ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AIDANTS AU SEIN D’AXA GROUP OPERATIONS

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Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Group Operations, représentée par Madame XXX , en sa qualité de Directrice responsable des HRBP’s, de la Practice Transformation et Conduite du changement ;

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il est convenu et arrêté le présent accord AXA Group Operations en faveur des aidants au sein d’AXA Group Operations sur la période Octobre 2021 – Décembre 2023.

PREAMBULE

Aujourd'hui en France, environ 11 millions de personnes, soit un Français sur six, s'occupent d'un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, au handicap, à une maladie chronique ou invalidante. Et près de la moitié d'entre eux assume ce rôle en plus de leur emploi. Avec l’allongement de l’espérance de vie, le nombre de personnes dépendantes est par ailleurs encore appelé à augmenter dans les années à venir

Afin de répondre à cet enjeu et convaincu que la qualité de vie au travail des salariés est un facteur de performance de l’Entreprise et un levier d’engagement personnel, le groupe AXA a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne, responsable et solidaire en mettant en place une politique volontariste permettant d’accompagner, de soutenir et de préserver la santé des salariés en situation d’aidant.

S’inscrivant pleinement dans cette démarche, AXA Group Operations a mis en œuvre des mesures contribuant à la sécurisation des parcours, à la conciliation de la vie professionnelle et du rôle d’aidant et à la protection de la santé des aidants. Les parties ont fait le constat que certains dispositifs restent pourtant encore mal connus des salariés et donc peu utilisés.

La Direction d’AXA Group Operations et les partenaires sociaux, conscients que les aidants sont confrontés à des contraintes souvent lourdes ayant des répercussions sur leur vie professionnelle, personnelle et sur leur santé, souhaitent donc, par le présent accord, compléter les dispositifs existants par des mesures adaptées, telles que la création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées, et définir un cadre lisible des différents dispositifs susceptibles d’être mobilisés par les salariés en situation d’aidant.

C’est dans ce contexte que la Direction d’AXA Group Operations et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 13, 21 et 24 septembre 2021 afin d’entamer des discussions dans le but de renforcer la cohésion sociale de l’Entreprise en proposant des dispositifs basés sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Le présent accord intègre des moyens afin de renforcer ainsi la bienveillance qui doit être apportée aux salariés aidants au regard de la situation qu’ils vivent.

Cette volonté se traduit par la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant notamment :

• Une meilleure connaissance des différents dispositifs existants (légaux ou conventionnels), favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et vie familiale des salariés (Titre II)

• La mise en place du don de jours de congés non pris aux aidants avec un abondement de l’Entreprise (Titre III)

• La valorisation du rôle des différents acteurs mobilisés en soutien des salariés aidants ainsi qu’une meilleure existence de services d’assistance et d’accompagnement (Titre IV)

• L’information et la sensibilisation des collaborateurs sur la thématique des aidants et les mesures du présent accord (Titre V)

SOMMAIRE

TITRE I Champ d’application, objet de l’accord et définition de l’aidant 6

Article 1. Champ d’application 6

Article 2. Objet 6

Article 3. La définition de l’aidant 6

TITRE II Les dispositifs existants concernant l’aide aux aidants 7

Article 4. Les dispositifs favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 7

Article 4.1. Les mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail 7

Article 4.1.1. Le télétravail régulier 7

Article 4.1.2. Le temps partiel pour besoins familiaux 7

Article 4.1.3. L’aménagement des horaires de travail 8

Article 4.2. La création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées 8

Article 4.3. Les congés légaux et conventionnels 8

Article 4.3.1. Les congés légaux 8

Article 4.3.1.1. Le congé de proche aidant 8

Article 4.3.1.2. Le congé de présence parentale 9

Article 4.3.1.3. Le congé de solidarité familiale 9

Article 4.3.2. Les congés conventionnels 9

Article 4.3.2.1. Le congé d’assistance à un proche malade 9

Article 4.3.2.2. Le congé pour enfant malade 10

Article 4.4. L’utilisation du CET long terme 10

Article 4.5. Le droit au répit 10

Article 4.5.1. Pour les aidants de personnes âgées dépendantes 10

Article 4.5.2. Pour les aidants de personnes handicapées 11

TITRE III Le don de jour de congés non pris par les salariés et l’abondement de l’Entreprise 11

