PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 2 réunions ont été tenues,

ENTRE :

- La SNC AVANCIAL, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200) Immeuble ACROBATES 1 Place aux Etoiles, immatriculé au R.C.S. de Paris, sous le numéro 401 589 775 00055

Représenté par, Directeur Général de la SNC,

D’une part,

ET 

- Le Délégué Syndical UNSA 

Accompagné de la délégation du personnel suivante :

Membre du CE Avancial :

Membre du CE Avancial :

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale UNSA et les représentants de la direction de la SNC AVANCIAL, lesquelles ont eu lieu les 03 et 11 juin 2020.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SNC Avancial. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Le présent accord s’applique pour l’année 2020.

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRECCTE de la Région Ile de France, en deux exemplaires, (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique),

• un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L.2242-4 du Code du travail.

1. Propositions faites par le Délégué Syndical UNSA :

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Demande de la Délégation d’un accord sur le travail de nuit pour que la rémunération des personnels CDI soit identique à celle des MAD.

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES

Demande de la Délégation, sur la possibilité de négocier un accord GPEC.

REMUNERATION

• Le taux SYNTEC a augmenté de 1,5 point en janvier 2020.

Il est nécessaire d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés notamment des ETAM en début de grille.

A ce titre la délégation demande des mesures d’augmentation générale, telles qu’elles existaient auparavant.

• Sur les mesures individuelles, il est demandé que les salariés qui bénéficient d’un échelon puissent également bénéficier d’une augmentation individuelle d’un minimum de 5% et que soient minimisés les écarts sur un même coefficient.

La délégation souhaite après concertation auprès des élus du CSE approuver le système d’augmentations « d’AI » et demande à la Direction que l’enveloppe soit plus étendue à plus de salariés pour une politique salariale plus équitable et motivante pour les salariés.

• Enfin qu’une prime soit accordée pour l’ensemble des collaborateurs d’Avancial pour l’accompagnement de la transformation

TICKETS RESTAURANTS

RAS

DIVERSITE

Egalité H/F :

RAS

Maintien des salariés âgés dans l’emploi :

Quel est le nombre de demande de formation pré-retraite des personnes de plus de 60 ans ?

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) :

RAS

PENIBILITE

RAS

POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

RAS

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), etc…)

RAS

RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS

CET

La délégation demande de la mise en place d’un CET. D’autant plus que l’accord sur la possibilité de pouvoir se faire monétiser 2 jours de congés n’est pas systématique tel que négocié.

AUTRES POINTS

La délégation demande un accord expressions des salariés.

2. Propositions et REPOnSES faites par la Direction :

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

• Demande de la Délégation d’un accord sur le travail de nuit

A ce stade une seule salariée est concernée par le travail de nuit, la Direction n’envisage pas pour le moment un accord spécifique pour autant il sera intéressant de se questionner dans le cadre de la négociation du renouvellement de l’accord astreinte (entrée en vigueur le 27 septembre 2018 pour une durée de 4 ans).

Cet accord pourra faire l’objet d’un avenant.

• Don à congés

Pour faire suite à un échange avec les partenaires sociaux la direction souhaite négocier un accord don à congés en fin 2020.

• Télétravail

Suite à la crise COVID, la direction souhaite se questionner sur le télétravail : maintien du dispositif actuel ou adaptation dans le cadre de la renégociation de l’accord en décembre 2020.

EVOLUTION DANS L’EMPLOI DES SALARIES : GPEC

Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 300 salariés. Compte tenu de ses effectifs (52 en 2019), la direction ne souhaite pas négocier un accord.

En revanche, la Direction travaille sur la possibilité de parcours professionnels au sein du Groupe avec notamment la ligne métier du numérique de la maison mère. La Direction rappelle que 5 mobilités groupe ont pu être réalisées en 2019.

La Direction a également permis le maintien d’un effectif CDI par du recrutement et des novations de contrat.

REMUNERATION

• Sur le taux SYNTEC et le pouvoir d’achat des salariés

Le taux des minima sociaux par coefficient est négocié par accord de Branche et n’est pas uniforme sur la grille.

Par un avenant du 31 octobre 2019, les partenaires sociaux de Branche ont convenu de revaloriser les salaires minimaux de la branche en 2020. Cette évolution s’accompagne de la suppression du coefficient 220 – les salariés déjà en poste à ce coefficient bénéficieront automatiquement du coefficient 230. La nouvelle grille débutera à 1.558,80 € des salariés, employés et agents de maîtrise.

Au sein d’Avancial, pour l’ensemble des coefficients les salaires sont très au-dessus des minimas de la grille SYNTEC. Pour les ETAM alors que la nouvelle grille débute à 1558,80 euros au coefficient 230, chez Avancial ce coefficient au plus bas est à 2317,72 euros.

Pour autant, le taux des minima sociaux a été pris en compte lors du dernier comité de rémunération de janvier pour chaque collaborateur.

• Sur l’augmentation générale et les augmentations individuelles

En 2018 en NAO, il a été décidé par la Direction d’Avancial d’arrêter les augmentations générales au profit d’AI individuelles et d’un système de prime de fin d’année pour tous

La Direction ne souhaite pas revenir sur le système d’augmentation d’avant 2018.

Donner peu à tous, alors que les rémunérations sont au-dessus des minimas syntec n’a pas de sens et préfère réaliser des augmentations individuelles plus significatives notamment pour répondre aux attentes de la délégation sur l’harmonisation des coefficients. Nous souhaitons également maintenir la possibilité d’avoir une prime exceptionnelle pour tous dont le montant moyen a augmenté pour respecter l’enveloppe globale.

• Echelon/AI

Il est acté qu’il sera possible de bénéficier d’un échelon et d’une AI tel qu’appliqué en 2020.

• Prime transformation

Dans le cadre de la transformation, la Direction n’attribuera pas de prime pour tous. Des primes ont été attribuées aux collaborateurs qui ont accompagné les transferts de compétences en février 2020.

TICKETS RESTAURANTS

RAS

DIVERSITE

Egalité H/F :

RAS

Maintien des salariés âgés dans l’emploi :

Depuis 2016, il n’y a eu aucune demande formation pré-retraite 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc…) :

RAS

PENIBILITE

RAS

POINT SUR LE REGIME « PREVOYANCE MALADIE »

RAS

EPARGNE SALARIALE (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), etc…)

La direction rappelle qu’elle a mis cette année un accord intéressement.

RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION (ART 83)

RAS

CET

Comme précisé dans les différentes NAO, la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande pour des raisons économiques.

Elle rappelle que la possibilité de monétiser 2 jours de congés n’est pas automatique. Lors de la négociation en 2018 telle qu’écrit dans le PV : « La Direction propose la possibilité de monétiser deux jours de congés à partir du 31 mai 2019 pour les salariés qui n’auraient pas épuisé leur solde de congés. »

Les principes sont de prendre les congés au 31 mai de chaque année, en revanche pour des salariés qui n’auraient pas pu prendre leurs congés au 31 mai pour des raisons de production, il est possible de pouvoir monétiser 2 jours.

AUTRES POINTS

Un accord avait été signé en 2007 sur les groupes d’expression des salariés mais cela avait été peu suivi. Lors de la NAO de 2017 il avait été demandé un nouvel accord, il avait été refusé mais le dispositif avait été relancé sans succès non plus.

La nouvelle Direction n’accèdera pas à la demande d’un accord en revanche, elle a prévu de relancer le dispositif sous une forme digitalisée dès que les mesures COVID seront terminées conformément l’article L 2281-11 du code du travail.

SIGNATURES

Paris le 23/06/2020

Pour la Direction : Pour la Délégation UNSA :