ACCORD ANNUEL SALARIAL

pour l’exercice 2020

La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 20 décembre 2019, 16 janvier, 18 février et 10 mars 2020, dans le cadre des négociations annuelles pour 2020, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

et les délégations suivantes :

• le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.

Article 2 – Objet

1. Enveloppe de promotion OPH 2020

L’enveloppe de promotion individuelle est portée à 3000 points OPH pour l’année 2020, soit l’équivalent de 298 967 € bruts chargés (NR).

L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996, et distribuée par la hiérarchie en fonction du mérite de chaque collaborateur.

En raison de la crise sanitaire, la tenue de la campagne des Entretiens Annuels 2020 est décalée de début juin jusqu’à mi-septembre. Par conséquent, les points de l’enveloppe promotion seront affectés à compter de la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 (sous réserve de conditions favorables).

2. Egalité professionnelle femmes / hommes

Une enveloppe spécifique de 120 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles sont définies dans l’article 2.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle du 14 septembre 2017.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 (sous réserve de conditions favorables).

3. Taux de promotion FPT 2020

Les taux de promotion pour les avancements de grade des personnels sous statut FPT seront, pour 2020, les suivants :

Ces taux de promotion seront préalablement portés devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.

4. Participation aux frais de transport

   Les parties conviennent de porter le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics à 53 euros (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 8 euros par mois concerné.

Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du mois de mai 2020.

5. Tickets restaurant

La contribution de l’employeur au financement des tickets restaurant est revalorisée de 55 % à 57 % à compter du mois de mai 2020 (tickets distribués à compter de juin 2020, au titre du mois précédent).

6. Prime d’astreinte

Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte patrimoine à 400€ par semaine, soit une revalorisation de 90€ par semaine concernée à compter du mois de mai 2020.

7. Budget santé et sécurité

Dans le cadre de l’accord triennal en vigueur concernant l’égalité professionnelle F/H et la Qualité de Vie au Travail (QVT), une enveloppe budgétaire de 25 000€ est réservée chaque année pour l’amélioration de l’environnement et des conditions de travail au bénéfice des femmes comme des hommes (exemple de mesures : création ou amélioration de l’existant concernant les locaux des gardiens de secteur).

Pour l’année 2020 cette enveloppe sera portée à 30 000€, soit une revalorisation de 5000€.

8. Négociations collectives 2020

Les parties conviennent d’ouvrir ou poursuivre des négociations sur les thèmes suivants :

• Dispositif de reconnaissance au travail : poursuite sur 2020

• Intéressement (révision objectifs pour 2020) : avant la fin du second semestre 2020

• Accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail : avant la fin du 2^nd semestre 2020

• Mutuelle (cahier des charges) : avant la fin du 1er semestre 2021 en vue du renouvellement du marché

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent Accord donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 mai 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale :

Directeur Général

Pour F.O. :

Délégué Syndical

Pour C. F. D. T. :

Délégué Syndical

Déléguée syndicale