Article 5. Le don de jours de repos 11

Article 5.1. Le dispositif du don de jours au bénéfice d’un autre salarié de l’Unité Economique et Sociale AXA Group Operations 11

Article 5.1.1. Le cadre légal du don de jours 11

Article 5.1.2. Les bénéficiaires du don de jours 12

Article 5.1.3. Le donateur 12

Article 5.1.4. Les jours cessibles 12

Article 5.1.5. Périodicité et formalisme des dons 13

Article 5.1.6. Les modalités de mise en œuvre du don de jours et d’organisation de la campagne solidaire de recueil des dons 13

Article 5.1.7. La situation du salarié bénéficiaire du don de jours 14

Article 5.2. L’abondement de l’employeur 14

TITRE IV Les acteurs mobilisés pour accompagner les salariés aidants 14

Article 6. La mobilisation des acteurs pour l’accompagnement du salarié aidant 14

Article 6.1. Les acteurs 14

Article 6.1.1. Les Ressources Humaines 14

Article 6.1.2. Les managers 15

Article 6.1.3. Le service de santé au travail, l’assistant(e) de service social du travail et la cellule d’écoute et de soutien psychologique 15

Article 6.1.4. Les instances représentatives du personnel 16

Article 6.2. Les services d’assistance et d’accompagnement 16

TITRE V Information et sensibilisation des collaborateurs concernant l’aide aux aidants 16

Article 7. Information et sensibilisation 16

TITRE VI Dispositions générales 17

Article 8. Dispositions générales 17

Article 8.1. Durée - effet 17

Article 8.2. Suivi 17

Article 8.3. Révision 17

Article 8.4. Publicité et dépôt 17

ANNEXE 1 – Personnes aidées et justificatifs 19

ANNEXE 2 – Les acteurs de l’autonomie 21

ANNEXE 3 – Fiche de don de jours de repos 22

TITRE I Champ d’application, objet de l’accord et définition de l’aidant

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES AXA Groupe Operations France.

Article 2. Objet

Le présent accord vise à promouvoir les dispositifs légaux et conventionnels existants ainsi qu’à innover dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs (tels que la création d’absences rémunérées, l’organisation de campagnes solidaires de dons de jours…), en vue de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés AXA Group Operations considérés comme aidants et tels que définis à l’article 3 ci-dessous.

Article 3. La définition de l’aidant

Dans le cadre du présent accord les parties signataires ont entendu préciser ce que recouvre la notion de salarié aidant.

De manière usuelle, on peut définir les aidants comme les personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.

A plusieurs reprises, le législateur est intervenu afin d’introduire des dispositifs permettant aux salariés, remplissant certaines conditions, de les accompagner dans leur rôle d’aidant.

Dans le cadre du présent accord les parties retiennent une acception large de la notion d’aidants étant précisé que le champ d’application de chaque dispositif est le cas échéant défini.

Ainsi, pour chaque mesure du présent accord, l’Annexe 1 définit la personne aidée ainsi que le(s) justificatif(s) à produire aux Ressources humaines.

TITRE II Les dispositifs existants concernant l’aide aux aidants

Article 4. Les dispositifs favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 4.1. Les mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail

Convaincues de l’intérêt partagé par le salarié et l’Entreprise dans la poursuite par le salarié de son activité professionnelle tout en conciliant son rôle d’aidant, les parties soulignent le rôle des mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail dans ce cadre afin de favoriser une meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Article 4.1.1. Le télétravail régulier

Dans le cadre de la démarche menée au sein d’AXA Group Operations sur le bien-être au travail, AXA Group Operations a mis en place un dispositif de télétravail par accord collectif du 7 décembre 2018. Les parties s’accordent à reconnaitre que le télétravail constitue un facteur de souplesse dans l’organisation du travail et l’équilibre de vie des salariés.

