Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé"" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016

instaurant un système de garanties collectives

"frais de santé"

Entre :

- M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon

d'une part,

et

- M., délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT

- Mme, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT

- M., délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant annule et remplace l’annexe de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 03 décembre 2019, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative.

Les nouvelles garanties sont jointes en annexe du présent avenant.

Les modifications apportées sont les suivantes :

• Adaptation de deux points de la garantie de base comme suit :

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins signataires DPTM : 230% BR (dont 155% Assurance maladie complémentaire)

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins non signataires DPTM : 205% BR (dont 135 % Assurance maladie complémentaire)

• Adaptation d’un point dans la garantie optionnelle comme suit :

- Médecines complémentaires : remboursement à hauteur de 6 % du PMSS et ajout des psychologues parmi les pratiques proposées

Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.

Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022.

Fait à LYON, le 25 mai 2021

En 4 exemplaires originaux dont :

• 1 pour chaque partie signataire

• 1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes