Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018" chez CARDMANAGER SMARTCARD HOROSMART CARTEAPU - HOROQUARTZ

Protocole d’Accord

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre les soussignés :

La SA HOROQUARTZ dont le siège social est situé : 3 rue de l’Arrivée – Tour CIT 75015 Paris

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 399 243 922

Représentée par agissant en qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,

.

D’AUTRE PART,

Préambule,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-11 et 15 du Code du travail, La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 25 octobre, et 07 - 12 et 28 novembre 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction a remis ou rappelé la mise à disposition préalable dans la Base de données économiques aux Délégués Syndicaux les différentes informations nécessaires au bon déroulement des discussions, à savoir les informations économiques, ainsi que les données sociales (notamment à travers le bilan social, le rapport sur la comparée des hommes et des femmes…).

Lors de ces négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont présenté leurs propositions respectives et se sont accordées sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, et entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés au 1^er janvier 2019 de l’entreprise HOROQUARTZ.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, mais des augmentations individuelles pourront s’appliquer.

L’enveloppe accordée pour les augmentations individuelles devrait se situer à x % de la masse salariale de base, comprenant d’éventuelles augmentations liées aux évolutions de la grille des minimas conventionnels et à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres.

Sont concernés les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et présents au 1^er janvier 2019.

Les dispositions d’augmentations individuelles seront mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

ARTICLE 4 – PRIME HOTLINE

La prime brute, versée en cas d’intervention sur site clients des salariés des équipes support (Service clients WFM), sera revalorisée à € / journée d’intervention à compter du 1er janvier 2019 (valeur brute actuelle €).

La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées au présent article continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.

ARTICLE 5 – Tickets restaurant et montant de remboursement des repas

Les titres restaurant et le montant de remboursement des repas seront revalorisés de la façon suivante :

5-1 Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à € à compter du 1^er janvier 2019.

La répartition part patronale/part salariale reste inchangée (60%/40%).

5-2 Montant des remboursements de repas

A compter du 1^er janvier 2019, le montant du remboursement des repas du midi pris lors de déplacements professionnels sera remboursé au réel plafonné à € et les repas du soir à €. Le plafond de remboursement qui s’appliquera au repas de midi pris lors d’un déplacement professionnel réalisé sur un jour de week-end (samedi / dimanche) ou un jour férié sera de €.

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés justifiant de 2 repas dans la journée pris à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement professionnel seront remboursés au réel plafonné à € pour la journée et à € pour la journée un samedi ou dimanche ou jour férié.

La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées aux articles 5-1 et 5-2 continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.

ARTICLE 6 – Chèque Emploi SERVICE UNIVERSEL (CESU)

La Direction s’engage, sous réserve de la poursuite de la participation complémentaire du Comité d’entreprise, sur le renouvellement d’une aide financière au CESU d’un montant de € par an par salarié, au titre de l’année 2019.

Sont concernés les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et présents au 1^er janvier 2019.

La mise en œuvre se fera au cours du 1er semestre 2019.

Article 7 – EPARGNE SALARIALE

L’abondement par l’entreprise de % de la valorisation des droits affectés au PERCO par le transfert de jours de CET est reconduit pour l’année 2019.

La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées au présent article continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.

Article 8 – TRAVAIL DU DIMANCHE

Lors d’une intervention auprès d’un client sur la journée de dimanche, validée par le responsable hiérarchique du salarié, une prime équivalente à une majoration de % de la journée ou la demi-journée réalisée par le cadre en forfait-jours sera versée.

La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées au présent article continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.

Article 9 – FRAIS DE MOBILITE

Lors d’une mobilité géographique qui prendra effet à l’initiative du salarié, dans le cadre d’une évolution professionnelle au sein de la société, une participation aux frais de déménagement (transport) sera faite dans la limite de €. Une facture de la part du transporteur sera adressée à la société HOROQUARTZ pour règlement.

Cette disposition ne concernera pas le salarié, dans une situation d’emploi donnée, à qui serait accordé la possibilité d’un changement de lieu de travail pour convenance personnelle.

La Direction prend l’engagement unilatéral que les mesures précitées au présent article continueront à s’appliquer au-delà du terme fixé par le présent accord.

Article 10 – TELETRAVAIL

La direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation au cours du 1^er semestre 2019 en vue de la mise en place du dispositif de Télétravail au sein de la société.

Article 11 – INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

La Direction s’engage à ouvrir la discussion au cours de l’année 2019 au sujet de la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), prévue à l’article L.3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.

Article 12 – VALORISATION DE L’ANCIENNETE

La Direction s’engage à ouvrir la discussion au cours de l’année 2019 au sujet :

• de la mise en place d’un dispositif de reconnaissance de la fidélité du salarié à la société HOROQUARTZ

• d’une évolution des dispositions d’acquisition des congés d’ancienneté des salariés non-cadres

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la société HOROQUARTZ, dans les conditions légales en vigueur auprès des services du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties en conservera un exemplaire original signé.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise (affichage et mise à disposition sur le portail de l’entreprise).

Fait à Paris, le 18/12/2018

En 4 exemplaires

Pour La société HOROQUARTZ Pour la CFDT