (ex AXA Tech), tels ceux concernant l'intéressement, les rémunérations, la GPEC y compris l'ensemble des dispositions qu'ils recouvrent et qui peuvent être issues de précédentes négociations d'adaptation au sein d'AXA Services.

La liste indicative récapitulant ces accords est jointe en annexe du présent accord telle qu'elle apparaît, à la date de signature du présent accord.

Article 3. Dispositions de substitution pour les salariés

Les salariés transférés depuis AXA Group Solutions et le GIE AXA vers AXA Services ont vocation à bénéficier des avantages collectifs applicables aux salariés d'AXA Services (ex AXA Tech), dans les conditions que prévoient les accords en vigueur.

L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein d’AXA Services (ex AXA Tech) assurant aux collaborateurs des garanties au moins équivalentes à celles des accords collectifs d’AXA Group Solutions et du GIE AXA (listés, à titre indicatif, à l'annexe du présent accord) ceux-ci se substitueront au 1^er janvier 2019 à l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques en vigueur entièrement.

A l’issue des réunions tenues les 5, 15, 16, 27 et 29 novembre 2018 les parties sont convenues de signer les accords suivants :

• Télétravail

• Astreintes et travaux hors plages

En conséquence de quoi AXA Services s’engage expressément à généraliser à compter du 1^er janvier 2019 :

• La politique voiture la plus favorable des trois en vigueur à ce jour entre Technical Products, Application Products et le GIE AXA, à savoir celle de Technical Products

• La politique de voyages et dépenses la plus favorable des deux en vigueur à ce jour entre AXA Services et le GIE AXA, à savoir la seconde

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que les dispositions relatives aux salaires et à la rémunération variable feront l’objet d’une négociation spécifique au cours du mois 1^er trimestre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Article 4. Durée de l'accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2019. Toutefois, les dispositions de l'accord d'intéressement d'AXA Services sont applicables aux salariés d’AXA Group Solutions depuis le 1^er janvier 2018 puisqu'il résulte de l'article L.3313-4 du code du travail que l'accord d'intéressement AXA Group Solutions a cessé de leur être applicable au 1^er janvier 2018, date de transfert des contrats de travail.

S’agissant des salariés transférés de la Direction des Opérations du Groupe du GIE AXA, les dispositions de l’accord d’intéressement d’AXA Services leur seront applicables dès le 1^er janvier 2019 puisqu'il résulte de l'article L.3313-4 du code du travail que l'accord d'intéressement du GIE AXA aura cessé de leur être applicable au 1^er janvier 2019, date de transfert des contrats de travail.

Article 5. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d'un dépôt :

• à la Direction Départementale du travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre

Fait à Paris La Défense, le 7 décembre 2018, en SEPT exemplaires originaux

Pour l’UES AXA Services

Pour les Organisations Syndicales

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 18 avril 2001 à durée indéterminée sur les forfaits jours réduits

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 18 avril 2001 à durée indéterminée sur le travail à temps partiel

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 12 avril 2001 à durée indéterminée relatif aux congés exceptionnels

• Accord OARTT du 31 mai 2000, avenants des 31 mars 2005 et 13 mai 2013

• Accord du 18 juin 2008 relatif aux astreintes et travaux hors plages

• Accord du 31 mars 2015 sur le télétravail

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles

• Adhésion à l'accord RSG du 30 mars 2016 instituant un régime de prévoyance et frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre de la RSG au sein du groupe AXA

• Adhésion à l'accord cadre du 30 mars 2016 relatif à la prévoyance et les frais de santé applicable aux entreprises de la branche des assurances du groupe AXA dans le périmètre de la RSG

• Adhésion à l’accord du 28 mai 2009 à l'accord RSG du 24 avril 2009 sur la garantie dépendance au sein du Groupe AXA en France

• Adhésion à l'accord collectif RSG de participation du 15 mars 2018

• Adhésion à l'accord collectif RSG relatif au plan d'épargne groupe AXA

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 19 février 2008 relatif au vote électronique

• Accord RSG du 21 octobre 2002 relatif à la mobilité géographique

• Accord collectif RSG du 30 avril 2008 et avenant du 2 juillet 2009 relatifs au CESU

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 30 novembre 2015 relatif aux projets personnels

• Accord sur le calendrier des réunions du comité d’entreprise de l’UES d’AXA Group Solutions sur le plan de formation du 31 mars 2015

