Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE "SEGUR2"" chez ACCUEIL DES BUERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE « SEGUR 2 »

ENTRE

L’ASSOCIATION ACCUEIL DES BUERS, association loi 1901, sise 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, SIRET 399 955 681 000 40

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) - ACCUEIL DES BUERS, sis 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, numéro de SIRET 399 955 681 000 40

Représentée par son Président en exercice XXXXX

D’une part,

ET

Monsieur XXXXX Membre titulaire 1^er Collège du CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 8 juin 2022.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS est un établissement qui accueille des personnes dépendantes.

A la date du présent accord, l’organisation des relations de travail au sein de l’établissement est régie par les textes suivants :

- le Code du travail,

- les accords de la branche sanitaire et sociale dans leurs dispositions étendues pour celles non couvertes par un accord d’entreprise ou d’établissement qui porteraient sur le même objet, y compris pour celle qui seraient moins favorables pour le personnel,

- un accord d’entreprise en date du 29 octobre 2018 sur l’organisation du travail en 12 heures et sur le travail de nuit,

- un accord d’entreprise en date du 29 janvier 2021 et son avenant du 28 avril 2021 relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 1.

- un engagement unilatéral du 1^er janvier 2004 qui fait application d’un certain nombre de dispositions relatives au classement et à la rémunération issues de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951 dans sa version antérieure à la recommandation patronale du 4 novembre 2012.

La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entrainé une forte mobilisation des professionnels de la santé dont notamment ceux travaillant dans les EHPAD a conduit le Ministre des Solidarités et de la Santé a mobiliser des moyens financiers, visant à revaloriser les salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, d’un protocole d’accord formalisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et deux arrêtés en date du 19 septembre et du 31 octobre 2020 prévoyant le versement d’un complément de traitement indiciaire des personnels non médicaux de la fonction publique.

Ce protocole qui visait le secteur public s’est déroulé en deux étapes :

- Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1),

Ce dispositif a conduit L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS a conclure le 29 janvier 2021 un accord relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur complété par un avenant en date du 28 avril 2021.

- une seconde consistant en deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) devant s'appliquer au 1^er octobre 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la santé a confirmé que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée sous la forme d'une dotation.

Pour les EHPAD du secteur privé, la mise en œuvre de ces mesures de revalorisation du Ségur 2 a donné lieu, faute d’accord conclu au niveau de la branche, à l’établissement par la FEHAP d’une recommandation patronale en date du 5 janvier 2022 qui a été agréée par un arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal officiel (JO) le 6 mars 2022.

Cette décision s’impose aux adhérents de la FEHAP.

 

Pour les Établissements non adhérents de la FEHAP, comme pour la l’association ACCUEIL DES BUERS, la recommandation patronale du 5 janvier 2022 ne s’impose pas à elle.

Pour l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS, la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’une prime « Segur 2 » dont le financement incombe aux pouvoirs publics, nécessite la conclusion d’un accord collectif au niveau de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement.

Il convient toutefois de préciser que l'instauration de la prime «Ségur 2» est conditionnée à l'octroi du financement spécifique et total correspondant par les pouvoirs publics financeurs de l’association ACCUEIL DES BUERS. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS ne sera pas tenu de verser ladite prime qu’à hauteur des sommes versées, charges sociales comprises.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 27 septembre 2022 et ont négocié le 03 octobre 2022 le présent accord après en avoir informé le personnel le 28 septembre 2022.

ARTICLE 1^ER – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité forfaitaire mensuelle dite prime «Ségur 2» bénéficie à l’ensemble des salariés non-médicaux de l’Association titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :

-  Aide-soignant, Auxiliaires de vie, agents de soins, accompagnant éducatif et social,

-  Infirmier D.E. ou autorisé, Infirmier en pratique avancée, Infirmier spécialisé diplômé, Formateur IFSI,

-  Cadre infirmier (surveillant chef), Cadre infirmier (surveillant général),

- infirmière Coordinatrice,

- ergothérapeute.

En revanche, sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Le médecin coordonnateur,

• Les contrats aidés

• Tous les salariés non soignants.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITÉS D'APPLICATION DE LA PRIME « SÉGUR 2 »

Article 2-1 – Pour les métiers suivants :

-  infirmiers D.E. ou autorisés, infirmière coordinatrice

-   encadrant d'unité de soins, cadres infirmiers (surveillants chefs), cadres infirmiers (surveillants généraux),

-  masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d'unité de rééducation, cadres de rééducation,

- ergothérapeute

Le montant de la prime est fixé comme suit :

2.1.1 en cas de financement intégral de la mesure

En cas de financement intégral de la prime « Ségur 2 » par les pouvoir publics, le montant de la prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

-  jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52 euros bruts mensuels,

-  de 4 ans à 14 ans d'ancienneté : 58 euros bruts mensuels,

-  de 15 ans à 20 ans d'ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

-  à partir de 21 ans d'ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

2.1.2 en cas de financement partiel de la mesure

En cas de financement partiel de la prime « Ségur 2 » par l’État, comme c’est le cas en 2022, le montant de la prime pour un salarié à plein temps est fixé en regard de l’enveloppe financière allouée à l’Association et se traduit par un pourcentage appliqué pour l’ensemble des catégories concernées. La somme allouée à chaque salarié respectera ensuite la répartition selon l’ancienneté telle que proposée dans le chapitre 2.1.1.

Pour 2022, le pourcentage alloué s’élève à 84%.

Si toutefois, l’association venait à bénéficier d’une enveloppe financière complémentaire pour le Ségur 2 au titre cet exercice, elle effectuera un versement complémentaire qui ne pourra, en tout état de cause, porter le montant total de l’indemnité au-delà du barème fixé au § 2.1.1.

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

Article 2-2 - Pour les métiers suivants :

2.2.1 en cas de financement intégral de la mesure

Pour les Aides-soignants, Auxiliaires de vie, agents de soins, Accompagnant Educatif et Social, le montant de la prime, pour un salarié à temps complet, est fixée à 19 euros bruts mensuels quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

2.2.2 en cas de financement partiel de la mesure

En cas de financement partiel de la prime « Ségur 2 » par l’État, comme c’est le cas en 2022, le montant de la prime pour un salarié à plein temps est fixé en regard de l’enveloppe financière allouée à l’Association et se traduit par un pourcentage appliqué pour l’ensemble des catégories concernées.

Pour 2022, le pourcentage alloué s’élève à 84%, soit 16.00 € bruts mensuels.

Si toutefois, l’association venait à bénéficier d’une enveloppe financière complémentaire pour le Ségur 2 au titre cet exercice, elle effectuera un versement complémentaire qui ne pourra, en tout état de cause, porter le montant total de l’indemnité au-delà du barème fixé au § 2.1.1.

Article 2-3 – Date de versement de la prime

L’objectif annoncé par l’état, dans le cadre de la transposition aux EHPAD du secteur privé de la revalorisation du socle des rémunération, est de faire bénéficier le personnel travaillant au sein de ces établissements, d’une prime « Ségur 2» à partir du 1^er janvier 2022.

Sous réserve du financement par les pouvoir public, une régularisation rétroactive depuis le 1er janvier 2022 sera effectuée le mois suivant l’obtention de l’agrément de l’accord.

La prime sera ensuite versée mensuellement avec le salaire habituel.

Article 2-4 – Modalités d’application de l’indemnité

La prime « Ségur 2» s’ajoute à la rémunération brute du salarié.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

La prime « Ségur 2» est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de la prime « Ségur 2» .

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 octobre 1951 ou la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Elle est calculée au prorata du temps accompli au sein de L’EHPAD ACCUEIL DES BUERS pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Article 2-5 – Fluctuation du montant de l’indemnité

Comme précisé ci-dessous à l’article 3, le montant de l’indemnité dépend du montant des aides publiques versées à l’Association. En conséquence le montant de l’indemnité pourra varier d’une année à l’autre en fonction du montant des sommes allouées à l’Association, cette dernière s’engageant à verser uniquement l’indemnité à hauteur des sommes versées, charges sociales comprises.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de la prime « Ségur 2» est conditionné à son financement intégral chaque année par les pouvoirs publics et à l’agrément du présent accord.

Ces deux conditions sont cumulatives.

À défaut de bénéficier des financements suffisants, l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS ne sera tenue de verser ladite prime qu’à hauteur du montant des financements obtenus.

Dès lors, l’Association s’engage à verser la prime «Ségur 2 » dans sa totalité uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser la prime «Ségur 2 ».

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ

La prime « Ségur 2 » est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Il en serait automatiquement ainsi en cas de désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes.

ARTICLE 7 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de son agrément et du financement par les pouvoirs publics des mesures de revalorisation salariales du Segur, il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne le 10 octobre 2022

(en 3 exemplaires original)

Pour l’EHPAD ACCUEIL DES BUERS XXXXX

La Présidente membre titulaire du CSE

XXXXX