ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

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Après négociation entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord- 14, Rue TARDY, représentée par

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• SNECA représenté par

• SUD CAM représenté par

d'autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Nationale du Crédit Agricole.

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Nationale du Crédit Agricole se sont engagées en 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un premier accord de branche, suivis de trois autres accords. De nombreuses actions ont été menées, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des salariés handicapés dans les entités.

Le présent accord s’appuie sur le diagnostic mené au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et partagé avec les partenaires sociaux le 12 mars 2020.

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres réaffirme sa volonté de poursuivre une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au moyen de mesures concrètes qui seront mise en œuvre, telles que définies ci-après.

L’association Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA) a été créée pour mener et coordonner la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein des Caisses Régionales et entités associées, et ainsi se donner les moyens d’ouvrir à tous des perspectives professionnelles.

Dans chaque Caisse Régionale, un correspondant HECA anime la mise en œuvre de la politique handicap au niveau de son entité.

Article 1 : L’emploi des travailleurs handicapés

1-1 Ambitions et objectifs en matière d’emploi des travailleurs handicapés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'engage à continuer à participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi, pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de 6% de l'effectif au niveau national, sans que l’entreprise ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5% au terme de l’accord.

La politique d’emploi des travailleurs handicapés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’articulera autour des objectifs suivants :

• L’information et la sensibilisation des salariés

• L’embauche de salariés handicapés

• L’intégration durable de salariés handicapés en leur garantissant l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles.

• Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

• Le recours au secteur adapté et protégé, afin de permettre ainsi aux personnes handicapées ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler.

  1-2 Information et sensibilisation des salariés

Des actions d’information et de sensibilisation des salariés sur la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale, et sur le handicap en général, seront menées dans le but de faciliter le recrutement, l’intégration durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les vecteurs de communication interne tels que l’espace intranet et les communications de la Direction du Développement des Ressources Humaines seront utilisés.

Des informations sur le handicap, la démarche de reconnaissance, les modalités d’accompagnement des salariés en situation de handicap au sein de la Caisse Régionale, ainsi que sur les interlocuteurs internes et externes, seront mises à la disposition des salariés dans la base de connaissance Ressources Humaines. La Caisse Régionale diffusera également les supports de communication créés au niveau national par l’association Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA).

A la demande du manager, le correspondant HECA, ou une personne de la Direction du Développement des Ressources Humaines, pourra intervenir dans un briefing, afin de présenter la politique de la Caisse Régionale sur cette thématique.

Des actions de sensibilisation et de prévention autour du handicap pourront être initiées en liaison avec les acteurs de la santé, comme la Mutualité Sociale Agricole et/ou AGRICA.

La Caisse Régionale ainsi que les membres de la Commission sur la Politique sociale et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) accompagneront également les actions, initiées au niveau des Caisses Locales, afin d’informer et sensibiliser au handicap, et promouvoir ainsi l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale.

1-3 Mesures favorisant l’embauche de personnes handicapées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s’attachera à avoir, à l’égard des salariés handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés, tout en prenant en compte la situation particulière de cette population et la mise en place de dispositifs adaptés.

Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d’emploi des salariés handicapés de la Caisse Régionale et les opportunités de recrutement, auprès des demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, grand public, etc. Les vecteurs de communication externe tels que le site internet de la Caisse Régionale seront utilisés.

Des relations avec les établissements de l’enseignement secondaire et supérieur, en particulier les universités et les grandes écoles, seront notamment entretenues afin de présenter les opportunités de recrutement et de stages.

Les chargés de recrutement et trajectoires professionnelles seront sensibilisés sur l’embauche et l’accueil des salariés handicapés.

1-4 Mesures favorisant l’intégration durable et l’évolution professionnelle des salariés handicapés

Les salariés handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration durable des salariés handicapés, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre.

1-4-1 – Intégration du nouvel embauché

Le correspondant HECA, ou le chargé de recrutement et trajectoires professionnelles, assurera un suivi personnalisé du salarié handicapé, notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai. Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du salarié, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au salarié et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.

Le correspondant HECA coordonnera également les actions permettant la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.

En accord avec le salarié, un échange pourra être organisé entre le correspondant HECA, ou le chargé de recrutement et trajectoires professionnelles, et le manager afin de préparer son arrivée dans son entité d’accueil et les éventuelles adaptions nécessaires.

