Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR" chez ACCUEIL DES BUERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ENTRE

L’ASSOCIATION ACCUEIL DES BUERS, association loi 1901, sise 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, SIRET 399 955 681 000 40

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) - ACCUEIL DES BUERS, sis 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, numéro de SIRET 399 955 681 000 40

Représentée par son Président en exercice,

D’une part,

ET

- L’Organisation syndicale CFTC, représentée par….., déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS est un établissement qui accueille des personnes dépendantes.

Le statut collectif du personnel de l’EHPAD est régi par :

• un engagement unilatéral du 1^er janvier 2004 qui fait application d’un certains nombres de dispositions relatives au classement et à la rémunération issues de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 dans sa version antérieure à la recommandation patronale du 4 novembre 2012.

• un accord d’entreprise en date du 29 octobre 2018 sur l’organisation du travail en 12 heures et sur le travail de nuit.

• les accords de branche étendus du secteur sanitaire et social.

La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entrainé une forte mobilisation des professionnels de la santé dont notamment ceux travaillant dans les EHPAD a conduit le Ministre des Solidarités et de la Santé a mobiliser des moyens financiers, visant à revaloriser les salaires des personnels non médicaux.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, d’un protocole d’accord formalisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et deux arrêtés en date du 19 septembre et du 31 octobre 2020 prévoyant le versement d’un complément de traitement indiciaire.

Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux. 

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accélèré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l'accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021. 

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce. 

Pour les EHPAD du secteur privé, la mise en œuvre de ces mesures de revalorisation du Ségur a donné lieu, faute d’accord conclu au niveau de la branche, à l’établissement par la FEHAP d’une décision unilatérale du 26 octobre 2020 qui a été agrée par un arrêté publié au Journal officiel (JO) le 24 décembre.

Cette décision s’impose aux adhérents de la FEHAP.

 

Pour les Établissements non adhérents de la FEHAP, comme c’est le cas de L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS, la décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 ne s’impose pas à elle.

Pour L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS, la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’un indemnité forfaitaire mensuelle Segur dont le financement incombe aux pouvoirs publics, nécessite la conclusion d’un accord collectif au niveau de l’entreprise.

Tel est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

ARTICLE 1^ER – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité forfaitaire mensuelle dite indemnité forfaitaire mensuelle Ségur bénéficie à l’ensemble des salariés non-médicaux de l’Association, y compris aux cadres dirigeants, c’est-à-dire aux salariés dont la classification relève des filières suivantes :

• Filière soignante,

• Filière éducative et sociale,

• Filière administrative,

• Filière logistique.

En revanche, sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Le médecin coordonnateur,

• Les contrats aidés.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DATE DE VERSEMENT

Le montant total de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est de 238 € bruts pour un salarié à temps plein versés par palier en deux échéances :

• 117 € bruts à compter du 1^er septembre 2020 versés rétroactivement,

• un complément de 121 € bruts à compter du 1^er décembre 2020 versés rétroactivement depuis le 1^er décembre 2020.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

Elle est calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ au cours du mois.

• La première partie de l’indemnité (117 € bruts pour un temps plein), due pour la période du 1^er septembre 2020 au 31 janvier 2021 et le complément de l’indemnité (deuxième partie) dû à compter du 1^er décembre 2020 (121 € bruts pour un temps plein) seront versés dès l’obtention de l’agrément et du financement de l’indemnité par les pouvoirs public à hauteur des montants versés.

Elles donneront lieu à un versement rétroactif à hauteur de ces montants et seront versées sur la paie du mois suivant la réalisation de ces deux conditions.

• A compter du mois suivant l’obtention de l’agrément et le versement du financement de l’indemnité par les pouvoirs public, soit au plus tôt à partir de mars 2021 si ces deux conditions sont remplies, l’indemnité mensuelle (238 € bruts pour un temps plein) sera versée aux échéances normales de paie.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Il est rappelé que le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics et à l’agrément du présent accord.

Dès lors, l’Association s’engage à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord. Ces deux conditions sont cumulatives.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser l’indemnité.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’INDEMNITÉ

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute à la rémunération brute du salarié.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 octobre 1951 ou la recommandation patronale du 4 septembre 2012, en vigueur au sein de l’Association (prime d’ancienneté, prime décentralisée etc.).

ARTICLE 5 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD - -ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

ARTICLE 8 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté́ d’agrément.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 29 janvier 2021

(en 3 exemplaires original)

Pour l’Association ACCUEIL DES BUERS Pour la CFTC

Le Président