ACCORD COLLECTIF prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)

A l'issue de 2 réunions, les 7 septembre et 27 septembre 2022 auxquelles ont participé

La Direction dont le siège social est au représentée par d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Celle-ci sera versée en même temps que le salaire du mois de novembre 2022 date du paiement le 28 novembre 2022 avec effet au 30 novembre 2022.

Montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 100 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 35 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 35 000 et inférieure à 45 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 600 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 45 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal).

Par ailleurs Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction des éléments suivants :

1°) Temps de présence dans l’entreprise

Le pourcentage de la prime de partage de la valeur est de 100% pour les salariés présents du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Il sera proratisé en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise avec reprise de l’ancienneté limitée à 6 mois pour les intérimaires.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 30 novembre 2022.

Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur versée aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvre droit à exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans la limite du plafond de 3000€ par an et par salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales et salariales ci-dessus énoncée portera également sur la CSG et la CRDS et la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ci-dessus énoncée ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er novembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 18 octobre 2022