ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’INDEMNISATION

DES TEMPS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL « NON-CADRE »

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AVENANT A L’ACCORD DU 26 MAI 2003

ET A SON AVENANT EN DATE DU 6 OCTOBRE 2003

PORTANT SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT

DU PERSONNEL « NON-CADRE » (hors assistance technique clients)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Papeteries du Léman (PDL), S.A.S.U. au capital de 8.857.980 €uros inscrite au RCS sous le numéro B 400 333 225, dont le siège social est 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par Monsieur [Prénom] [NOM] en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales :

  • CFE-CGC, représentée par Monsieur [Prénom] [NOM] en sa qualité de Délégué Syndical,

  • CGT, représentée par Monsieur [Prénom] [NOM] en sa qualité de Délégué Syndical,

  • FO, représentée par Monsieur [Prénom] [NOM] en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ayant tous élu domicile au siège de la société

D’autre part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Certains salariés « non-cadres » peuvent être amenés, pour des raisons liées à leurs activités professionnelles, à se déplacer pour se rendre temporairement sur un autre lieu que leur lieu habituel de travail, et ce, en-dehors de leurs horaires habituels de travail.

Depuis 2003, l’indemnisation de ces temps est couvert par un accord en date du 26 mai 2003, complété par un avenant en date du 6 octobre 2003.

Or, il a été constaté non seulement des « difficultés » d’interprétation de l’accord intitial et de son avenant, mais également la nécessité d’aménager et/ou d’améliorer certaines dispositions notamment au regard : des contraintes que ces déplacements peuvent engender par rapport à l’équilibre vie privée / vie professionnelle, d’une meilleure prise en compte de la Qualité de Vie au Travail, et d’évolutions légales et/ou jurispridentielles sur le thème.

Aussi, et après concertation avec les délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit.

Article I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - BENEFICIAIRES

L’ensemble des collaborateurs « non-cadres » de la société Papeteries du Léman (PDL), sans distinction (hormis les contrats d’alternance pour la « partie » déplacements école / entreprise), bénéficiera des présentes dispositions.

Article II : CLARIFICATION ET DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du Code du Travail : «  Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » 

Entrent dans le champ d’application du présent avenant tous les temps de trajet/déplacement qu’ils soient nécessités par : des rendez-vous clients, fournisseurs, sous-traitants, des salons professionnels, des séminaires, des audits, des formations, ... ; en fait, tous déplacements dès lors qu’ils sont sollicités et/ou validés par l’employeur (ou ses représentants) pour des raisons professionnelles.

Durant et dans le cadre des périodes de déplacement professionnel, les personnes sont tenues de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur les durées du travail et notamment celles relatives aux durées maximales du travail et aux repos quotidien et hebdomadaire. En accord avec les personnes devant se déplacer, toutes mesures seront prises/étudiées (ex. : départ la veille, ...) afin de « faciliter » ce respect. Par ailleurs, les temps de travail effectifs réalisés à l’extérieur du lieu habituel de travail feront l’objet d’un relévé dit « auto-déclaratif » qui sera transmis au responsable du service au retour du déplacement.

Article III : NOUVELLES MODALITES D’INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET/DEPLACEMENT ET INSTAURATION D’UNE INDEMNITE DITE DE « NUITEE »

Ces nouvelles modalités remplacent et annulent, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, celles qui avaient été arrêtées dans le cadre de l’accord initial et de son avenant de 2003 sus-mentionnés.

1. Indemnisation des temps de déplacement

• Si le déplacement s’effectue en-dehors du créneau 7h-17h, et que le temps de trajet/déplacement (Aller/Retour) estimé (référence www.mappy.fr / itinéraire le plus rapide) est :

  • inférieur ou égal à 3 heures (il sera dénommé « petit déplacement »), la personne bénéficiera d’une indemnité forfaitaire dite de « trajet/déplacement » d’un montant brut de 30 € en sus du paiement de sa journée normale théorique de travail ;

  • supérieur à 3 heures (il sera dénommé « grand déplacement »), la personne bénéficiera d’une indemnité forfaitaire dite de « trajet/déplacement » d’un montant brut de 60 € en sus d’un forfait minimum de 9 heures pour sa journée de travail (ou prise en compte du relevé « auto-déclaratif » si plus favorable).

Pour les trajets/déplacements supérieurs à 3 heures (dit « grands déplacements »), en cas de départ la veille :

• en semaine, il sera proposé à la personne de ne pas venir travailler l’après-midi qui précède le déplacement professionnel, et il lui sera créditée un temps de déplacement de 4h30 avec maintien de sa rémunération ;

• un dimanche ou un jour férié, la personne concernée pourra bénéficier au choix, soit de 4h30 à récupérer, soit d’une indemnité forfaitaire brute équivalente à 4h30 de son taux horaire de base « normal » (c’est-à-dire sans application d’aucune majoration).

2. Indemnisation dite de « nuitée »

• Afin de « compenser », en partie, les « désagréments », au regard de l’équilibre vie privée / vie professionnelle, que peuvent occasionner certains déplacements, il est instauré une indemnité dite de « nuitée », dont les modalités pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Si le déplacement professionnel ne nécessite qu’une seule nuitée (à l’extérieur du domicile du (de la) collaborateur/trice), il sera fait application pour l’indemnisation des dispositions relatives au « grand déplacement » (sous-entendant un déplacement supérieur à 3 heures pour bénéficier de la nuitée). La personne ne bénéficiera donc d’aucune indemnité spécifique de « nuitée » mais uniquement de l’indemnité « trajet/déplacement » due pour « grand déplacement »;

  • Si le déplacement professionnel nécessite plus d’une nuitée (à l’extérieur du domicile du collaborateur), il sera alors alloué, par nuitée, une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 30 € en lieu et place de l’indemnité dite de « trajet/déplacement ».

Si des cas non-prévus/non-couverts par le présent avenant venaient à se présenter, ils seraient traités, au cas par cas, par le Service des Ressources Humaines.

Article IV : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er novembre 2017.

2. Formalités

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

En outre, conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRRECTE de la Haute-Savoie. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

3. Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions du Code du Travail selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des délégués syndicaux en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs initiaux, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute-Savoie.

5. Commission de suivi – Clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit 2 membres de la Direction de la société Papeteries du Léman (PDL) et les délégués syndicaux signataires, sera mise en place.

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

Fait à Publier, le 10 octobre 2017

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Papeteries Du Léman,

[Prénom] [NOM] [Prénom] [NOM]

Délégué Syndical CFE - CGC Directeur Général

[Prénom] [NOM]

Délégué Syndical CGT

[Prénom] [NOM]

Délégué Syndical FO