ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020. Toutefois, tous les salariés qui n’auraient reçu aucune rémunération au cours de l’année 2019, seraient exclus du bénéfice de la prime accordée au titre du présent accord, sauf les salariés absents en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail. C’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale pour lesquelles aucune déduction ne sera faite.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 225 € Brut maximum pour les salariés visés à l’article 1.

Cependant Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir sera proratisé en fonction des éléments suivants :

1°) Temps plein / Temps partiel

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

2°) Critères de présence

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera fonction du temps de présence du salarié sur la période du 01/04/2020 au 30/06/2020. Pour une personne ayant été présente à minima une journée sur cette période, la prime ne pourra être inférieure à 25€.

3°) Critères de rémunération

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel ne percevront qu’une prime de 200 € et non 225 € tel que mentionné dans l’article 2.

Toutes les mesures décrites ci-dessus sont cumulatives.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnel

Une prime additionnelle de pouvoir d'achat de 125 € sera versée pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail à l’exclusion des membres du comité stratégique.

Cependant Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir sera proratisé en fonction des éléments suivants :

1°) Temps plein / Temps partiel

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 100% pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Cependant, pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

2°) Critères de présence

Le pourcentage de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera fonction du temps de présence du salarié sur la période du 17/03/2020 au 30/04/2020. Pour une personne ayant été présente à minima une journée sur cette période, la prime ne pourra être inférieure à 25€.

Toutes les mesures décrites ci-dessus sont cumulatives.

Principe de non substitution

Les présentes primes ne se substituent à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime

Les primes de pouvoir d’achat seront versées sur la paye du mois de juillet 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.