ACCORD ANNUEL SALARIAL

pour l’exercice 2022

La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 09 et 28 février et les 14 et 28 mars 2022, dans le cadre des négociations annuelles pour 2022, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

et les délégations suivantes :

• le Syndicat FO, représenté par et, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.

Article 2 – Objet

1. Augmentation Générale OPH

   Une augmentation générale de 0.5 % sera appliquée aux salaires des personnels sous statut privé, à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (nouvelle valeur du point à 5.72 €).

2. Prime exceptionnelle

Au regard du contexte national d’inflation, les parties conviennent du versement d’une prime de 500€ nets à l’ensemble du personnel, quel que soit le statut.

Cette mesure s’appliquera, aux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date de versement de la prime, soit au plus tard à la date du versement de la paie du mois de novembre 2022.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail contractuelle, appréciées au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire, les absences au titre de la maladie ordinaire seront neutralisées à hauteur de 25 jours calendaires sur la période de référence. Au-delà, le montant de la prime sera réduit à due proportion.

3. Revalorisation des bas salaires OPH

Une enveloppe spécifique de 264 points OPH sera exclusivement réservée aux salariés

relevant des catégories C1N2, C2N1 et C2N2, dont le niveau de rémunération de base se situe en deça du 1^er quartile de leur catégorie/niveau. Une attribution automatique de 3 points sera effectuée à chaque salarié concerné.

Cette mesure réprésente l’équivalent de 27 242 € bruts chargés (NR) et sera applicable à compter de la paie du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

4. Enveloppe de promotion OPH 2022

L’enveloppe de promotion individuelle est portée à 2736 points OPH pour l’année 2022, soit l’équivalent de 282 323€ bruts chargés (NR).

L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996, et distribuée par la hiérarchie en fonction du mérite de chaque collaborateur.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

5. Egalité professionnelle femmes / hommes

Une enveloppe spécifique de 150 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles sont définies dans l’article 3.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 22 décembre 2020.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

6. Taux de promotion FPT 2022

Les taux de promotion pour les avancements de grade des personnels sous statut FPT seront, pour 2022, les suivants :

Ces taux de promotion seront préalablement portés devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.

7. Régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP)

Les parties conviennent de réserver une enveloppe budgétaire de 7000€ bruts chargés (NR) consacrée à la revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires.

Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

8. Participation aux frais de transport

   Les parties conviennent de porter le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics à 67 euros (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 6 euros par mois concerné.

Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du mois de mai 2022.

9. Négociations collectives 2022

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

- Intéressement (révision objectifs 2022) : avant la fin du 2^nd trimestre 2022

- GEPP (nouvel accord) : avant la fin du 2^nd trimestre 2022

- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : avant la fin du 4ème trimestre 2022 (Plan de mobilité et baromètre social)

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent Accord donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale :

Directeur Général

Pour F.O. :

Délégué Syndical

Pour C. F. D. T. :

Délégué Syndical

Déléguée syndicale