ACCORD COLLECTIF prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)

A l'issue de 2 réunions, les 2 février et 6 mars 2023 auxquelles ont participé

La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par Sébastien Jollivet agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France ayant un contrat de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. Celle-ci sera versée sur le salaire du mois de mars 2023 date du paiement le 30 mars 2023 avec effet au 31 mars 2023 et le salaire du mois de décembre 2023 date du paiement le 28 décembre 2023 avec effet au 31 décembre 2023.

Montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 2 550 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 2100 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 2 350 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 30 000 € et inférieure à 35 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 1900 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 2 050 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 35 000 € et inférieure à 40 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 1600 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 950 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 40 000 € et inférieure à 45 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 1500 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 650 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 45 000 € et inférieure à 50 000 € sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 1200 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 550 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 50 000 € et inférieure à 3 fois le smic annuel (59 869 €) sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 1100 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 550 € Brut pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 3 fois le smic annuel (59 869 €) sur les 12 derniers mois précédents le paiement de la prime (voir article 5 concernant le régime social et fiscal), avec une répartition suivante, 100 € versés en mars 2023 et 450 € versés en décembre 2023.

Par ailleurs Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction des éléments suivants :

1°) Temps de présence dans l’entreprise

Le pourcentage de la prime de partage de la valeur est de 100% pour les salariés présents du 1^er mars 2022 au 28 février 2023. Il sera proratisé en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise avec reprise de l’ancienneté limitée à 6 mois pour les intérimaires. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Les seuils de déclenchement de la prime PPV seront proratisés en cas de temps partiel ou d’entrée au cours de la période de référence car prévus initialement sur la base d’un salaire temps plein présent sur les 12 mois précédents le paiement de la prime.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 30 mars 2023 et 28 décembre 2023.

Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur versée aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvre droit à exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans la limite du plafond de 3000€ par an et par salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales et salariales ci-dessus énoncée portera également sur la CSG et la CRDS et la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ci-dessus énoncée ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 6 mars 2023