Accord d'entreprise "NAO 2020" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

La société EUROSERUM SAS, au capital de 22 699 808 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et :

Les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Pour la C.G.T. XX, Délégué Syndical Central

• Pour la C.F.D.T. XX, Déléguée Syndicale Centrale

• Pour la C.F.T.C. XX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 13 février et 27 février 2020. A l’occasion de la réunion du 13 février 2020, la Direction Générale a présenté, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan sur l’emploi, et la formation au sein de la société EUROSERUM SAS.

Au cours de ces réunions il a été rappelé l’impact évalué des négociations d’harmonisation sur la masse salariale 2020 d’EUROSERUM.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (hors Cadres Dirigeants) des établissements de la société EUROSERUM SAS (sites de Port sur Saône, d’Etalans, de Bannans, de Pont du Navoy, de Bénestroff, de Saint Martin Belle Roche, de Bas en Basset, d’Onet le Château, d’Airaines, de Leyment et de Quimper) aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.

TITRE II AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté selon les modalités suivantes :

Article 1. Pour les salariés de statut Ouvrier/Employé

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel de 20 €uros bruts à compter du 1^er avril 2020 à l’ensemble des salariés des établissements d’Euroserum.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 2. Pour les salariés de statut Technicien/Agent de maîtrise

Il sera attribué une augmentation générale du salaire de base mensuel de 1% avec un plancher de 20 €uros bruts à compter du 1^er avril 2020 à l’ensemble des salariés des établissements d’Euroserum.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Pour les salariés de statut Cadre

Il sera consacré une enveloppe globale d’augmentation individuelle correspondant à 0,8% de la masse salariale des Cadres de la société EUROSERUM SAS, à compter du 1^er avril 2020.

Article 4. Titres Restaurant

A compter du 1er mai 2020, la part patronale du ticket restaurant sera réévaluée de 3,30 € à 5,25 € pour une valeur faciale à 8,75 €uros pour tout le personnel bénéficiaire de Quimper et de 3,47 € à 5,25 € pour une valeur faciale à 8,75 €uros pour les personnels bénéficiaires des autres sites d’Euroserum.

Cette augmentation vient en compensation des journées d’assiduité.

Article 5. Panier

A compter du 1er mai 2020, le montant du panier jour et nuit est fixé à 5,25 € pour le personnel posté.

Pour Quimper, le panier de nuit pour les personnels embauchés avant le 1^er mai 2020 est maintenu à 9,31€.

Les tickets restaurant et les paniers ne sont pas cumulables. Leur attribution se fait pour chaque jour travaillé hors télétravail.

Article 6. Prime sur Objectif Techniciens Agents de Maîtrise

Après une période de test en 2018 et 2019 sur les établissements EUROSERUM hors Quimper, il est décidé de confirmer l’attribution aux personnels TAM (niveau 6 à 8) d’une prime d’objectifs individuelle à hauteur de 1% maximum de la rémunération annuelle.

Pour Quimper, le dispositif rentrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

TITRE III FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de VESOUL.

Les dispositions de cet accord seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Toute Organisation Syndicale non-signataire représentative dans l’Entreprise du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des Organisations Syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRECCTE de la Haute-Saône, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (70) dont relève le siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 3 mars 2020,

Accord établi en 6 exemplaires

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :

Pour la CFTC :