Accord d'entreprise "ACCORD PREVOYANCE CONVENTIONNELLE ET MUTUELLE" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Accord Prévoyance Conventionnelle et Mutuelle

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Madame XXX (CFDT)

Madame XXX (CGT)

Madame XXX (CFTC)

D’autre part,

Concernant la prévoyance conventionnelle, d’une part,

Que l’Association est adhérente au syndicat employeur FEHAP depuis le 1^er janvier 2010 et applique de droit la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;

Que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit respectivement en ses titres 13 et 14, les garanties devant obligatoirement être assurées aux salariés d’une part dans le cadre de congés de maladie, rente invalidité et capital-décès et d’autre part, dans le cadre d’accidents du travail, maladies professionnelles, rente incapacité et capital-décès,

ci-après appelée « Prévoyance Conventionnelle » ;

Que jusqu’à présent, l’Association a assuré les dites garanties pour partie auprès d’un organisme assureur et pour l’autre partie par elle-même ;

Concernant la Mutuelle, d’autre part,

Qu’en sus à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, il a été décidé par engagement unilatéral de l’employeur du 17 novembre 2008 de mettre en place pour tous les salariés de l’ACIS-France un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » avec effet au 1^er janvier 2009,

ci-après appelée « Mutuelle » ;

Que le contrat Mutuelle a fait l’objet d’une dénonciation en octobre 2010 en raison de l’augmentation importante prévue par l’assureur actuel ;

Concernant la prévoyance conventionnelle et la Mutuelle, enfin,

Que les Organisations Syndicales ainsi que l’employeur ont décidé de négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire un accord portant sur la prévoyance conventionnelle et la mutuelle, afin d’optimiser les garanties offertes aux salariés.

Que cette demande a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 3 décembre 2010, modifié par avenant du 22 octobre 2011.

Qu’une nouvelle négociation a été rendue nécessaire afin de se mettre en conformité de manière anticipée avec les dispositions du décret 2012-25 du 9 janvier 2012. Ce décret détermine les critères permettant de considérer comme obligatoire et collectif un dispositif de protection sociale complémentaire.

Que les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés lors de la réunion du 24 octobre 2012.

Qu’avec les dispositions du décret 2014-786 du 8 juillet 2014 déterminant deux nouveaux cas de dispense d’adhésion à la mutuelle. Les parties se sont entendues pour modifier l’accord du 3 décembre 2010, modifié par avenant du 22 octobre 2011, remodifié le 24 octobre 2012.

Que les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés lors de la réunion du 24 octobre 2014.

Qu’au regard des dispositions de la lettre circulaire ACOSS n°2015-0000045 du 12 août 2015 interprétant la loi du 14 juin 2013, indiquant que pour être exonéré de cotisations sociales salariales et patronales, la mutuelle doit couvrir tous les salariés sans condition d’ancienneté. Les parties se sont entendues pour modifier l’accord du 3 décembre 2010, modifié par avenant du 22 octobre 2011, remodifié le 24 octobre 2012 et le 13 novembre 2014.

Que les membres du Comité Central d’Entreprise ont été informés lors de la réunion du 27 octobre 2015.

Afin de simplifier la lecture et la compréhension du texte, les parties se sont entendues pour rafraîchir le texte ainsi que les annexes et ne faire apparaître que les dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2016.

[Que suite à l’augmentation du tarif annoncé par l’assureur actuel, les contrats prévoyance et mutuelle ont été dénoncés avec effet au 31 décembre 2017.

Que suite aux différentes consultations réalisées auprès d’autres organismes d’assurance, les parties se sont entendues pour modifier l’accord du 3 décembre 2010, modifié par avenant du 22 octobre 2011, remodifié le 24 octobre 2012 et le 13 novembre 2014.

Une nouvelle modification est envisagée par les signataires et apparaît en italique, gras et sous crochet.]

Au regard de ce préambule, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS France, y compris le siège social.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.

Article 2 - Objet de l’accord 

Article 2.1 La Prévoyance Conventionnelle

1. Les bénéficiaires

Tous les salariés de l’ACIS-France et ce, peu importe leur contrat de travail, bénéficient des dispositions concernant la prévoyance conventionnelle.

