Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PRIMES D’INTERVENTION MAINTENANCE SUR LE SITE MONTS & TERRROIRS DE PORT SUR SAONE" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PRIMES

D’INTERVENTION MAINTENANCE SUR LE SITE MONTS & TERRROIRS DE PORT SUR SAONE

Entre les soussignés :

La société EUROSERUM , dont le siège social est sis à Port-sur-Saône (70) représentée aux fins des présentes par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société»,

D'UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en place d’une convention de services entre la société Euroserum et la société Monts & Terroirs (M&T), et compte tenu de leurs intérêts économiques et organisationnels communs, notamment au regard de la localisation du Site, les parties souhaitent mutualiser certaines prestations et notamment la prestation de service portant sur la maintenance et l’entretien du site.

C’est la raison pour laquelle, à la suite d’un groupe de travail avec les personnels de la maintenance et leur hiérarchie, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :

• Le 19/11/2020

• Le 30/11/2020

Aux termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord fixent les modalités d’intervention de l’équipe de maintenance de Port sur Saône sur le site de Monts & Terroirs Port sur Saône.

Article 2 : Personnel visé par le présent accord

Le personnel concerné est le personnel de maintenance de l’établissement de Port sur Saône :

• Techniciens de maintenance

• Electromécaniciens

Article 3 : Intervention maintenance

3.1 – Organisation de la maintenance

Le personnel concerné s’engage à réaliser des prestations d’assistance, d’entretien et de maintenance au sein du Site Monts & Terroirs, ainsi que précisé ci-après :

 

• Interventions de niveau 1 : Réglages simples des équipements du Site, prévus par le constructeur de la machine ou du composant, au moyen d'éléments accessibles sans aucun démontage pour ouverture de l'équipement.

• Interventions de niveau 2 : Opérations mineures de maintenance préventive sur le Site et ses équipements ainsi que des opérations de dépannage par échange standard d’éléments (prévus à cet effet et mis à disposition par le Bénéficiaire).

• Interventions de niveau 3 : Interventions qui nécessitent identification et diagnostic préalables, à l’aide de procédures souvent plus complexes suivies (éventuellement) d'échange de constituant, de réglage et d'étalonnage général.

Les opérations mineures de maintenance préventives seront effectuées exclusivement par le personnel hors astreinte et ne pourront être réalisées durant le Week-end.

Les interventions décrites ci-après sont expressément exclues du périmètre des Prestations :

• Interventions de Niveau 4 : Travaux importants de maintenance corrective ou préventive qui doivent être réalisées par une équipe disposant d'un encadrement technique très spécialisé et de moyens importants adaptés à la nature de l'intervention. 

• Interventions de Niveau 5 : Travaux de rénovation, de reconstruction ou de réparation importante confiée à un atelier central de maintenance ou une entreprise extérieure prestataire de service.

L’organisation définie tient compte des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles relatives au temps de travail.

3.2 – Intervention au sein du Site Monts & Terroirs

Le personnel concerné ne pourra intervenir au sein du site qu’aux conditions suivantes :

• Après remise d’un badge d’accès par la société Monts & Terroirs

• En la présence d’un salarié Monts & Terroirs

Le temps passé par le personnel Euroserum fera l’objet de bons d’intervention signés par chacune des Parties à l’issue de chacune des interventions :

Chaque Bon d’Intervention devra, a minima, comprendre les informations suivantes :

• Date et horaire (de début et de fin) de l’intervention ;

• Nature de l’intervention (visite de routine, sur demande du Bénéficiaire) ;

• Personnel du Bénéficiaire présent ;

• Personnel du Prestataire présent ;

• Détail des interventions / compte rendu : matériels utilisés, machines concernées ;

• Observations (commandes matériels, risques constatés, etc…) ;

• Signature du Bénéficiaire et du Prestataire.

3.3 – Matériels / équipements

La société Monts &Terroirs s’engage à respecter les conditions d’intervention suivantes :

• Mise à disposition de tenues de travail nécessaires aux interventions sur Site.

• Mise à disposition d’un établi, situé dans le local technique, comprenant diverses pièces détachées, outils et matériels qui seraient nécessaire.

• Mise à disposition des outils et matériels de premières nécessités que le personnel Euroserum devra utiliser en priorité.

• Pour les besoins des Prestations, le personnel Euroserum pourra utiliser ses propres outils à condition d’en assurer la désinfection au préalable.

• Les achats de matériels, y compris les équipements et pièces de rechanges, seront réalisés par la société Monts & Terroirs.

• Si autorisation de Monts & Terroirs, en cas de pris en charge d’un équipement du Site dans un atelier Euroserum, Monts & Terroirs s’engage à en assurer désinfection avant que ledit équipement ne soit réinstallé, par le Prestataire, au sein du Site.

4.3 – Période d’intervention

La période d’intervention se tiendra la même semaine que la semaine d’astreinte pour le compte de la société Euroserum.

La personne susceptible d’intervenir le fera dans le cadre de sa période d’astreinte hebdomadaire définie par Euroserum, conformément à l’accord portant sur les primes d’astreinte et de permanence maintenance en vigueur au sein de la société Euroserum.

4.4- Eléments de rémunération de la prime d’intervention maintenance

Les interventions effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations sous forme de prime d’intervention Monts & Terroirs

Montant de la prime d’intervention maintenance Monts & Terroirs

Le montant de la prime d’intervention Maintenance est fixé à 60 € bruts par jour en cas d’intervention sur le site de Mont & Terroirs. Ce montant s’applique du lundi au dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord d’établissement entrera en vigueur le 01/01/2021 et ce, pour une durée indéterminée.

Chacune des partie signataires convient de se revoir à compter d’un an pour ajuster les terme s de l’accord.

Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6 -1 : Révision de l’accord et clause de revoyure

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Les parties s’entendent pour faire un bilan de la première année et ajuster le cas échéant les modalités liées à l’organisation des interventions.

6-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 – MoDALITES DE Dépôt ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Port sur Saône.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

Les dispositions de cet accord d’établissement EUROSERUM seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein de l’établissement de Port sur Saône.

Un exemplaire du présent accord d’établissement sera tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 22/12/2020,

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC :