Accord d'entreprise "Accord sur la négociation obligatoire 2019" chez EUROSERUM (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

La société EUROSERUM SAS, au capital de 22 699 808 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et :

Les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Pour la C.G.T. M. XXX, Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.D.T. Mme XXX, Déléguée Syndicale Centrale

• Pour la C.F.T.C. M. XXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

LDans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées les 22 janvier 2019 et 05 février 2019. A l’occasion de la réunion du 22 janvier 2019, la Direction Générale a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la société EUROSERUM SAS. Dans ce contexte, les parties ont arrêtée et convenus ce qui suit :

TITRE I CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (hors Cadres Dirigeants) des établissements de la société EUROSERUM SAS (sites de Port sur Saône, d’Etalans, de Bannans, de Pont du Navoy, de Bénestroff, de Saint Martin Belle Roche, de Bas en Basset, d’Onet le Château, d’Airaines, de Leyment, de Carhaix et de Quimper) aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.

TITRE II AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :

Article 1. Pour les salariés de statut Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de maîtrise

• Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel de + 27 € brut à compter du 1^er février 2019.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• Il sera instauré une grille des salaires minimaux commune sur l’ensemble des sites de la société EUROSERUM SAS à compter du 1^er avril 2019.

Article 2. Pour les salariés de statut Cadre

Il sera consacré, au regard de la performance individuelle, une enveloppe globale d’augmentation individuelle correspondant à 1,30% de la masse salariale des Cadres de la société EUROSERUM SAS, à compter du 1^er avril 2019.

Article 3. Intégration du reliquat de la prime de convergence pour l’ensemble du personnel

Le reliquat de la prime de convergence correspondant à la compensation mutuelle sera intégré au salaire de base mensuel à compter du 1^er avril 2019.

TITRE III FORMALITES DE DEPÔT

La Direction Générale notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux Délégués Syndicaux Centraux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord et ses annexes seront déposés à la diligence de la Direction Générale en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de la Haute-Saône. Une version électronique leur sera également adressée le même jour.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (70).

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction Générale.

Toute Organisation Syndicale non-signataire représentative dans l’Entreprise du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des Organisations Syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRECCTE de la Haute-Saône, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (70) dont relève le siège social de l’Entreprise.

Fait à Port sur Saône (70), le 12 février 2019,

Accord établi en 7 exemplaires

Pour la société EUROSERUM SAS Pour les Organisations Syndicales

Mme XXX M. XXX

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Central C.G.T.

Mme XXX

Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.

M. XXX

Délégué Syndical Central C.F.T.C.