Afin de prendre en compte la situation des salariés aidants, les conditions du télétravail pourront être aménagées pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail précisées en annexe :

• Un nombre de jours adapté de télétravail pourra être envisagé, pour toute la période pendant laquelle le salarié est considéré comme proche aidant, et ce en concertation avec le manager ;

• Par ailleurs, le télétravail pourra être exercé en tout lieu autorisé par l’Accord Télétravail du 7 décembre 2018 actuellement en vigueur (ou tout autre accord qui viendrait à s’y substituer ultérieurement), y compris depuis le domicile de la personne aidée lorsque les conditions de travail sont compatibles avec la situation visée.

  Article 4.1.2. Le temps partiel pour besoins familiaux

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’AXA Group Operations prévoient trois types de temps partiel pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : le temps partiel « classique », le temps partiel « mixte » ainsi que le temps partiel pour « besoins familiaux ».

Le temps partiel pour « besoins familiaux » aussi appelé pour « besoins de la vie personnelle » est susceptible de répondre aux besoins du salarié aidant car il permet de bénéficier d’un aménagement du temps de travail sous la forme de périodes travaillées et d’une ou plusieurs périodes non travaillées d’au moins une semaine, tout en percevant une rémunération lissée sur l’année. Dans ce cadre, trois formules ont vocation à être proposées ; ces formules peuvent permettre la fixation de périodes non travaillées durant notamment la garde d’une personne dépendante (âgée, handicapée…). Les modalités de cet aménagement de travail sont prévues par avenant au contrat de travail.

L’Entreprise s’engage à faciliter et promouvoir l’accès aux mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail. Des actions d’information et de sensibilisation seront mises en œuvre en ce sens (cf. Titre V).

Article 4.1.3. L’aménagement des horaires de travail

Le système des horaires variables existant est un dispositif offrant une certaine souplesse permettant aux salariés concernés d’adapter, dans un cadre défini, leurs horaires de travail en fonction notamment de contraintes ponctuelles personnelles.

De plus, pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures pouvant justifier de sa situation d’aidant et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail, un échange avec le manager et/ou un représentant RH pourra être envisagé afin de mettre en place un aménagement temporaire de ses horaires de travail ; l’objectif étant de  faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.

Les plages fixes de l’horaire variable pourraient être aménagées dans ce cadre.

Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; ils feront connaitre à leur manager les adaptations éventuellement nécessaires compte tenu de leur situation d’aidant afin d’examiner la charge de travail et l’organisation du travail pour faciliter la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

Article 4.2. La création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées

Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées ci-après, une autorisation d’absence est accordée par la RH afin de lui permettre d’accompagner son proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif.

La personne aidée est :

• la personne avec qui le salarié vit en couple (son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité),

• son ascendant,

• son descendant ou un enfant en situation de handicap (quel que soit son âge) ou gravement malade et dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales).

Le salarié aidant pourra bénéficier d’autorisations d’absences à hauteur de 8 demi-journées maximum par an, sous réserve que la personne aidée ne soit pas placée en structure d’accueil quotidien ou que la prestation médicale justifiant un rendez-vous ne soit pas délivrée dans la structure d’accueil quotidien.

La prise des jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager.

Article 4.3. Les congés légaux et conventionnels

Article 4.3.1. Les congés légaux

Article 4.3.1.1. Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est mis en œuvre selon les dispositions prévues aux articles L.3142-16 et suivants du code du travail. Ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. A noter que le salarié peut, avec l'accord du manager, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Ce congé est accessible sous certaines conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée), il a une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle.

Il convient de souligner que le décret n° 2020-1208 du 1^er octobre 2020 prévoit dorénavant l’indemnisation du congé de proche aidant ou du congé transformé en période d’activité de temps partiel (calcul dans ce cas sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil) au moyen de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), versée dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Article 4.3.1.2. Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L. 1225-62 et suivants du code du travail. Ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord du manager, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Ce congé est accessible sous certaines conditions tenant à l’enfant et à son état de santé.

Article 4.3.1.3. Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L 3142-6 et suivants du code du travail. Ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Ce congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Le salarié peut, avec l'accord de son manager, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Il convient de rappeler également les mesures suivantes :

• Le congé de deux jours en cas d’annonce d’un handicap chez son enfant 

• Le congé de paternité en cas d’hospitalisation du nourrisson,

• En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental d’éducation peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

  Article 4.3.2. Les congés conventionnels

  Article 4.3.2.1. Le congé d’assistance à un proche malade

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’AXA Group Operations prévoient un congé d’assistance à un proche malade.

Un congé de 2 jours peut être attribué au cours d’une même année dans le cas de maladie du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS ; du père, de la mère du salarié ou de ses enfants âgés de plus de 14 ans, ou de 13 ans en l’absence de droits pour enfant malade.

Article 4.3.2.2. Le congé pour enfant malade

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’AXA Group Operations prévoient un congé pour enfant malade afin de rester auprès de son ou ses enfants malades (congé exceptionnel de 3 jours, cumulables à partir de la deuxième année de l’enfant jusqu’au 13e anniversaire, conditions et modalités précisées par accord rappelées sur le portail RH).

Les dispositifs légaux comme conventionnels d’aide aux aidants peuvent, selon les situations et/ou dispositions applicables, s’articuler entre eux ou se succéder.

Article 4.4. L’utilisation du CET long terme

Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail, le CET long terme pourra être débloqué, sur demande auprès de la RH, afin de lui permettre de bénéficier des jours acquis sur le compte.

Un délai de prévenance du manager de 10 jours avant la prise effective des jours devra être respecté, en dehors des circonstances liées à une situation d’urgence (par exemple, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée nécessitant une action urgente du salarié aidant) ou en cas d’accord du manager. La prise des jours est réalisée en concertation avec le manager.

Les jours acquis sur le sous-compte long terme du CET pourront être débloqués par tranche de 2 jours minimum, les jours pouvant être pris de manière fractionnée par journée ou demi-journée.

Article 4.5. Le droit au répit

La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de handicap.

Le droit au répit permet à l’aidant de prendre du repos ou de se dégager du temps dans son activité d’accompagnement.

Peu connu, le droit au répit est le plus souvent peu mobilisé par les aidants. AXA Group Operations entend sensibiliser ses salariés aidants à ce droit ainsi qu’aux dispositifs de répit existants (cf. Annexe 2).

Article 4.5.1. Pour les aidants de personnes âgées dépendantes

Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants :

• de personnes bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ;

• assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche ;

• qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint.

Le droit au répit peut alors financer, dans la limite de 500 € par an :

• l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit ;

• un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;

• un relais à domicile.

  Article 4.5.2. Pour les aidants de personnes handicapées

Pour les aidants de personnes handicapées, un certain nombre de services de répit (certains accompagnements à domicile, séjours de vacances ou accueils temporaires) peuvent être pris en charge dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Cependant, dans les faits, le manque de structures adaptées, la lourdeur des démarches administratives et la réticence des aidants et des personnes handicapées vis-à-vis des solutions proposées, peuvent rendre difficile l’application de ce droit.

Les acteurs internes, et plus particulièrement l’Assistant(e) social (e ) du travail, se rendront disponibles pour accompagner le salarié aidant qui le souhaite dans la mobilisation de ces dispositifs.

TITRE III Le don de jour de congés non pris par les salariés et l’abondement de l’Entreprise

Article 5. Le don de jours de repos

Article 5.1. Le dispositif du don de jours au bénéfice d’un autre salarié de l’Unité Economique et Sociale AXA Group Operations

Article 5.1.1. Le cadre légal du don de jours

La loi dite « Mathys » du 9 mai 2014 a instauré un dispositif de don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’Entreprise afin de permettre à ce dernier d’être présent auprès de ses enfants dont l’état de santé est d’une particulière gravité.

La loi du 13 février 2018 a ensuite élargi les dispositions de la loi dite « Mathys » à d’autres membres du cercle familial et aux personnes avec lesquelles le salarié entretient des liens étroits.

Enfin, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a offert la possibilité à un salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé.

