ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CESU HANDICAP DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord- 14, Rue TARDY, représentée par le Directeur Général,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par Monsieur

• SNECA représenté par Monsieur

• SUD CAM représenté par Monsieur

d'autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.5213-6 du Code du travail. Il constitue une mesure appropriée permettant l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés visés par l’article 1 du présent accord.

Il s’inscrit également dans la volonté partagée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des organisations syndicales signataires d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent confrontés à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle et dans leur vie privée.

Considérant que lorsqu’il y a handicap à l’emploi, il existe des besoins particuliers à couvrir dans la sphère personnelle, le présent accord a pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile. Ainsi, la vie professionnelle du salarié devrait en être facilitée.

Par la mise en place de ce dispositif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à accompagner davantage les collaborateurs qui sont en situation de handicap ou qui le deviennent en cours d’activité professionnelle.

Article 1 : Bénéficiaires

Le CESU Handicap est exclusivement ouvert aux salariés handicapés et assimilés (intégrés dans la déclaration annuelle obligatoire DOETH), en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en situation de travail ou d’absences rémunérées (exclusion des périodes d’absences non rémunérées, en dehors du congé paternité) dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils sont titulaires :

• d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,

• d’une pension ou d’une carte d’invalidité,

• d’une allocation aux adultes handicapés,

• d’une rente versée au titre de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%.

Article 2 : Modalités d’utilisation du CESU

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’état. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU financé à 100% par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans la limite d’un montant global de 600 €, par an et par bénéficiaire.

A la suite des besoins exprimés, les CESU sont attribués sous la forme exclusive de e-CESU en deux versements dans l’année civile de 300 € chacun. Seuls les bénéficiaires conformément à l’article 1 au moment de la commande peuvent prétendre au versement à venir.

Article 3 : Financement par la Caisse Régionale

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 600 euros maximum par an et par bénéficiaire.

En plus de ce montant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en charge les frais de gestion de la société émettrice.

Article 4 : Régime fiscal de l’aide

L’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1830 euros par année civile et par salarié bénéficiaire (article D.7233-8 du Code du travail). Aussi, le montant annuel de l’aide par salarié bénéficiaire est limité à ce plafond d’exonération fiscale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres adresse au salarié bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation Chèque Emploi Service Universel, en application de l’article D.7233-9 du Code du travail.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 1^er janvier 2019 pour une durée de 2 ans.

En outre, en cas de dispositions règlementaires ou légales nouvelles ayant une incidence sur les sujets évoqués, ou de nécessité d’adaptation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.

Dans le trimestre précédant l'expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Fait à Lagord, le 14 Novembre 2018