PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Papeteries du Léman (PDL)

ENTRE

• La société PAPETERIES DU LEMAN (ci-après également dénommée PDL), sise 1080 rue des Vignes Rouges – 74500 PUBLIER, représentée par, en sa qualité de Directeur Général

ET

• La délégation syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical ;

• La délégation syndicale F.O., représentée par, Délégué Syndical.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions des 16 février, 1er mars, 16 mars et 24 mars 2022, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les parties constatent qu’à l’issue de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DEMANDES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES ET RÉPONSES DE LA DIRECTION

En préambule, il est précisé que les Organisations Syndicales représentatives en présence ont formulé des revendications communes en date du 18 février 2022.

1. Salaires

• Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation générale (distribuée de façon égalitaire) de 5%.

• La Direction a indiqué que relativement à cette demande dont le coût (charges comprises) s’élèverait pour PDL à 850 K€, coût qui serait récurrent sur les années à venir ; la société Papeteries du Léman n’était malheureusement pas en mesure d’y donner une suite favorable, tout du moins à ce niveau.

2. Primes

• Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation de 10% sur toutes les primes.

• La Direction a évoqué qu’elle ne pouvait pas envisager de réévaluer toutes les primes, mais qu’il était envisageable de réévaluer la seule prime commune tant en libellé qu’en montant, à savoir la Prime de Vacances versée en juin de chaque année.

ARTICLE 3 – ACCORD

Après discussions, et afin de se rapprocher le plus possible des attentes formulées par les Organisation Syndicales tout en veillant à la bonne gestion de l’entreprise, la Direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur 3 mesures dont l’ordre de mise en œuvre et les « grandes lignes » sont les suivants :

1^ère mesure :

A compter du 1^er avril 2022, intégration de 65%, pour la catégorie des Non-Cadres, et de 100%, pour la catégorie des Cadres, de la prime dite « mensuelle » dans le salaire de base (qui aura pour principale conséquence une augmentation du taux horaire pour les Non-Cadres).

Pour mémoire, à date, la valeur de la prime mensuelle est la suivante :

• Pour la catégorie « Non-Cadre » de 134,42 € ;

• Pour la catégorie « Cadre » de 49,25 €.

A compter du 1^er avril 2022, après intégration des 65%, pour la catégorie des Non-Cadres, et de 100%, pour la catégorie des Cadres, la nouvelle valeur de la prime mensuelle sera donc :

• Pour la catégorie « Non-Cadre » de 47,05 € ;

• Pour la catégorie « Cadre » de 0,00 € (= suppression définitive de cette prime pour cette catégorie de personnel).

2^ème mesure :

Une fois la première mesure mise en œuvre, et hors les populations dont la rémunération est définie par dispositions légales (ex. : les apprentis), il sera appliqué, avec date d’effet également au 1^er avril 2022, une augmentation générale de 3,0% du salaire de base (première ligne du bulletin de paie).

L’application de ces 2 premières mesures sera assortie, aussi bien pour la catégorie des Non-Cadres que pour celle des Cadres, d’une clause dite « d’augmentation minimale » visant à garantir pour les salariés moins impactés par ces dernières (salariés dont la structure de paie est différente de celle des opérateurs de production ou ne pouvant être amenés à bénéficier de « variables » importantes sur l’année) d’une augmentation minimale annuelle brute, en année pleine et hors ancienneté, de 1.500,00 € (mille cinq cent euros).

3^ème mesure :

Signature, avant fin juin 2022, d’un accord d’intéressement d’une durée d’une année avec pour seul critère de déclenchement un Résultat d’EXploitation (REX) (ou EBITDA) supérieur ou égal à 3.500.000,00 € (trois millions cinq cent mille euros).

En cas d’atteinte de ce seuil, une prime d’intéressement d’un montant minimum de 500,00 € (cinq cents euros) bruts par personne (pour une personne à temps plein) sera attribuée, à laquelle s’ajouteront 12,5 % du gain réalisé entre 3.500.000,00 € (trois millions cinq cent mille euros) et 4.500.000,00 € (quatre millions cinq cent mille euros) de REX, à répartir de manière égalitaire entre les bénéficiaires. En tout état de cause, cette prime d’intéressement sera plafonnée à 1.000,00 € (mille euros) bruts par personne (pour une personne à temps plein).

ARTICLE 4 – CLAUSE DITE DE « REVOYURE »

Les parties conviennent qu’en cas d’augmentation significative, supérieure ou égale à 5,0% sur la période 08/2021 à 08/2022, de l’indice INSEE intitulé « Indice des prix à la consommation » - regroupements conjoncturels a) Ensemble des ménages – ligne Ensemble, elles se réuniraient à nouveau en 2022, sans que cela ne puisse valoir pour autant engagement de réévaluation des salaires.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au terme de son application pour faire le point sur son application.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Publier, le 28 mars 2022.

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction

Délégué Syndical C.G.T. Directeur Général

Délégué Syndical F.O.