Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME MENSUELLE DE REVALORISATION SALARIALE POUR LE MEDECIN COORDONNATEUR" chez ACCUEIL DES BUERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE DE REVALORISATION SALARIALE POUR LE MEDECIN COORDONNATEUR

ENTRE

L’ASSOCIATION ACCUEIL DES BUERS, association loi 1901, sise 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, SIRET 399 955 681 000 40

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) - ACCUEIL DES BUERS, sis 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, numéro de SIRET 399 955 681 000 40

Représentée par son Président en exercice, Madame XXX

D’une part,

ET

Monsieur XXXX Membre titulaire 1^er Collège du CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 8 juin 2022.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS est un établissement qui accueille des personnes dépendantes.

A la date du présent accord, l’organisation des relations de travail au sein de l’établissement est régie par les textes suivants :

- le Code du travail,

- les accords de la branche sanitaire et sociale dans leurs dispositions étendues pour celles non couvertes par un accord d’entreprise ou d’établissement qui porteraient sur le même objet, y compris pour celle qui seraient moins favorables pour le personnel,

- un accord d’entreprise en date du 29 octobre 2018 sur l’organisation du travail en 12 heures et sur le travail de nuit,

- un accord d’entreprise en date du 29 janvier 2021 et son avenant du 28 avril 2021 relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 1.

- un engagement unilatéral du 1^er janvier 2004 qui fait application d’un certain nombre de dispositions relatives au classement et à la rémunération issues de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 dans sa version antérieure à la recommandation patronale du 4 novembre 2012.

La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entrainé une forte mobilisation des professionnels de la santé dont notamment ceux travaillant dans les EHPAD a conduit le Ministre des Solidarités et de la Santé a mobiliser des moyens financiers, visant à revaloriser les salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, d’un protocole d’accord formalisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et deux arrêtés en date du 19 septembre et du 31 octobre 2020 prévoyant le versement d’un complément de traitement indiciaire des personnels non médicaux de la fonction publique.

Ce protocole qui visait le secteur public s’est déroulé en deux étapes :

- Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1),

Ce dispositif a conduit L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS a conclure le 29 janvier 2021 un accord relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur complété par un avenant en date du 28 avril 2021.

- une seconde consistant en deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) devant s'appliquer au 1^er octobre 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés.

Dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022 de l’accompagnement du social et du médico-social et de la transposition au secteur privé des mesures de revalorisation du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes argées dépendantes public, le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé une revalorisation pour l’ensemble des médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Pour les EHPAD du secteur privé, comme c’est le cas de l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS, la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’une prime de revalorisation Segur dont le financement incombe aux pouvoirs publics, nécessite la conclusion d’un accord collectif au niveau de l’entreprise.

 

Le présent accord a donc pour objet de transposer, au regard des engagements pris par le Gouvernement, la prime de revalorisation du traitement des médecins coordonnateur de la fonction public « complément de traitement indiciaire prime de revalorisation » au médecin coordonnateur de l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS,

Il convient toutefois de préciser que les l'instauration de la prime «Ségur 2» est conditionnée à l'octroi du financement spécifique et total correspondant par les pouvoirs publics financeurs de l’association ACCUEIL DES BUERS. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS ne sera pas tenu de verser ladite prime qu’à hauteur des sommes versées, charges sociales comprises.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées courant septembre 2022 et ont signé un accord le 10 octobre 2022 fixant le montant de la prime SEGUR à 480 euros et s’engageant en cas de prise en charge intégrale de cette prime par les financeurs à la porter à 517 euros.

L’association a sollicité l’agrément de cet accord par demande réceptionnée le 12 octobre 2022.

Cet accord a fait l’objet d’un refus d’agrément par décision du 19 décembre 2022 au motif que l’accord du 10 octobre 2022 prévoyait un montant inférieur aux engagements du gouvernement.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 16 janvier 2023 pour négocier un nouvel accord et portant l’indemnité à 517 euros après en avoir informé le personnel le 17 janvier 2023.

ARTICLE 1^ER – SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE

L’indemnité forfaitaire mensuelle dite prime «Ségur» bénéficie au médecin coordonnateur de l’Association titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITÉS D'APPLICATION DE LA PRIME «SÉGUR»

Article 2-1 – Montant de la prime

Le montant de la prime, pour un salarié à temps complet, est de 517 euros bruts par mois.

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit ainsi que de l’enveloppe budgétaire obtenue chaque année pour couvrir ce versement.

Article 2-2 – Date de versement de la prime

L’objectif annoncé par l’état, dans le cadre de la transposition aux EHPAD du secteur privé de la revalorisation salariale, est de faire bénéficier les médecins exerçant en EHPAD, de l’attribution d’une prime mensuelle « Ségur» à partir du 1^er avril 2022.

Sous réserve du financement par les pouvoir public, une régularisation rétroactive depuis le 1^er avril 2022 sera effectuée le mois suivant l’obtention de l’agrément de l’accord.

La prime sera ensuite versée mensuellement avec le salaire habituel.

Article 2-3 – Modalités d’application de l’indemnité

La prime «Ségur» s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Elle ne revêt pas un aspect contractuel

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

La prime «Ségur» est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de la prime «Ségur» .

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 octobre 1951 ou la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Elle est calculée au prorata du temps accompli au sein de L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Article 2-4 – Fluctuation du montant de l’indemnité

Comme précisé ci-dessous à l’article 3, le montant de l’indemnité dépend du montant des aides publiques versées à l’Association. En conséquence le montant de l’indemnité pourra donc varier d’une année à l’autre en fonction du montant des sommes allouées à l’Association, cette dernière s’engageant à verser uniquement l’indemnité à hauteur des sommes versées. Au titre de l’année 2022, ce montant s’élève à 480 euros brut mensuel pour un équivalent temps plein.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de la prime «Ségur 2» est conditionné à son financement intégral chaque année par les pouvoirs publics et à l’agrément du présent accord.

Ces deux conditions sont cumulatives.

À défaut de bénéficier des financements suffisants, l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS ne sera tenue de verser ladite prime qu’à hauteur du montant des financements obtenus.

Dès lors, l’Association s’engage à verser la prime «Ségur 2 » dans sa totalité uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser la prime «Ségur».

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ

La prime «Ségur» est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Il en serait automatiquement ainsi en cas de désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes.

ARTICLE 7 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de son agrément et du financement par les pouvoirs publics des mesures de revalorisation salariales du Ségur, il prendra effet rétroactivement au 1^er avril 2022.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne le 23 Janvier 2023

(En 3 exemplaires original)

Pour l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS Monsieur XXXX

La Présidente membre titulaire du CSE

Madame XXX