Accord d'entreprise "Avenant n°20 à l'accord collectif (enveloppe complémentaire)" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-06-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06918001242
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'Habitat
Etablissement : 39989834500034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord NAO 2018 (2018-03-27)
Accord annuel salarial 2020 (2020-05-11)
Avenant n°21 à l'accord collectif du 10/06/1996 (2019-04-25)
Accord sur la mise en place d'une prime pour les personnels mobilisés pednant le confinement (complément dispositif PEPA) (2020-07-02)
Protocole d'accord relatif à la consultation du personnel sur l'accord de modernisation des temps de travail et des congés (2022-09-13)
Accord annuel salarial pour l'exercice 2022 (2022-04-11)
Accord sur la mise en place d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (2022-02-28)
Accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2023-2024 (2023-02-23)
Accord annuel salarial pour l'exercice 2023 (2023-05-11)
Accord sur la politique mobilité au sein de GrandLyon Habitat (2023-06-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-13
GRANDLYON HABITAT
Accord collectif
du 10 Juin 1996
Avenant n°20
Du 13 juin 2018
Entre les soussignés :
GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par …, Directeur Général,
d'une part,
et
- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical…
- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux…
d'autre part.
Article 1 : Enveloppe complémentaire
Le présent article vient annuler et remplacer l’article 4 de l’avenant n°15 du 30 avril 2010 relatif à l’enveloppe complémentaire.
Le montant de l’enveloppe complémentaire est intégré dans le salaire de base mensuel qui sera augmenté de 4 points OPH.
Sont bénéficiaires de cette mesure tous les salariés sous statut privé de GRANDLYON HABITAT présents au 30 avril 2018, à l’exception des personnels bénéficiant d’un logement concédé à titre gratuit.
Cette mesure sera applicable sur la paie du mois de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date d’entrée à GRANDLYON HABITAT pour les salariés recrutés entre le 1er janvier et le 30 avril 2018.
Article 2 : Date d’effet et de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.
Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.
Fait en 5 exemplaires
A Lyon, le 13 juin 2018
Le Directeur Général Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com