2. Les garanties

Les garanties offertes par l’accord de prévoyance sont identiques à celles antérieures et correspondent au minimum à celles prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

La prévoyance couvre les risques :

• maladie, invalidité, capital-décès (titre 13 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) ;

• accidents du travail et maladies professionnelles, rente incapacité et capital-décès (titre 14 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951).

Les garanties offertes sont détaillées à l’annexe 1 du présent accord pour les non cadres et à l’annexe 2 du présent accord pour les cadres. Elles sont valables au jour de la signature de l’accord et pour toute sa durée, sous réserve de toutes modifications législatives.

Les conditions d’ouverture des garanties et leur durée sont fixées par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous réserve et dans le respect des dispositions légales, ainsi que des conditions générales et particulières prévoyances.

S’agissant du risque décès, les salariés se voient remettre dès l’embauche, un bulletin individuel d’admission concernant la désignation du bénéficiaire.

3. La cotisation

• Fixation des taux

Les taux de cotisation sont fixés par l’assureur selon le risque relaté.

Après appel d’offres auprès de différents prestataires, a été retenu l’organisme assureur le moins-disant. Il s’agit de [MMA Entreprise (SARL planète assurance)]

Les taux de cotisation sont précisés à l’annexe 1 du présent accord pour les non cadres et à l’annexe 2 du présent accord pour les cadres.

L’ACIS-France est son propre assureur et ce pour le risque incapacité temporaire et maladie dans les conditions suivantes :

• pour les non cadres, la garantie couvrant les 60 premiers jours est assurée pour une cotisation de 0.80% à compter du 1^er janvier 2013 uniquement à charge de l’employeur. Les arrêts au-delà de 60 jours sont pris en charge par  [MMA Entreprise (SARL planète assurance)] ;

• pour les cadres, la garantie couvrant les 90 premiers jours est assurée pour une cotisation de 2.50 % uniquement à charge de l’employeur. Les arrêts au-delà de 90 jours sont pris en charge par [MMA Entreprise (SARL planète assurance)] ;

Les autres garanties sont assurées par [MMA Entreprise (SARL planète assurance)]

En contre partie, il est versé [à compter du 1^er janvier 2018]:

• Pour les non cadres un taux de [2.70%] (tranches A et B)

• Pour les cadres un taux de [4.54%] (tranche A) et [5.15%] (tranche B)

• Evolution des taux

Les taux fixés par le prestataire sont [fixés au minimum pour 2 ans] hors modifications légales et [réglementaires].

• La répartition salarié / employeur de la cotisation

Il est fait application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à savoir (cf. annexes 1 et 2 au présent accord) :

• pour le risque décès et invalidité suite à une maladie non professionnelle, la prise en charge est pour moitié par le salarié et pour moitié par l’employeur ;

• pour le risque incapacité temporaire de travail, la prise en charge est en totalité pour l’employeur que ce soit une maladie liée à un accident du travail ou à un accident non professionnel.

Article 2.2 La Mutuelle

1. Les bénéficiaires

• Les salariés présents avant le 1^er janvier 2009 et dès leur un an d’ancienneté ont eu la possibilité d’adhérer ou non au 01/01/2009.

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2009, dès leur un an d’ancienneté sauf exceptions prévues par l’engagement unilatéral du 17 novembre 2008.

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2011 dès leur un an d’ancienneté sauf exceptions prévues par l’accord du 3 décembre 2010.

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2013 dès leur 6 mois d’ancienneté sauf exceptions prévues par l’accord du 24 octobre 2012.

• Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2015 dès leur 6 mois d’ancienneté sauf exceptions prévues par l’accord du 13 novembre 2014.

• A compter du 01^er janvier 2016 :

  • Les salariés, embauchés entre le 02 juillet 2015 et le 01^er janvier 2016, sauf exceptions prévues par le présent accord

  • Les salariés embauchés ou intégrés à l’ACIS-France à compter du 01^er janvier 2016 sauf cas d’exception prévus par le présent accord.

Dans tous les cas, [il s’agit d’une mutuelle famille concernant tous les ayant-droits] du salarié (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ascendant à charge).