Des actions de sensibilisation et de formation à l’accueil et à l’accompagnement d’un salarié handicapé pourront être proposées :

• Au manager qui accueille le salarié handicapé, au moyen des modules de formation
  « Manager un salarié en situation de handicap » qui apportent des réponses concrètes aux managers, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié handicapé,

• A l’équipe, si le handicap du salarié et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien, dans l’entité d’accueil,

• Et de manière plus générale à l’ensemble des salariés, à l’occasion des différents dispositifs de formation / information / sensibilisation existants.

  1-4-2 – Déroulement de carrière

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Tout au long de son parcours professionnel, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien auprès du correspondant HECA ou du chargé recrutement et trajectoire professionnels de son entité pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans la situation de travail et d’orienter le salarié auprès des interlocuteurs ad' hoc.

Les salariés handicapés ont accès à l’ensemble des dispositifs de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle existants dans l’entreprise.

1-5 Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

1-5-1 – Plan de maintien dans l’emploi

En lien avec la médecine du travail, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres apportera une attention particulière aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés au sens de la loi, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi qui, en fonction des situations rencontrées, pourra notamment déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions suivantes :

• Une adaptation du poste de travail du salarié, lors de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de son handicap. Il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste, etc. Cet aménagement se fera autant que nécessaire en lien avec le médecin du travail, le conseiller en prévention de la MSA ou un ergonome,

• Un aménagement de l’organisation ou du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap,

• Une recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pas pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi.

Concernant les salariés du site, dans certaines situations exceptionnelles, le nombre de jours de travail à distance à la disposition de ces salariés ayant une problématique de santé qui rend difficile leur mobilité sur le site, attestée par le médecin du travail, et qui sont titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé valide ou en cours de constitution, pourra être porté à un niveau supérieur à celui prévu par l’accord sur le travail à distance pour les salariés du site au sein de la Caisse Régionale, sur l’emploi exercé ou sur tout autre emploi permettant, le cas échéant, de répondre aux préconisations de la médecine du travail et aux contraintes d’organisation propres à l’entité concernée.

Le correspondant HECA effectuera un suivi spécifique des travailleurs handicapés. Il accompagnera notamment les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches administratives liées au handicap ou à sa reconnaissance. Il effectuera également un suivi des dates de fin de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en lien avec les salariés concernés, afin de faciliter leurs démarches de renouvellement. Une sensibilisation à l’intérêt de la reconnaissance du handicap sera mise à disposition des salariés dans la base de connaissance Ressources Humaines, afin de « démystifier » le handicap, expliquer la démarche et diminuer les appréhensions.

Les salariés auront également la possibilité de solliciter un entretien auprès du correspondant HECA pour tout sujet en lien avec le handicap.

1-5-2 – Détection et prise en charge des situations individuelles difficiles par la cellule restreinte COMPAS

Comme les autres situations, les situations difficiles des salariés en situation de handicap reconnu ou possible pourront être étudiées et prises en charge dans le cadre de la cellule restreinte COMPAS, définie par l’accord relatif à l’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres notamment les salariés en situation de difficulté et les salariés ayant un ascendant, un conjoint ou un enfant gravement malade.

Cette cellule, composée d’un membre de la DRH (Gestion et Dialogue Social), de l’animateur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), ainsi que du médecin du travail en cas de difficulté d’ordre médical, a été créée avec comme mission spécifique la détection et la prise en charge réactive des salariés en difficulté par la proposition de solutions d’accompagnement adaptées (aménagement du poste de travail, travail à distance élargi, accompagnement par un prestataire extérieur, aide personnalisée aux salariés qui rencontrent des difficultés liées au logement…).

Les principes qui régissent le fonctionnement de cette cellule restreinte sont les suivants :

• Discrétion et confidentialité

• Respect du secret médical (les éléments d’ordre médicaux ne sont pas abordés au cours des échanges)

• Réactivité avec une réunion organisée par la DRH sous 48h en cas d’urgence (réunion présentielle ou téléphonique)

• Recherche collégiale des solutions d’accompagnement interne et externe les plus adaptées à la situation et aux intérêts du salarié et de l’entreprise

• Un compte-rendu des propositions d’accompagnement diffusé par la DRH aux participants à l’issue de la réunion de la cellule restreinte

1-5-3 – Cellule de coordination handicap

Une Cellule de coordination handicap a été instituée dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la MSA. Elle réunit le médecin du travail référent, un infirmier, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA, le correspondant HECA, le secrétaire du Comité Social et Economique, l’animateur de la Commission sur la Politique sociale et l’animateur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Cette cellule a pour mission de :

• Signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations,

• Participer à l’élaboration et au suivi :

  • des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des salariés handicapés,

  • des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social,

• Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés,

• Apporter un soutien au correspondant HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs.

  Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié handicapé. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations liées au secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données.

  1-6 Mesures concourant au développement du recours au secteur du travail protégé et adapté

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent d’augmenter, dans la mesure du possible, le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT), notamment en sensibilisant les services concernés aux possibilités d’achat et de sous-traitance auprès de ces établissements.

Article 2 : CESU Handicap

Les parties au présent accord partagent la volonté d’apporter un soutien supplémentaire aux salariés qui se trouvent confrontés à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle et dans leur vie privée.

Considérant que lorsqu’il y a handicap à l’emploi, il existe des besoins particuliers à couvrir dans la sphère personnelle, elles conviennent d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile. Ainsi, la vie professionnelle du salarié devrait en être facilitée.

Par la mise en place de ce dispositif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’engage à accompagner davantage les salariés qui sont en situation de handicap ou qui le deviennent en cours d’activité professionnelle.

2-1 Bénéficiaires

Le CESU Handicap est exclusivement ouvert aux salariés handicapés et assimilés (intégrés dans la déclaration annuelle obligatoire DOETH), en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en situation de travail ou d’absences rémunérées (exclusion des périodes d’absences non rémunérées, en dehors du congé paternité), dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils sont titulaires :

• D’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,

• D’une pension ou d’une carte d’invalidité,

• D’une allocation aux adultes handicapés,

• D’une rente versée au titre de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%.

2-2 Modalités d’utilisation du CESU

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l’état. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU financé à 100% par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans la limite d’un montant global de 600 €, par an et par bénéficiaire.

A la suite des besoins exprimés, les CESU sont attribués sous la forme exclusive de e-CESU en deux versements dans l’année civile de 300 € chacun. Seuls les bénéficiaires conformément à l’article 2-1 au moment de la commande peuvent prétendre au versement à venir.

2-3 Financement par la Caisse Régionale

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 600 euros maximum par an et par bénéficiaire.

En plus de ce montant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend en charge les frais de gestion de la société émettrice.

2-4 Régime fiscal de l’aide

L’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1830 euros par année civile et par salarié bénéficiaire (article D.7233-8 du Code du travail). Aussi, le montant annuel de l’aide par salarié bénéficiaire est limité à ce plafond d’exonération fiscale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres adresse au salarié bénéficiaire, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation Chèque Emploi Service Universel, en application de l’article D.7233-9 du Code du travail.

Article 3 : Accompagnement des salariés en matière de lutte contre le cancer

Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des salariés et l’importance d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les salariés, en particulier lorsqu’ils ont été confrontés à de longues périodes de maladie, et/ou de maintien dans l’emploi de manière durable et adaptée.

Dans la continuité des échanges initiés dans le cadre du Comité de pilotage COMPAS et des actions déjà mises en place pour accompagner les salariés touchés par le cancer et promouvoir la santé, la Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre localement les engagements de la Charte Cancer et Emploi, établie par l’Institut National du Cancer, qui sera signé par la FNCA.

Ces engagements ont pour objectif :

• D’accompagner le salarié dans le maintien et le retour en emploi,

• De former et informer les parties prenantes de l’organisation,

• De promouvoir la santé en entreprise,

• D’évaluer et partager les actions et les pratiques (retours d’expériences et partage de bonnes pratiques utiles).

L’anticipation du maintien et du retour en emploi facilitera l’adaptation de l’organisation à la situation spécifique du salarié et améliorera ses conditions de travail. Les démarches de formation et d’information apparaissent essentielles pour inverser positivement le rapport à la maladie et accompagner de manière efficace les salariés.

La promotion de la santé en entreprise concerne l’ensemble des salariés qui peuvent agir de façon individuelle ou collective pour préserver leur santé. Elle s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la promotion du sport et de la santé au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres en vigueur, qui prévoit la possibilité de développer des actions de prévention autour de la santé, en liaison avec les acteurs de la santé, comme la Mutualité Sociale Agricole.

7. Article 4 – Suivi de l’accord

Un suivi de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés sera assuré au niveau de la Caisse Régionale et présenté chaque année au Comité Social et Economique, à la Commission sur la Politique sociale et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

9. Article 5 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 juin 2023. A défaut de la signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lagord, le 14/05/2020

Direction Générale
CFDT
CGT
SNECA
SUD CAM