Article 5.1.2. Les bénéficiaires du don de jours

Le dispositif du don de jours est ouvert aux bénéficiaires suivants :

1. Le salarié dont un enfant est gravement malade

Deux conditions doivent être réunies :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

2. Le salarié touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans 

3. Le salarié touché par le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

4. Le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail, c’est-à-dire :

   • Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

   • Un ascendant,

   • Un descendant,

   • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

   • Un collatéral jusqu'au quatrième degré,

   • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

   • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

     Article 5.1.3. Le donateur

Tout salarié, ayant acquis un nombre de jours ou heures supplémentaires pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours par année civile, sous forme de journée entière.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Article 5.1.4. Les jours cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours acquis suivants :

• JRTT, JRA disponibles

• jours de congés payés annuels excédant le 20^ème jour ouvré de congé

• jours affectés au compte épargne temps

• congés anniversaire

• jours de récupération Horaires mobiles non pris ou jours de repos compensateurs

Aucun don ne peut être réalisé sur des jours de congés anticipés (non acquis au jour de la donation).

Article 5.1.5. Périodicité et formalisme des dons

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année de référence, en une ou plusieurs fois,

Le salarié qui souhaite procéder à un don de jours transmet le nombre et la nature de ces jours (congés payés ou d'ancienneté...) par mail à son manager ou HRA / Human Resources Advisor (copie à go.hr.requests@axa.com ou via le Portail RH) en utilisant le formulaire annexé au présent accord.

Les dons de jours ou demi-jours sont anonymes et sans contrepartie.

Les salariés donateurs doivent procéder à leurs dons avant l'échéance de la période de référence des jours cédés.

Article 5.1.6. Les modalités de mise en œuvre du don de jours et d’organisation de la campagne solidaire de recueil des dons

Formulation et étude de la demande

Le salarié pouvant justifier de sa qualité de bénéficiaire qui souhaite bénéficier d’un don de jours en fait la demande à la RH en la personne de son HRA.

Si la demande est jugée recevable, la RH en informe le demandeur. Une fois que les modalités de mise en œuvre envisagées ont été validées conjointement entre le manager et le salarié aidant, ceux-ci en informent la RH / le HRA, afin d’organiser la campagne solidaire de recueil des dons.

Si toutefois la demande du salarié aidant n'est pas acceptée (justificatifs ou situation non conformes aux règles légales), la RH / le HRA motive les raisons de la non-recevabilité et en informe le demandeur par écrit en lui proposant un rendez-vous.

Modalités d’organisation et clôture de la campagne solidaire :

Le salarié aidant, tout comme un collaborateur ou le manager, peuvent alerter sur toute situation difficile d’un salarié, susceptible de le faire bénéficier des dispositifs d’aide aux aidants prévus au sein d’AXA Group Operations.

Les modalités de mise en œuvre de la campagne solidaire sont établies par le HRA en concertation avec le salarié Aidant (calendrier de la campagne, éléments de communication, périmètre de la collecte, caractère anonyme ou non du bénéficiaire de la collecte…).

La campagne de recueil de dons est alors réalisée par le HRA, via l’envoi d’un courriel contenant un formulaire de dons (cf. Annexe 3) auprès des salariés donateurs

Le traitement des dons s’effectue en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires de dons à la RH :

• jusqu’à atteindre le nombre de jours nécessaires au salarié demandeur

• et en tout état de cause dans la limite de 30 jours ouvrés pour la première campagne annuelle (et de 30 jours ouvrés pour une éventuelle seconde campagne).

La clôture d’une campagne intervient :

• soit lorsque le nombre de jours maximum ou nécessaires (exprimé par l’aidant et validé par le HRA) est atteint,

• soit lorsque la période de recueil de dons, fixée par défaut à 15 jours, est terminée.

Il est précisé que la prise en compte des dons de jours s’effectue par ordre de réception.

Après la clôture de la campagne, la RH informe l’ensemble des donateurs de cette clôture, la prise en compte effective de leurs dons, ainsi que les éventuels donateurs non effectifs (ne respectant pas les critères visés à l’article 5.1.3. ou si le nombre de jours demandé / maximum est déjà atteint).