• Application de l'accord RSG du 18 avril 2001 sur le travail en forfait jours réduit au sein du Groupe AXA

• Application de l'accord RSG du 18 avril 2001 sur le travail à temps partiel au sein du Groupe AXA

• Application de l'accord RSG du 12 octobre 2001 sur les congés exceptionnels au sein du Groupe AXA en France

• Accord OARTT du 19 juin 2000

• Accord annuel sur les jours de fermeture fixes pour le GIE AXA en 2018 du 23 octobre 2017

• Accord sur le télétravail du 15 décembre 2016

• Application de l'accord RSG du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France

• Accord d'adhésion du GIE AXA à l'accord du 30 mars 2016 instituant un régime de prévoyance et frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre de la RSG au sein du groupe AXA

• Accord d'adhésion du GIE AXA à l'accord cadre du 30 mars 2016 relatif à la prévoyance et les frais de santé applicable aux entreprises de la branche des assurances du groupe AXA dans le périmètre de la RSG

• Adhésion à l’accord du 28 mai 2009 à l'accord RSG du 24 avril 2009 sur la garantie dépendance au sein du Groupe AXA en France

• Adhésion à l'accord collectif RSG de participation du 15 mars 2018

• Accord collectif du 19 juin 2017 relatif à l’intéressement

• Application de l'accord collectif RSG relatif au plan d'épargne groupe AXA

• Accord contrat de génération du 24 janvier 2017

• Accord collectif du 15 décembre 2016 relatif à la diversité

• Accord collectif du 9 juin 2018 relatif au CESU

• Adhésion à l'accord collectif RSG du 30 novembre 2015 relatif aux projets personnels

• Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle du 9 octobre 2018

• Application de l'accord RSG du 28 juin 1999 sur la mise en œuvre et le suivi des classifications

• Application de l'accord RSG du 18 avril 2001 sur le travail en forfait jours réduit au sein du Groupe AXA

• Application de l'accord RSG du 18 avril 2001 sur le travail à temps partiel au sein du Groupe AXA

• Application de l'accord RSG du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France

• Application de l'accord RSG du 12 octobre 2001 sur les congés exceptionnels au sein du Groupe AXA en France

• Accord du 19 décembre 2003 relatif aux astreintes et aux travaux hors plages au sein d'AXA Tech et du 30 janvier 2008

• Accord du 9 juillet 2004 sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail

• Accord du 11 décembre 2007 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et l'égalité professionnelle au sein d'AXA Tech, avenant du 26.01,2015 comportant le plan d'action 2015-2017 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et avenant du 22 décembre 2011

• Accord d'adhésion AXA Technology Services du 28 mai 2009 à l'accord RSG du 24 avril 2009 sur la garantie dépendance au sein du Groupe AXA en France

• Accord relatif à la prévention du stress et à la promotion de la qualité de vie au travail du 27 septembre 2013

• Accord du 2 avril 2014 sur le droit syndical au sein de l'UES AXA Technology Services

• Accord du 2 avril 2014 sur les moyens de fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l'UES AXA Technology Services

• Accord d'adhésion de l'UES AXA Technology Services du 25 avril 2014 à l'Accord RSG du 20 février 2014 sur la transition entre activité et retraite et ses avenants du 13 mai 2016 et 12 juin 2018

• Accord d'adhésion AXA Technology Services à l'accord du 30 mars 2016 instituant un régime de prévoyance et frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises entrant dans le périmètre de la RSG au sein du groupe AXA

• Accord d'adhésion AXA Technology Services à l'accord cadre du 30 mars 2016 relatif à la prévoyance et les frais de santé applicable aux entreprises de la branche des assurances du groupe AXA dans le périmètre de la RSG

• Accord en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein d'AXA Technology Services du 30 novembre 2015

• Accord télétravail AXA Technology Services du 31 mars 2016

• Accord GPEC 2016-2018 du 13 mai 2016

• Adhésion à l'accord RSG sur l'aide à la réalisation de projets personnels du 17 mai 2016

• Accord d'intéressement AXA Technology Services du 26 juin 2017 et avenant du 22 juin 2018

• Accord AXA Services du 16 février 2018 sur les salaires 2018

• Politique d’attribution de véhicules aux attachés de direction et aux directeurs

• Politique de frais et de voyages professionnels