Par exception, l’adhésion est facultative pour :

• Les salariés bénéficiant d’un contrat d’une durée déterminée d’au moins 12 mois et justifiant d’une couverture pour les mêmes garanties,

• Les salariés bénéficiant d’un contrat d’une durée déterminée de moins de 12 mois et ce sans justificatifs,

• Les salariés pris en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article L863-1 du Code de la Sécurité Sociale (Couverture Maladie Universelle) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,

• Les salariés à temps très partiel pour qui la cotisation à charge du salarié le conduirait à acquitter au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne pouvant alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en le justifiant chaque année.

2. Les garanties

Les garanties offertes [garanties de base] sont au moins aussi avantageuses que celles déjà fixées auparavant et sont précisées à l’annexe 3 du présent accord.

La couverture mise en place est constituée d’un régime unique complétant les prestations du régime de base de sécurité sociale.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur [MMA]; et relève de sa seule responsabilité.

L’employeur n’est tenu à l’égard des salariés que du seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligation de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie et des textes d’application notamment le Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou des contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déduction s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Les garanties seront automatiquement adaptées de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

[A compter du 1^er janvier 2018, le contrat souscrit permet au salarié de souscrire personnellement à une option qui vient compléter l’offre de base. Cette option est facultative.

Le coût est à la charge entière du salarié. L’adhésion et le paiement à cette option se fait directement entre le salarié et MMA (voir point d).]

3. La cotisation

Cotisation de la garantie de base

La cotisation sert au financement de la Mutuelle.

Elle est prise en charge par l’employeur et par les salariés.

Depuis le 1^er janvier 2012, une cotisation unique et identique pour tous est mise en place ; et ce peu importe la composition de la famille couverte par la garantie.

La participation de l’employeur au titre de la cotisation pour la mutuelle est de 67% du tarif mutuelle unique pour tous.

A compter du 1^er janvier 2016, la cotisation mutuelle est de 2.70% du Plafond Mensuelle de Sécurité Sociale.

En l’absence d’éléments concernant le PMSS 2016, si ce dernier reste fixé à 3 170€, il est précisé que :

La cotisation mutuelle 2016 sera de 2.70% du PMSS (soit 85.59€) dont :

une participation de l’employeur de 67% de la cotisation soit 57.35€

et

un reste à la charge du salarié de 28.24€

[A compter du 1^er janvier 2017, la cotisation mutuelle était de 2.81% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

A compter du 1^er janvier 2018, la cotisation mutuelle est de 2.65% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale soit pour un PMSS à 3311€ en 2018, une cotisation de 87.74€ dont :

• une participation de l’employeur de 67% de la cotisation soit 58.79 €

et

• un reste à charge du salarié de 28.95 €

Chaque salarié a la possibilité de souscrire à une option de manière facultative et individuelle, uniquement à sa charge, qui améliore la prise en charge par rapport à l’offre de base. La cotisation est de 0.31% du PMSS en plus chaque mois.

Ce point fait l’objet d’un paragraphe distinct (d).]

Les cotisations seront indexées sur le PMSS de chaque année, sous réserve de toute modification législative.

L’évolution de cotisations résultant de ces modifications se répartit entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition initiale.

La cotisation mensuelle due comme la participation de l’employeur ne sont ni fractionnables ni proratisables selon le temps de présence ou de travail du salarié sur le mois civil

Maintien de la prise en charge de l’employeur pendant une suspension de contrat de travail

Conformément à la circulaire ACOSS n°2008-014 du 22 janvier 2008, l’employeur maintient cette participation pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qu’il bénéficie d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte.

Pour autant que le caractère obligatoire ne soit pas remis en cause (lettre circulaire ACOSS n°2008-014 du 22 janvier 2008), il est prévu que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison liée ou non à l’état de santé et ne touchant pas de rémunération de l’employeur ou de l’organisme de prévoyance bénéficieront de la participation de l’employeur.

A compter du 1er janvier 2013, le salarié dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire et qui n’honore pas sa participation à la mutuelle se verra radié de la mutuelle après deux mises en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception espacées d’un mois.