Article 5.1.7. La situation du salarié bénéficiaire du don de jours

La prise des jours issus du don de jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager, et fait l’objet, comme toute absence d’une saisie dans l’outil de gestion des temps (Pléiades au jour du présent accord, ou tout outil qui viendrait à s’y substituer).

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 5.2. L’abondement de l’employeur

Dans le cadre du présent dispositif et afin de soutenir les salariés aidants bénéficiant du don de jours et leurs collègues qui effectuent un geste de solidarité, AXA Group Operations met en place un abondement du don de jours aux aidants.

AXA Group Operations procèdera ainsi à un abondement d’un jour à compter de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire, puis un jour par tranche de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire.

TITRE IV Les acteurs mobilisés pour accompagner les salariés aidants

Article 6. La mobilisation des acteurs pour l’accompagnement du salarié aidant

Article 6.1. Les acteurs

Article 6.1.1. Les Ressources Humaines

Les Ressources Humaines exercent une mission d’accompagnement du salarié, le conseillent et l’assistent dans la mise en œuvre des dispositifs mis en place en faveur des aidants. Un accompagnement RH est également possible au-delà de la situation d’aidant, en cas de décès d’un proche, afin d’aider le salarié à surmonter cette épreuve et l’accompagner dans la reprise et la poursuite de sa carrière professionnelle.

Dans un souci de simplification et de discrétion, la RH est l’interlocuteur privilégié du salarié en situation d’aidant.

L’interlocuteur RH répond aux questions et problématiques relevant de son champ d’actions et/ou met le salarié en relation avec les acteurs internes ou externes compétents selon les sujets à traiter.

Article 6.1.2. Les managers

En première ligne pour détecter au sein de leurs équipes d’éventuelles difficultés rencontrées par leurs collaborateurs, les managers les accompagnent dans leur quotidien professionnel et sont un relais pour les orienter vers la RH et/ou d’autres interlocuteurs internes en fonction des problématiques rencontrées.

Les managers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en faveur des salariés aidants et dans la facilitation de la conciliation des temps professionnels et des temps personnels de leurs collaborateurs.

Ils facilitent également la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance.

Ainsi, un salarié aidant, à son initiative, pourra, à l’occasion d’un entretien managérial, aborder sa situation personnelle d’aidant et ses éventuelles contraintes organisationnelles.

Article 6.1.3. Le service de santé au travail, l’assistant(e) de service social du travail et la cellule d’écoute et de soutien psychologique

• Le service de santé au travail

Le service de santé au travail a pour mission de déployer les moyens nécessaires au développement de la qualité de vie au travail et à la préservation de la santé des salariés.

Le service de santé au travail est un relais et oriente le salarié en situation d’aidant vers les interlocuteurs internes de l’entreprise en fonction des problématiques rencontrées.

Il peut également œuvrer à la construction de solutions avec les autres acteurs de l’entreprise afin de soulager le salarié aidant lorsque la situation personnelle vécue pourrait entraîner des risques pour sa santé physique ou mentale.

• L’assistant(e) de service social du travail

Les salariés en situation d’aidant peuvent faire part de leur situation de proche aidant et des difficultés rencontrées à ce titre à l’assistant(e) du service social du travail qui intervient dans l’entreprise.

Il s’agit d’un moyen mis à la disposition des salariés pour leur permettre de trouver des réponses à leurs questionnements, d’être écoutés, informés et aidés dans une situation difficile. L’assistant(e) de service social du travail met à disposition ses compétences et peut orienter vers des professionnels spécialisés. Il (elle) œuvre en relation avec les acteurs internes et externes de l’entreprise.

• La Cellule d’écoute et de soutien psychologique

AXA Group Operations met à disposition des salariés les services d'une cellule d'écoute et de soutien psychologique par téléphone assurés par la société PLURIDIS (ou équivalent). Cette cellule est constituée d’une équipe de psychologues au service des salariés. Ce service est en accès libre et direct, disponible 24h/24 et 7j/7, il est entièrement anonyme, confidentiel et gratuit. Le contenu des entretiens individuels téléphoniques reste strictement confidentiel.

