ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

A l'issue de 2 réunions, les 6 février et 20 février auxquelles ont participé

• Pour la Direction :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE/CGC

La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par ………..agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Toutefois, tous les salariés qui n’auraient reçu aucune rémunération au cours de l’année 2018, seraient exclus du bénéfice de la prime accordée au titre du présent accord, sauf les salariés absents en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail. C’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale pour lesquelles aucune déduction ne sera faite.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute inférieure à 50 000 €.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 50 000 €.

Cependant Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir sera proratisée en fonction des éléments suivants :

1°) Temps plein / Temps partiel

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

2°) Critères de présence

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera de :

• 100 % de la prime pour une absence inférieure à 10 jours ouvrés sur l’année 2018

• 75 % de la prime pour une absence comprise entre 11 jours et 20 jours ouvrés sur l’année 2018

• 50 %de la prime pour une absence supérieure à 20 jours ouvrés sur l’année 2018

3°) Temps de présence dans l’entreprise

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés présents du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il sera proratisé en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise avec reprise de l’ancienneté limitée à 6 mois pour les intérimaires.

Toutes les mesures décrites ci-dessus sont cumulatives.

A titre d’exemple un salarié ayant signé son contrat de travail le 1^er juin 2018, dont la rémunération brute annuelle est de 30 000 € qui travail à 50% et a été absent 15 jours ouvrés aura une prime de :

300 € *0,5* 0,5 *0,75 = 56,25 €.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les bénéficiaires, dont la rémunération brute annuelle sur l’année 2018 serait supérieure à 53 945 €, ne bénéficieront pas de l’exonération fiscale et sociale ci-dessus.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 20 février 2019

Pour Technetics Group France Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CFE/CGC