4. Option

[A compter du 1^er janvier 2018, les salariés adhérant à la mutuelle de base de l’ACIS-France pourront opter de manière facultative et individuelle à une option MMA.

Le choix pour le salarié de souscrire à cette option est géré directement avec MMA. En d’autres termes, l’employeur n’intervient d’aucune manière et notamment ni dans l’adhésion, ni dans le paiement de cette option.

Les garanties offertes par cette option sont détaillées dans l’annexe 3.

La cotisation, acquittée directement par le salarié à MMA, est de 0.31% du plafond mensuel de sécurité sociale soit au 1^er janvier 2018 10.26€ par mois.

La cotisation sera indexée sur le PMSS de chaque année, sous réserve de toute modification législative.]

5. Obligation d’information

L’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

[Article 3 – Clause de rendez vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

• Information aux délégués syndicaux centraux chaque année]

Article 4 - Durée - Effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du [1^er janvier 2018] sauf disposition contraire indiquée au point e, cotisation du 2.2 la mutuelle, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.

A l’expiration de ce délai, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE.

Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Article 5 - Révision

Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné ci-dessus, sera réexaminé par les parties en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les cinq ans.

[Il est précisé que les modifications de garanties et de cotisations liées à une évolution légale ou réglementaires ne feront pas systématiquement l’objet d’une renégociation des parties.]

Cette disposition n’interdit pas pour autant que le présent accord soit révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions, dans la limite de 1 an à partir de la date d’expiration du préavis.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la prise d’effet du nouvel accord.

Article 7 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 20 décembre 2017

En six exemplaires.

Pour l’ACIS France XXX Directeur Général		XXX Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
		XXX Déléguée syndicale CGT XXX Déléguée syndicale CFTC

Etablissement	Adresse	CP	Ville	SIRET
00 ACIS-France Siège social	199/201 rue Colbert Centre Vauban	59000	LILLE	400 720 264 000 29
01 EHPAD Maison des Augustines	43 porte de la Ville - B.P. 10	73330	PONT DE BEAUVOISIN	400 720 264 000 11
02 EHPAD Notre Dame de France	18 rue des Minimes	80100	ABBEVILLE	400 720 264 001 51
03 EHPAD Jean XXIII	18 rue d’Avanne	25320	MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU	400 720 264 000 37
04 EHPAD Le Prieuré	27 rue Nantaise	44160	PONTCHÂTEAU	400 720 264 000 45
05 EHPAD La Providence	32 rue Beufferie	72200	LA FLÈCHE	400 720 264 000 60
06 EHPAD La Compassion	5 rue de la Barre	54930	SAINT-FIRMIN	400 720 264 001 02
07 EHPAD Saint Vincent de Paul	20 rue Guy Bouriat	72530	YVRÉ L’ÉVÊQUE	400 720 264 000 78
08 EHPAD Laurent Valzer	2 rue d’Avanne	25320	MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU	400 720 264 000 94
09 EHPAD Les Fassoles	20 rue des Fassoles	21240	TALANT	400 720 264 000 86
10 EHPAD Centre Desfontaines	8 rue Mère Marie Pia	91480	QUINCY-SOUS-SÉNART	400 720 264 001 10
11 EHPAD Centre Claudine Echernier	320 route des Gorges du Fier	74650	CHAVANOD	400 720 264 001 36
12 EHPAD Beau Site	16 rue de l’Abbé Harmand	54740	HAROUE	400 720 264 002 01
13 EHPAD Saint-Joseph	16 rue de Gérofosse	91150	ÉTAMPES	400 720 264 001 44
14 EHPAD Saint Joseph	La Croix Gourieux	22130	CREHEN	400 720 264 001 69
15 EHPAD Abbé CHARRON	1 rue de la Grande Maison	89690	CHEROY	400 720 264 002 19
16 EHPAD Communauté de Blon	1 rue de Blon - BP 50188	14500	VAUDRY	400 720 264 001 93
17 EHPAD Maison des Augustines	15 rue de l’Abreuvoir – BP 229	77100	MEAUX	400 720 264 002 27
18 Foyer du Col du Frêne	425 rue Hortense Mancini	73250	SAINT PIERRE D’ALBIGNY	400 720 264 002 35