Les salariés en situation d’aidant ressentant un besoin d’écoute psychologique sont naturellement invités à contacter cette cellule.

Article 6.1.4. Les instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel, du fait de leurs mandats et missions, sont amenées également à jouer un rôle d’information des salariés aidants dans la mobilisation des dispositifs existants. Par ailleurs, elles seront associées au suivi du présent accord (Cf. Article 8.2).

Article 6.2. Les services d’assistance et d’accompagnement

AXA Group Operations met à disposition des salariés des services d’assurance, d’assistance et d’accompagnement selon les conditions et modalités prévues par les régimes complémentaire et surcomplémentaire obligatoires de Prévoyance et Frais de applicables dans la branche d’activité Assurance (accords collectifs RSG du 30 mars 2016 modifiés) et le régime de la garantie dépendance (accord RSG du 20 avril 2009).

Dans ce cadre, plusieurs types de mesures sont actuellement prévues par les régimes en vigueur, selon les dispositions et conditions définies dans les notices d’information, afin de protéger la santé du salarié aidant et l’accompagner dans son rôle et ses démarches.

A titre d’exemples :

• Le maintien des garanties en matière de remboursement de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail pour congé de proche aidant, congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale

• Des services de téléconsultation médicale

• Trois types de garanties d’assistance prévues par le contrat dépendance sont accordées en cas de besoin de répit du salarié aidant d’un parent reconnu dépendant (conjoint ou ascendant) : assistance psychologique par téléphone, présence d’un auxiliaire de vie et aide à la recherche et transport vers des centres d’accueil temporaires. Un guide sur la dépendance est disponible sur l’intranet.

• Des solutions concrètes d’aide et services fournis par l’action sociale B2V pour accompagner le salarié aidant dans ses démarches. Ces mesures sont détaillées dans une brochure accessible sur l’intranet.

TITRE V Information et sensibilisation des collaborateurs concernant l’aide aux aidants

Article 7. Information et sensibilisation

AXA Group Operations s’engage à favoriser l’accès à l’information et l’appropriation de celle-ci par les salariés intéressés et plus largement auprès de l’ensemble du personnel, et ce afin de répondre à plusieurs enjeux :

• La prévention de toute discrimination ou stigmatisation envers les salariés aidants

• Sensibiliser aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants

• Informer sur les dispositifs prévus dans le cadre de l’accord

• Accompagner les acteurs, et en particulier les managers, dans leur rôle d’accompagnement des salariés en situation d’aidant.

AXA Group Operations mettra à disposition un panel d’informations destinées aux salariés aidants sur le portail RH (dispositifs existants, contacts privilégiés, guide d’information) et organisera des sessions de sensibilisation à destination de la RH, des salariés et des managers.

Par ailleurs, AXA Group Operations élaborera et communiquera un guide d’information dédié.

TITRE VI Dispositions générales

Article 8. Dispositions générales

Article 8.1. Durée - effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1^er octobre 2021  et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023.

Article 8.2. Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec les parties signataires dans le cadre d’une réunion annuelle de la commission de suivi.

Cette Commission de suivi sera composée de :

• représentants de la Direction des Ressources Humaines,

• 2 membres par organisation syndicale représentative signataire.

La commission aura connaissance des principaux éléments de bilan de mise en œuvre du présent accord. Y seront étudiées les éventuelles adaptations à apporter aux dispositifs du présent accord au regard des aspects de bilan.

Les indicateurs suivis à l’occasion de la Commission de suivi seront :

• Congés conventionnels : nombre de congés conventionnels sollicités par an

• Autorisation d’absences rémunérées : nombre de bénéficiaires ayant sollicité des autorisations d’absence rémunérées, nombre de jours d’autorisation d’absence rémunérée annuel moyen sollicité par aidant

• Don de jours : nombre de jours de congés donnés par les salarié par an / par campagne solidaire, nombre de jours abondés par AXA GO

Article 8.3. Révision

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Group Operations.

Article 8.4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 30 septembre 2021

Pour l’UES AXA Group Operations,

composée du GIE AXA Group Operations France et d’AXA Group Operations SAS :

Nom-Prénom	Titre	Signature
XXX	Directrice Responsable des HRBP’s, de la Practice Transformation et Conduite du Changement.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Nom-Prénom	Organisation Syndicale	Signature
XXX XXX	CFDT
XXX XXX	CFE-CGC
XXX	CGT
XXX XXX	UDPA-UNSA

ANNEXE 1 – Personnes aidées et justificatifs

Article	Mesure	Personne aidée	Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
4.1.1	Télétravail	La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir : Son conjoint, Son concubin, Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Un ascendant, Un descendant, Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, Un collatéral jusqu'au quatrième degré, Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.	La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3 Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …) Maladie bulletin d’hospitalisation ou attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi 2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans pléiades. 3° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée
4.1.3	Aménagement d’horaires
4.4	Utilisation du CET long terme
5	Don de jours (situation proche aidant)
4.2.	Autorisations spécifiques d’absences rémunérées	la personne avec qui le salarié vit en couple ascendant descendant ou enfant en situation de handicap ou gravement malade à charge (au sens des prestations familiales) NB : Cette mesure concerne les proches aidés qui ne sont pas placés en structure d’accueil quotidien ou lorsqu’ils y sont placés, que la structure d’accueil quotidien ne délivre pas la prestation médicale justifiant un RDV	La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3 Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …) Maladie : bulletin d’hospitalisation ou attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi 2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans pléiades. 3° Justificatif comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et l’horaire du RDV

Article	Mesure	Personne aidée	Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
4.3.1.	Congé de proche aidant	La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir : Son conjoint, Son concubin, Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Un ascendant, Un descendant, Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, Un collatéral jusqu'au quatrième degré, Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.	La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III grille AGIRR
5	Don de jours pour enfant gravement malade ou en cas de décès	enfant gravement malade décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans  décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	Situation 1 : Justificatif d’attestation de droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) Situation 2 : certificat de décès de l’enfant Situation 3 : certificat de décès ET justificatif de la prise en charge effective et permanente de la personne

ANNEXE 2 – Les acteurs de l’autonomie

(liste non exhaustive)

APF - Association des Paralysés de France

Assurance retraite

CARSAT - Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

CCAS - Centre Communal d’Action Sociale

CIAAF - Collectif Inter Associatif des Aidants Familiaux

CLIC - Centre Local d’Information et de Coordination

CNAMTS - Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

Conseil Départemental

MDA - Maison Départementale de l’Autonomie

MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées

Sécurité sociale - Régime général, Régime Social des Indépendants,

MSA (Sécurité sociale Agricole)

SSAD - Service de Soins A Domicile

SSIAD - Services de Soins Infirmiers A Domicile

UNAF - Union Nationale des Associations Familiales (UDAF en région)

Sans oublier :

Les fédérations d’aides à domicile (UNA, ADMR, FNAAFP/CSF, ADESSA Domicile

etc.), votre mairie et les associations d’aide aux aidants de votre région.

Sites internet utiles :

www.aveclesaidants.fr

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

www.service-public.fr

www.orse.org

www.cnsa.fr

www.lajourneedesaidants.fr

www.lekitdesaidants.fr

www.agefiph

ANNEXE 3 – Fiche de don de jours de repos

DON DE JOURS DE REPOS

Je soussigné

NOM- Prénom :

Renonce par la présente aux jours de repos ci-dessous (dans la limite de 5 jours) qui seront déduits de mes compteurs :

Nature des jours de repos

JRA /JRTT :

Congés payés :

Au profit de 

NOM Prénom

Je suis informé par la présente des éléments suivants :

• Ce don est définitif

• Ce don sera immédiatement déduit su solde actuel des congés désignés

• Il sera utilisé par le (la) collègue désigné (e) ci-dessus

• Les jours donnés ne me seront pas restitués sous quelle que forme que ce soit.

Fait à Le

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »